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 Posté - 10 nov. 2017 : 13:11:35
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Le 20 novembre c'est dans 10 jours !!!
Les copropriétaires qui votent en AG doivent avoir le temps matériel de consulter ce sur quoi ils engagent le syndicat.
Pour ma part je conseillerai aux membres du CS de refuser la procédure proposée par le syndic et inviterai les copropriétaires à rejeter l'ensemble de la résolution proposée...
Si ENEDIS ne souhaite pas attendre la prochaine AG annuelle, il prend à sa charge une AG spécifique et propose une nouvelle convention négociée avec CS/Syndic !
A vous et à votre CS de "voir" !
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MIBA
Contributeur actif
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 Posté - 10 nov. 2017 : 14:04:48
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Bonjour,
Compte tenu de l'information de signature tardive de la convention entre ENEDIS et le promoteur ( postérieurement à la réception de l'immeuble), il serait intéressant de connaître les raisons qui ont conduit à cette situation : négligence d'ENEDIS qui n'a pas proposé la convention avant les travaux ? négligence du promoteur qui a omis de renvoyer la convention en temps et en heure ? existence d'un litige dès l'origine entre le promoteur et ENEDIS ?...) |
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Posté - 10 nov. 2017 : 14:14:58
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tout ça n'a aucune importance puisque c'est un bail qui seul pouvait être signé dès lors que le transfo alimente d'autres propriétés.
restons en aux fondamentaux, aux basiques !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MIBA
Contributeur actif
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24
Posté - 10 nov. 2017 : 14:35:14
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Bonjour
l'article R332-16 du code de l'urbanisme ne serait-il plus d'actualité ?
J'avoue ne plus bien comprendre... |
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Posté - 10 nov. 2017 : 15:19:22
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MIBA,
citation: Article R*332-16
Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération. S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la distribution publique d'électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique.
Ce qui est important dans cet article est la fin de la première phrase de cet article " nécessaires pour l'opération."
Or, dans son post initial du 30 oct. 2017 : 11:39:32 , RNIKO indique :
citation: , "l'occupation d'un local de 16m2 pour un poste de transformation et ses accessoires alimentant le réseau de distribution public d'électricité"
"mis à disposition d'enedis (ex-erdf) pour la pose d'un transformateur alimentant le quartier (une extension extérieure a même été posée pour alimenter un chantier voisin !) avec les inconvénients que cela représente mais sans aucune contrepartie".
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Édité par - quelboulot le 10 nov. 2017 15:23:56 |
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Posté - 10 nov. 2017 : 15:43:21
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Ben voilà , merci Christophe  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MIBA
Contributeur actif
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27
Posté - 10 nov. 2017 : 16:54:51
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Vous semblez oublier la dernière phrase de l'article R332-16 du code de l'urbanisme qui indique que "Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique."
S'ils ont la capacité d'alimenter le réseau de distribution publique, cela veut dire pour moi qu'ils peuvent alimenter à partir du poste de transformation de l'immeuble, via le réseau de distribution publique, d'autres usagers qui ne sont pas dans l'immeuble.
A mon sens ce n'est pas parce que la construction du poste de transformation est nécessaire pour alimenter l'immeuble qu'il est réservé exclusivement aux usagers de l'immeuble. Et d'ailleurs, il est courant qu'un poste de transformation construit dans un immeuble ne soit pas exclusivement réservé aux besoins de l'immeuble. Cela s'explique par le fait que la puissance normalisée des postes de transformation ne correspond pas nécessairement à la puissance nécessaire pour alimenter les usagers de l'immeuble et que le supplément disponible peut permettre d'alimenter des usagers voisins du poste.
Cela permet de rationaliser la distribution d'électricité et évite la multiplication des postes, alors qu'il en existe déjà de l'ordre de 700.000 en France. |
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Posté - 10 nov. 2017 : 16:59:20
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vous avez certainement raison, vous avez certainement compris, et il est certainement inutile de vous expliquer le distingo entre une convention de servitude, un bail, et l'obligation de supporter cette installation.
donc je ne vais certainement pas perdre plus de temps à en discuter avec vous  d'autant que, comme d'habitude, vous finirez par un "Ce n'est qu'un avis" dénué de tout fondement juridique 
(sur un sujet proche, http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21435) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 nov. 2017 17:03:06 |
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rniko
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11 message(s)
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Posté - 16 nov. 2017 : 12:33:40
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Bonjour,
Je n'ai vu nulle part sur internet qu'ENEDIS signe des conventions de bail lors de l'installation d'un poste dans un immeuble.
Pouvez-vous m'orienter pour avoir accès à cette info ?
merci encore à tous.
Cdlt,
NB |
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Posté - 16 nov. 2017 : 14:34:29
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j'ai communiqué un arrêt de juridiction suprême le confirmant : ça ne vous suffit pas ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Régularisation convention servitude transformateur 
