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chenkak
Contributeur senior
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 Posté - 06 oct. 2017 : 19:16:12
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Y-a t-il un moyen légal d'empêcher sur un parking au sous-sol que le propriétaire de l'emplacement voisin face construire un mur mitoyen entre son emplacement et le mien ?
Son but est évidemment de compléter par une porte et transformer cet emplacement d'angle en garage fermé.
Evidemment ce mur mitoyen réduirait pour moi la facilité de me garer et de sortir du véhicule.
Bien sur le RDC indique qu'il faut au préalable obtenir l'accord du syndic (sans plus) et évidemment assumer tous les frais qui en résulte.
Mais le syndic peut-il valablement et légalement interdire la construction de ce mur simplement parce que cela va me gêner ?
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Copro112
Contributeur actif
France
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Posté - 06 oct. 2017 : 22:54:51
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 07 oct. 2017 : 15:40:27
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Bien sur le RDC indique qu'il faut au préalable obtenir l'accord du syndic
Clause (bien sur) illicite, seule l'AG ayant compétence pour délivrer une autorisation de construire. |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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3
 Posté - 07 oct. 2017 : 16:02:36
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Gédehem, je m'étonne de votre affirmation !
Selon notre RDC chaque copropriétaire est libre d'ajouter ou de supprimer des cloisons dans les parties privatives qui lui appartiennent, sous son entière responsabilité et sans nuire à la solidité de l'immeuble. Le syndic doit en être préalablement informé et pourrait exiger le suivi de ces travaux par l'architecte de la copropriété.
Les modifications des cloisons mitoyens ne sont autorisées par le syndic qu'après accord des copropriétaires concernés. |
Édité par - chenkak le 07 oct. 2017 16:05:34 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 07 oct. 2017 : 16:13:14
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De nombreux arrêts, dont de cassation, rappellent régulièrement les principes :
L'autorisation ne peut être accordée que par une décision expresse de l'assemblée générale ; toute autre forme d'agrément serait dépourvue d'effet.
Seule l’assemblée générale est compétente pour donner son autorisation.
Une autorisation du syndic est dépourvue de tout effet.
Aucun syndic digne de ce nom n'ignore cela.
Ce que devrait savoir tout CS.
La clause générale RDC prévoyant que les copropriétaire peuvent faire ceci ou cela (ici cloisonner son box) ne vaut pas autorisation, sauf si la clause était nominative pour tel ou tel (jurisprudence)
Elle précise simplement que les copropriétaires peuvent cloisonner s'ils le souhaitent.
A condition qu'ils le demandent, ces travaux étant toujours soumis à autorisation de l'assemblée, seule compétente..
En revanche, l'accord préalable des voisins mitoyens s'applique, l'autorisation de l'AG étant conditionné par cet accord.
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Édité par - Gédehem le 07 oct. 2017 16:26:04 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 08 oct. 2017 : 14:07:49
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Chenkak, bien que l'autorisation soit stipulée dans le RDC, nous venons d'accepter une cloisonnement et refuser un autre dans la même AG :
Le premier, accepté, avait joint une photo de son emplacement, aucune extraction dans son lot, et nous lui indiquons que le mur doit se tenir à l'intérieur de la ligne de séparation, et que l'on doit voir la bande de peinture au sol (pour bien prouver qu'il n'a pas empiété, le voisin ayant refusé le mur mitoyen pour créer aussi un box fermé).
Le second avait juste envoyé une demande de cloisonnement sans photo, et en plus une extraction sortant au fond du garage, nous lui avons donc refusé son mur et demandé un devis explicatif à produire à la prochaine AG pour pouvoir statuer. |
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chenkak
Contributeur senior
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6
Posté - 08 oct. 2017 : 18:19:47
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Franck1966, l'autorisation donnée au premier est-elle valable si malgré tout le voisin s'y oppose ??? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 oct. 2017 : 18:41:32
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Dans la mesure où une autorisation accordée par le syndicat est conditionnée par l'accord d'un ou des voisins immédiats, mitoyens ou non, ainsi que prévu par le RDC, l'absence d'accord (écrit) ne permet pas la mise en œuvre de l'autorisation.
Dit autrement, l'autorisation est bien entendue 'valable', mais les travaux ne peuvent être réalisés faute d'obtenir l'accord prévu. |
Édité par - Gédehem le 08 oct. 2017 18:43:40 |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 08 oct. 2017 : 21:32:38
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En référence au titre de votre post Chenchak, le mur qu'envisage le voisin ne sera pas "mitoyen" . Ce sera son mur privatif construit sur son emplacement.
Car quoi qu'il advienne il ne peut vous imposer la mitoyenneté.
Il devra comme le décrit Franck1966 laisser la moitié de la ligne peinte visible. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 08 oct. 2017 : 22:46:17
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Je serai plus pointilleux que Vazy :
Si le voisin est sympa et vous autorise le mur vous pouvez le construire sur la ligne de séparation des parkings.
Si par contre le voisin refuse, le mur devra être érigé dans la partie uniquement de celui qui veut monter son box.
C'est pour cela que j'ai demandé au copropriétaire que l'on voie bien la limite de séparation une fois son mur monté, pour que le voisin ne puisse rien dire.
Tant que le mur est construit dans une partie privative, on ne peut l'empêcher |
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Empêcher voisin de parking d'ériger un mur mitoyen 
