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 Posté - 13 nov. 2017 : 14:22:41
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Oui, chacun son numéro de lot. |
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 Posté - 13 nov. 2017 : 14:41:33
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donc plutot lotissement... mais prudence...
j'arrête là |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 nov. 2017 : 15:09:55
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Merci pour le contenu de ces échanges.
Quelqu'un aurait-il encore des informations à partager sur ce sujet ?
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majik
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24
Posté - 14 nov. 2017 : 07:09:11
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Pour définir avec certitude la nature du document dont vous parlez il faudrait:
- donner un exemple de désignation du "lot" (dont vous êtes propriétaire, par ex.)
- savoir si ce document est publié au fichier immobilier (voir votre acte de vente)
L'expression "groupement d'habitation" utilisé en 1976 évoque plutôt un ensemble immobilier dont le terrain d'assiette est indivis entre les propriétaires de "lots".(=copropriété horizontale)
Il faudrait préciser (pour les définir et les distinguer, probablement) :
citation: Le document d'origine (février 1976) est décrit comme "l'acte qui constitue l'état descriptif et le règlement de copropriété du groupe d'habitation XXX".
et :
citation: 10/ le cahier des charges du groupe d'habitations (tel qu'il a été déposé aux minutes de l'Etude en décembre 1975) et que la société (Promoteur) a établi.
ce dernier document pouvant plutôt correspondre au sens général du vocabulaire des contrats concernant les affaires (engagement)
et non être restreint au sens particulier d'une situation de lotissement (et donc de division foncière)
En tout état de cause, un contrat ne peut être modifié qu'à l'unanimité des contractants...
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Posté - 14 nov. 2017 : 08:13:15
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Posté - 14 nov. 2017 : 13:53:03
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citation: Initialement posté par majik
- donner un exemple de désignation du "lot" (dont vous êtes propriétaire, par ex.)
une maison à usage d'habitation érigée sur une parcelle cadastrée section ... et d'une contenance de ... , l'ensemble constituant le lot numéro NN du groupe d'habitation dénommé ...
citation:
- savoir si ce document est publié au fichier immobilier (voir votre acte de vente)
La présente vente sera publiée au bureau des hypothèques de ...
Ceci répond-il aux questions posées ?
Cordialement
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Gédehem
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Posté - 14 nov. 2017 : 14:47:19
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A priori "oui", le descriptif du lot ne comportant QUE sa partie privative implantée sur sa propre unité foncière = lotissement.
S'il s'agissait d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale), il comprendrait indivisible une partie privative (une maison à usage de .....) ET une fraction de toutes les parties communes y compris du sol (exprimée en tantièmes).
D'où l'appellation impropre de 1976 ""l'acte qui constitue l'état descriptif et le règlement de copropriété du groupe d'habitation XXX"."
Il est vrai qu'en 1976 il y avait déjà pas mal d'incultes en la matière .....
Car il y a tout de même une ambiguïté. Vous indiquiez plus haut en citant un titre :
"Le groupe d'habitation est divisé en lots comprenant chacun une parcelle, une maison, les tantièmes indivis sols et parties communes. L'achat d'un lot vaut pour l'acquéreur obligation d'acquérir les tantièmes.
Il existe une ASL dont l'objet est de gérer les parties communes.
"
Que sont ces "tantièmes" qu'il fallait acheter avec le lot ??? |
Édité par - Gédehem le 14 nov. 2017 14:52:58 |
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Posté - 14 nov. 2017 : 16:16:47
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citation: Initialement posté par Gédehem
Que sont ces "tantièmes" qu'il fallait acheter avec le lot ???
Voici les éléments.
D'une part :
Le Groupe d'Habitation est divisé en lots, constitués chacun :
- d'une parcelle de terrain privative
- d'une maison individuelle édifiée sur cette parcelle de terrain
-de tantièmes indivis dans tous les sols et choses communes ...
d'autre part:
l’acquisition d'un lot vaudra obligation pour l'acheteur d'acquérir les tantièmes des parties communes attachées à son lot .. le prix étant considéré comme compris dans celui du lot
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majik
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Posté - 14 nov. 2017 : 20:44:51
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citation: Le Groupe d'Habitation est divisé en lots, constitués chacun :
- d'une parcelle de terrain privative
- d'une maison individuelle édifiée sur cette parcelle de terrain
-de tantièmes indivis dans tous les sols et choses communes ...
c'est la désignation d'un lot de copropriété....horizontale
avec EDD
et règlement de copropriété à lire attentivement
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Gédehem
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Posté - 14 nov. 2017 : 21:05:12
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Cela y ressemble fortement ....bien que la division cadastrale du sol (chacun sa parcelle) dise le contraire.
Où serait alors la "copropriété" ?
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majik
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Posté - 15 nov. 2017 : 08:24:53
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Lorsqu'il y a "division cadastrale" la désignation est "une parcelle de terrain" (tout court)
avec précision ensuite "cadastrée AX 20 d'une contenance de 730 m²" etc
Dans le cas de calliope48 la désignation est "parcelle privative"
Si la problématique de calliope48 est née d'un souhait "d'agrandir" une "maison individuelle" en élargissant son emprise au sol...
il faut bien lire le règlement de copropriété
car hors de la "parcelle privative", c'est "parcelle commune indivise"...
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Posté - 15 nov. 2017 : 09:20:59
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Merci pour ces précisions mais, si on revient au sujet du fil, la question est de savoir si un cahier des charges peut-être annulé et si oui comment.
Par rapport à cette démarche (envisagée par un copropriétaire), si elle est possible, que change le fait d'être en lotissement ou en non lotissement ?
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Gédehem
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Posté - 15 nov. 2017 : 10:34:40
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Dans une copropriété il n'y a pas de "cahier des charges" mais un "règlement de copropriété" avec son "Etat descriptif de division".
Dans la mesure où les dites "parcelle" des maisons ne sont pas cadastrées comme l'indique Majik, il s'agirait d'une division interne accordant un droit de jouissance exclusif, privatif, à cette fraction de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier, sol qui reste commun.
Ce qui est un grand classique dans les copropriétés dites "horizontale" pour les fractions "jardins"..
Vous ne seriez donc pas dans un 'lotissement', regroupement d'unités foncières distinctes.
A mon avis, il n'est pas possible d'aller plus loin sur ce point sans avoir sous le nez l'intégralité des documents. |
Édité par - Gédehem le 15 nov. 2017 10:36:53 |
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Posté - 15 nov. 2017 : 10:45:33
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Je comprends, merci.
J'aoute cependant qu'en 2007 une version modifiée du CdC a été déposée devant notaire dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques.
Je reviens par ailleurs sur la question initiale : un CdC peut-il être annulé/supprimé (si, oui comment) ou seulement modifié à l'extrême ? |
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majik
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Posté - 15 nov. 2017 : 10:48:48
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citation: J'aoute cependant qu'en 2007 une version modifiée du CdC a été déposée devant notaire dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques .
quel est le titre exact de ce document?
quelle est sa première phrase?
qui le signe? Ã quelle date? |
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Posté - 15 nov. 2017 : 11:09:51
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citation: Initialement posté par majik
citation:
quel est le titre exact de ce document?
cahier des charges de ...
citation: quelle est sa première phrase?
Art 1 Propriétés des sols
citation: qui le signe? Ã quelle date?
le syndic, mars 2007
Je me permets encore de revenir à la question initiale : un CdC peut-il être annulé/supprimé (si, oui comment).
Cordialement |
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Gédehem
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Posté - 15 nov. 2017 : 11:11:41
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C'est d'autant plus important, Calliope ayant indiqué :
"Le document d'origine (février 1976) est décrit comme "l'acte qui constitue l'état descriptif et le règlement de copropriété du groupe d'habitation XXX".
Au chapitre V de ce document , Dépôt de pièces, il est indiqué : Seront annexés au présent acte (...) 10/ le cahier des charges du groupe d'habitations (tel qu'il a été déposé aux minutes de l'Etude en décembre 1975) et que la société (Promoteur) a établi.
On serait bien dans le cadre de la copropriété, sous statut de 1965, ce "cahier des charges" annexé au RDC n'étant qu'une sorte de "règlement intérieur" comme on en trouve parfois.
S'agissant de modifier ce règlement intérieur annexé au RDC revient à modifier le RDC.
La majorité nécessaire dépend de la nature des modifications envisagées.
Dans la généralité des cas c'est la double majorité art.26.
Parfois l'unanimité lorsqu'on touche aux conditions de jouissance des lots.
Supprimer l'intégralité du règlement intérieur : art.26 |
Édité par - Gédehem le 15 nov. 2017 11:19:44 |
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majik
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Posté - 15 nov. 2017 : 13:15:11
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citation: Je me permets encore de revenir à la question initiale : un CdC peut-il être annulé/supprimé (si, oui comment).
je me permet de vous dire que tout ce qui précède est réponse eu égard au méli-mélo de votre exposé de la situation.
Et vous devriez essayé d'entendre que 2 choses l'une:
- soit vous êtes copropriétaire d'un ensemble immobilier nommé couramment "copropriété" et ce qui vous régit contractuellement c'est votre règlement de copropriété...
- soit vous êtes coloti d'un lotissement contractuellement régi par un cahier des charges
sachant qu'un cdch publié initialement ne peut ni être supprimer ni être annulé
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Posté - 15 nov. 2017 : 15:06:38
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Désolé que cette confusion ait pu s'établir au fil de la discussion.
Des questions ont été posées auxquelles je me suis efforcé d'apporter une réponse même si parfois je ne voyais pas bien le rapport avec le sujet mais si on pose une question c'est qu'on a besoin d'être éclairé.
C'est pourquoi je me suis permis ce rappel de la question d'origine dont le formulation était "Nous aimerions connaître les références légales qui parlent de l'annulation d'un cahier des charges de lotissement comme un article du code de l'urbanisme, du code civil ou autre".
Je note donc avec beaucoup d'intérêt que vous dites "qu'un cdch publié initialement ne peut ni être supprimer ni être annulé", ce qui clôt le débat.
Puis-je encore demander sur la base de quel(s) texte(s) officiel(s) ceci peut-il être affirmé.
Cordialement
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Posté - 15 nov. 2017 : 16:29:55
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Sujet |
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Annulation d'un cahier des charges de lotissement 
