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calliope48
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18 message(s)
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 21 Posté - 13 nov. 2017 :  14:22:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, chacun son numéro de lot.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 22 Posté - 13 nov. 2017 :  14:41:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc plutot lotissement... mais prudence...
j'arrête là
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

calliope48
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut: calliope48 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 13 nov. 2017 :  15:09:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour le contenu de ces échanges.

Quelqu'un aurait-il encore des informations à partager sur ce sujet ?

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 14 nov. 2017 :  07:09:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour définir avec certitude la nature du document dont vous parlez il faudrait:

- donner un exemple de désignation du "lot" (dont vous êtes propriétaire, par ex.)

- savoir si ce document est publié au fichier immobilier (voir votre acte de vente)

L'expression "groupement d'habitation" utilisé en 1976 évoque plutôt un ensemble immobilier dont le terrain d'assiette est indivis entre les propriétaires de "lots".(=copropriété horizontale)

Il faudrait préciser (pour les définir et les distinguer, probablement) :

citation:
Le document d'origine (février 1976) est décrit comme "l'acte qui constitue l'état descriptif et le règlement de copropriété du groupe d'habitation XXX".


et :

citation:
10/ le cahier des charges du groupe d'habitations (tel qu'il a été déposé aux minutes de l'Etude en décembre 1975) et que la société (Promoteur) a établi.


ce dernier document pouvant plutôt correspondre au sens général du vocabulaire des contrats concernant les affaires (engagement)

et non être restreint au sens particulier d'une situation de lotissement (et donc de division foncière)

En tout état de cause, un contrat ne peut être modifié qu'à l'unanimité des contractants...


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 14 nov. 2017 :  08:13:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

un contrat ne peut être modifié qu'à l'unanimité des contractants...


sauf si la loi en dispose autrement, ce qui est le cas
*pour le contrat appelé cahier des charges en lotissement lorsqu'il a été approuvé (L442-10 reprenant les dispositions du L315-3 ancien)
*pour le contrat appelé règlement de copropriété, dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi de 1965

sur ces deux points, la jurisprudence est constante et ALUR n'y a pas plus changé la donne qu'elle ne l'a fait en matière de (non)caducité des CdC....
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

calliope48
Nouveau Membre

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Statut: calliope48 est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 14 nov. 2017 :  13:53:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

- donner un exemple de désignation du "lot" (dont vous êtes propriétaire, par ex.)

une maison à usage d'habitation érigée sur une parcelle cadastrée section ... et d'une contenance de ... , l'ensemble constituant le lot numéro NN du groupe d'habitation dénommé ...

citation:

- savoir si ce document est publié au fichier immobilier (voir votre acte de vente)

La présente vente sera publiée au bureau des hypothèques de ...

Ceci répond-il aux questions posées ?
Cordialement


Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 14 nov. 2017 :  14:47:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A priori "oui", le descriptif du lot ne comportant QUE sa partie privative implantée sur sa propre unité foncière = lotissement.

S'il s'agissait d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale), il comprendrait indivisible une partie privative (une maison à usage de .....) ET une fraction de toutes les parties communes y compris du sol (exprimée en tantièmes).

D'où l'appellation impropre de 1976 ""l'acte qui constitue l'état descriptif et le règlement de copropriété du groupe d'habitation XXX"."
Il est vrai qu'en 1976 il y avait déjà pas mal d'incultes en la matière .....

Car il y a tout de même une ambiguïté. Vous indiquiez plus haut en citant un titre :
"Le groupe d'habitation est divisé en lots comprenant chacun une parcelle, une maison, les tantièmes indivis sols et parties communes. L'achat d'un lot vaut pour l'acquéreur obligation d'acquérir les tantièmes.
Il existe une ASL dont l'objet est de gérer les parties communes.

"

Que sont ces "tantièmes" qu'il fallait acheter avec le lot ???

Édité par - Gédehem le 14 nov. 2017 14:52:58

calliope48
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18 message(s)
Statut: calliope48 est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 14 nov. 2017 :  16:16:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem


Que sont ces "tantièmes" qu'il fallait acheter avec le lot ???


Voici les éléments.
D'une part :
Le Groupe d'Habitation est divisé en lots, constitués chacun :
- d'une parcelle de terrain privative
- d'une maison individuelle édifiée sur cette parcelle de terrain
-de tantièmes indivis dans tous les sols et choses communes ...

d'autre part:
l’acquisition d'un lot vaudra obligation pour l'acheteur d'acquérir les tantièmes des parties communes attachées à son lot .. le prix étant considéré comme compris dans celui du lot




majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 29 Posté - 14 nov. 2017 :  20:44:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le Groupe d'Habitation est divisé en lots, constitués chacun :
- d'une parcelle de terrain privative
- d'une maison individuelle édifiée sur cette parcelle de terrain
-de tantièmes indivis dans tous les sols et choses communes ...


c'est la désignation d'un lot de copropriété....horizontale

avec EDD
et règlement de copropriété à lire attentivement






Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 Posté - 14 nov. 2017 :  21:05:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela y ressemble fortement ....bien que la division cadastrale du sol (chacun sa parcelle) dise le contraire.
Où serait alors la "copropriété" ?

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Posté - 15 nov. 2017 :  08:24:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lorsqu'il y a "division cadastrale" la désignation est "une parcelle de terrain" (tout court)
avec précision ensuite "cadastrée AX 20 d'une contenance de 730 m²" etc

Dans le cas de calliope48 la désignation est "parcelle privative"

Si la problématique de calliope48 est née d'un souhait "d'agrandir" une "maison individuelle" en élargissant son emprise au sol...

il faut bien lire le règlement de copropriété

car hors de la "parcelle privative", c'est "parcelle commune indivise"...


calliope48
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 15 nov. 2017 :  09:20:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces précisions mais, si on revient au sujet du fil, la question est de savoir si un cahier des charges peut-être annulé et si oui comment.
Par rapport à cette démarche (envisagée par un copropriétaire), si elle est possible, que change le fait d'être en lotissement ou en non lotissement ?

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 33 Posté - 15 nov. 2017 :  10:34:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans une copropriété il n'y a pas de "cahier des charges" mais un "règlement de copropriété" avec son "Etat descriptif de division".

Dans la mesure où les dites "parcelle" des maisons ne sont pas cadastrées comme l'indique Majik, il s'agirait d'une division interne accordant un droit de jouissance exclusif, privatif, à cette fraction de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier, sol qui reste commun.
Ce qui est un grand classique dans les copropriétés dites "horizontale" pour les fractions "jardins"..
Vous ne seriez donc pas dans un 'lotissement', regroupement d'unités foncières distinctes.

A mon avis, il n'est pas possible d'aller plus loin sur ce point sans avoir sous le nez l'intégralité des documents.

Édité par - Gédehem le 15 nov. 2017 10:36:53

calliope48
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 15 nov. 2017 :  10:45:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je comprends, merci.

J'aoute cependant qu'en 2007 une version modifiée du CdC a été déposée devant notaire dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques.

Je reviens par ailleurs sur la question initiale : un CdC peut-il être annulé/supprimé (si, oui comment) ou seulement modifié à l'extrême ?

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 35 Posté - 15 nov. 2017 :  10:48:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
J'aoute cependant qu'en 2007 une version modifiée du CdC a été déposée devant notaire dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques
.

quel est le titre exact de ce document?

quelle est sa première phrase?

qui le signe? à quelle date?

calliope48
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut: calliope48 est déconnecté

Revenir en haut de la page 36 Posté - 15 nov. 2017 :  11:09:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik


citation:

quel est le titre exact de ce document?

cahier des charges de ...
citation:
quelle est sa première phrase?

Art 1 Propriétés des sols
citation:
qui le signe? à quelle date?

le syndic, mars 2007

Je me permets encore de revenir à la question initiale : un CdC peut-il être annulé/supprimé (si, oui comment).

Cordialement

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 37 Posté - 15 nov. 2017 :  11:11:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est d'autant plus important, Calliope ayant indiqué :

"Le document d'origine (février 1976) est décrit comme "l'acte qui constitue l'état descriptif et le règlement de copropriété du groupe d'habitation XXX".

Au chapitre V de ce document , Dépôt de pièces, il est indiqué : Seront annexés au présent acte (...) 10/ le cahier des charges du groupe d'habitations (tel qu'il a été déposé aux minutes de l'Etude en décembre 1975) et que la société (Promoteur) a établi.


On serait bien dans le cadre de la copropriété, sous statut de 1965, ce "cahier des charges" annexé au RDC n'étant qu'une sorte de "règlement intérieur" comme on en trouve parfois.

S'agissant de modifier ce règlement intérieur annexé au RDC revient à modifier le RDC.
La majorité nécessaire dépend de la nature des modifications envisagées.
Dans la généralité des cas c'est la double majorité art.26.
Parfois l'unanimité lorsqu'on touche aux conditions de jouissance des lots.
Supprimer l'intégralité du règlement intérieur : art.26

Édité par - Gédehem le 15 nov. 2017 11:19:44

majik
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Revenir en haut de la page 38 Posté - 15 nov. 2017 :  13:15:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je me permets encore de revenir à la question initiale : un CdC peut-il être annulé/supprimé (si, oui comment).


je me permet de vous dire que tout ce qui précède est réponse eu égard au méli-mélo de votre exposé de la situation.

Et vous devriez essayé d'entendre que 2 choses l'une:

- soit vous êtes copropriétaire d'un ensemble immobilier nommé couramment "copropriété" et ce qui vous régit contractuellement c'est votre règlement de copropriété...

- soit vous êtes coloti d'un lotissement contractuellement régi par un cahier des charges

sachant qu'un cdch publié initialement ne peut ni être supprimer ni être annulé

calliope48
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 39 Posté - 15 nov. 2017 :  15:06:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé que cette confusion ait pu s'établir au fil de la discussion.
Des questions ont été posées auxquelles je me suis efforcé d'apporter une réponse même si parfois je ne voyais pas bien le rapport avec le sujet mais si on pose une question c'est qu'on a besoin d'être éclairé.

C'est pourquoi je me suis permis ce rappel de la question d'origine dont le formulation était "Nous aimerions connaître les références légales qui parlent de l'annulation d'un cahier des charges de lotissement comme un article du code de l'urbanisme, du code civil ou autre".

Je note donc avec beaucoup d'intérêt que vous dites "qu'un cdch publié initialement ne peut ni être supprimer ni être annulé", ce qui clôt le débat.
Puis-je encore demander sur la base de quel(s) texte(s) officiel(s) ceci peut-il être affirmé.
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 40 Posté - 15 nov. 2017 :  16:29:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

sachant qu'un cdch publié initialement ne peut ni être supprimer ni être annulé
mais il peut être modifié pour être réduit à sa plus simple expression : rien.

et, comme déjà dit précédemment, si c'est un CdC approuvé, alors L442-10 et si c'est un Rdc, alors loi de 65.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 15 nov. 2017 16:34:32
Page: de 2 
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