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Sansanita
Nouveau Membre
France
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 Posté - 24 oct. 2017 : 13:31:12
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bonjour,
dans notre petite copropriété (10 copropriétaires), nous avons un syndic bénévole.
Nous avons signé avec une société de ménage, une UE, montée par une ancienne copropriétaire, ayant déménagée depuis.
La personne qui fait le ménage est le mari de gérante de la société.
Lorsque je regarde sur internet, cette société est mentionnée comme n'ayant aucun salarié.
Dans le doute et voulant nous assurer que la personne intervenant dans notre copropriété est bien salariée et déclarée, notre syndic bénévole est il en droit de demander à la gérante une attestation ? et si elle refuse, sommes nous couverts en cas d'accident ?
merci de votre réponse.
Bonne journée
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 24 oct. 2017 : 14:41:43
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le syndic est en droit de demander une attestation indiquant que la société est à jour des déclarations sociales et des réglements |
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Posté - 24 oct. 2017 : 14:45:34
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citation: Dans le doute et voulant nous assurer que la personne intervenant dans notre copropriété est bien salariée et déclarée, notre syndic bénévole est il en droit de demander à la gérante une attestation ? et si elle refuse, sommes nous couverts en cas d'accident ? Le travail du sydnic n'est pas de signer un contrat négocié ou pas, il est en outre de s'assurer que -entre autres-
l'entreprise existe
qu'elle n'est pas en liquidation, réglement judiciaire, etc...
Qu'elle est à jour de ses paiement en charges sociales
que les salariés qu'elle envoie sont déclarés et font bien partie de l'entreprise
que l'entreprise est assurée en RC et pour le batiment en décennale,
Rien de tout cela n'est une option, c'est le travail du syndic, et sa responsabilité entière; S'il ne le fait pas le syndicat est certes responsable, mais il se retournera juridiquement contre ce syndic.
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Posté - 24 oct. 2017 : 15:16:28
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sansanita : attention cette situation doit être éclairci rapidement.
SI cet intervenant- mari ou pas mari - n'est pas déclaré, nois sommes dans du travail illicite, et ceci est très lourdement par les tribunaux depuis la loi Hamon, dès 5 000 € de facturation.
Le SDC EST le donneur d'ordre, il pourrait être condamné a de lourdes amendes, comme le mandataire syndic - pour exemple des syndics condamné à 100 000 et 150 000 € d'amende, pour des salariés non déclarés d'une entreprise du batiment après controle pas un inspecteur du travail.
Le SDC est responsable en tant que donneur d'ordre, ce qui veut dire que TOUS les copros paieront cette lourde amende.
Le SDC pourrait aussi etre condamner a payer les charges sociales.
Le CS DOIT exiger du syndic la copie de la déclaration de la sécurité, et copie que les cotisations sont à jour.
Votre syndic est bénévole, informer le de ce qu'il fait risquer au SDC comme à lui-même.
Quelques recherches sur le net lui feront peur, car cela n'est pas du pipo !! attention aux dégats.
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Sansanita
Nouveau Membre
France
30 message(s)
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Posté - 24 oct. 2017 : 17:03:36
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je suis bien d'accord et le syndic bénévole a bien pris conscience du risque que nous encourrons tous !
ce que je voudrais savoir c'est que le syndic doit réclamer auprès de l'entreprise ?
- copie de la déclaration de la sécurité => qu'est ce donc ?
- cotisations (URSAF ?) pour le ou les employés
et si l'entreprise refuse de nous donner ces informations : que devons nous faire ? |
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Posté - 24 oct. 2017 : 19:16:13
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Posté - 24 oct. 2017 : 19:48:14
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sansanita : citation: et si l'entreprise refuse de nous donner ces informations : que devons nous faire ?
??? mais le syndic a obligation de le demander, obligation de vigilence, ET le fournisseur de fournir ces docs.
Sinon le syndic le met en demeure de fournir ces docs, avant de déposer plainte. 
Votre syndic bénévole doit exiger ces docs en RAR , et commencer par suspendre immédiatement ce contrat en attendant le bon vouloir de ce fournisseur. Il s'agit pour lui de se protéger pour son manque de vigilence ET aussi de protéger le SDC, le donneur d'ordre.
Mais le mari qui travaille, cela ne sent pas très bon pour le SDC et TOUS ces copros.
Demain il tombe dans l'escalier, se casse le femur, et tout le monde sera dans les gros, très gros soucis.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 24 oct. 2017 : 23:22:24
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philippe: on ne dépose pas plainte parce qu'un fournisseur ne transmet pas les documents...
le syndic doit adresser un courrier en RAR sous forme de mise en demeure à l'entreprise en indiquant une date butoir pour la transmission des documents
si les documents n'arrivent , il devra en adresser un autre ou sera mentionné qu'il procéde à la résiliation du contrat |
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Posté - 25 oct. 2017 : 09:34:11
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nefer : citation: on ne dépose pas plainte parce qu'un fournisseur ne transmet pas les documents...
un référé en injonction de faire ! Il y a ici une suspicion de travail illicite. |
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Posté - 25 oct. 2017 : 10:40:47
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Philippe 3888, Soyez sérieux:
1/ Je ne vois pas comment le syndic peut avoir le droit sans décision d'AG d'engager une action juridique.
2/ un référé en injonction de faire ! <== C'est nouveau cela  .
Ca vient d'être créé??? Vous parlez donc sans doute d'une plainte au pénal avec référé en injonction de faire???????
Pour rester terre à terre, vous semblez parler d'une requête en injonction de faire, mais pareil, pour la lancer, il faut une décision d'AG, donc non.
La requête, même si elle ne coute que presque rien au départ, engage le syndicat sur des dépenses potentielles, huissier, qui doivent être budgétée et autorisées. |
Édité par - ribouldingue le 25 oct. 2017 10:43:41 |
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Sujet |
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Salarié d'une entreprise non déclaré 
