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 Sujet  |
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br941
Nouveau Membre
40 message(s)
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 Posté - 13 sept. 2017 : 16:57:20
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Bonjour,
Dans la résidence plusieurs personnes souhaiteraient installer une climatisation.
Appareil sur le balcon, percement du mur pour faire passer la gaine..
Délibération en A.G ? Quelle majorité ?
Merci
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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 Posté - 13 sept. 2017 : 17:22:24
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travaux sur parties communes = article 25 |
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 2
Posté - 13 sept. 2017 : 17:45:30
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br941 : pour tous les travaux affectant les aprties communes - ici les trous dans la facades - accord obligatoire de l'AG Ă l'article 25 de la loi de 1965.
Mais attention également, à lire votre RDC si celui-ci autorise la pose de clim sur les balcons. Le RDC interdit déjà certainement le linge sur les balcons.
Le problème de l'harmonie et de l'esthétique de l'immeuble se pose également. Des blocs de clim. sont massifs et visibles de la rue.
Ainsi que celui du bruit des appareils; ils ne sont pas silencieux.
Ces travaux doivent ĂŞtre conformes Ă la destination de l'immeuble.
Malheureusement la pose de clim sur les balcons ne l'est PAS.
Exemples de travaux non conformes à la destination de l’immeuble :
· L'installation d'une terrasse couverte pour l'exploitation d'un bar-restaurant alors que l'immeuble, à usage d'habitation, ne comporte qu'un seul local commercial (Cass. 3e civ., 29 oct. 1974 : JCP G 1975, II, 17929, note Guillot) ;
· L'ouverture d'une porte sur la rue, car elle comporterait un risque d'allées et venues qui modifierait, pour les autres copropriétaires, les modalités de jouissance de leur parties privatives (TGI Paris, 26 mai 1977 : D. 1978, inf. rap. p. 131) ;
· L'implantation d'un groupe de climatisation sur un mur extérieur qui porterait atteinte à l'esthétique de l'immeuble (Cass. 3e civ., 18 févr. 2004 : Administrer avr. 2004, p. 53).
joan dray, avocat
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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3
Posté - 13 sept. 2017 : 20:36:49
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Br941, pensez à dire à ceux qui veulent installer une climatisation de faire la demande en AG avec devis joint et description du matériel et notice technique pour pouvoir juger du bruit (dB) induit; et de vérifier comme les piliers l'ont déjà dit si le RDC les autorise ! |
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4
Posté - 14 sept. 2017 : 08:13:41
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citation: et de vérifier comme les piliers l'ont déjà dit si le RDC les autorise !
ou plutĂ´t ne l'interdit pas .... |
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Sujet |
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