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Delph75
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France
1 message
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 Posté - 21 nov. 2017 : 16:14:27
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Bonjour,
Un copropriétaire d'un lot a obtenu en AG un accord afin de combler par une dalle le vide de son séjour cathédrale. Cette superficie ainsi créee deviendra une pièce supplémentaire. Plusieurs copropriétaires dans la même configuration souhaiteraient effectuer des travaux de même nature.
L'AG peut elle accorder à un copropriétaire cette autorisation de travaux et la refuser à d'autres ? Est ce que cette situation ne crée pas de facto un précédent favorable pour toute nouvelle demande de même nature, sous réserve qu'il n'y ait pas de contrainte technique ?
Merci pour vos réponses
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Posté - 21 nov. 2017 : 17:52:31
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Bonjour
Une autorisation donnée a l'un ne pas pas etre refusée à l'autre.
Concernant des créations de surface il y a des impacts au plan de l'urbanisme, et de la surface développée qui intéresse les contrats d'assurance.
Concernant des créations de planchers, il y a des impacts de charges, donc de transferts de charges.
Si sur 10 étages on crée 10 nouvelles surfaces de planchers de 6 tonnes chaque, au niveau du rez-de-chaussée, il pourrait se passer des choses (Déformation de l'image sur l'écran télé, par exmeple, ....). |
Édité par - ribouldingue le 21 nov. 2017 17:54:04 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 nov. 2017 : 18:31:13
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L'autorisation d'effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes se détermine en fonction de la destination de l'immeuble prévue au RDC.
Destination immeuble qui est doc aussi destination/usage des lots.
A l'évidence, les travaux envisagés sont conformes à la destination habitation (éventuellement 'commerce' si prévue).
Comme il en est pour la pose de stores et autres équipements, l'AG ne peut les refuser.
Un refus doit être dument motivé, motifs au regard de la destination de l'immeuble rapportés au PV. A défaut, il y a abus de droit, l'AG n'ayant pas un pouvoir discrétionnaire.
Ceci sur le principe général.
Pour autant, l'AG peut valablement imposer des règles, des modalités de réalisation.
Par exemple, conditionner l'autorisation à l'obtention d'autorisations administratives si nécessaire (déclaration travaux, permis de construire).
Elle doit surtout la conditionner à l'obtention des garanties indispensables à la préservation du gros œuvre de l'immeuble. S'il y a un impact sur la structure, l'audit d'un BE est un préalable obligé (type Socotec, Véritas, etc ..). Un professionnel doit s'engager sur la faisabilité de l'opération. Professionnel tiers à l'entreprise en charge des travaux.
Il y a les question d'assurance : outre la décennale de l'entreprise, peut être une 'dommage ouvrage' si les travaux sont importants.
Il faut aussi penser à un 'état des lieux' avant/après du gros œuvre et des cheminements d'accés des entreprise (huissier) : rien de plus désagréable que les 'coups' dans les couloirs, les portes, et autres dégradations dues aux passages de personnels et de matériaux. Sans oublier les éventuelles dégradations sur la structures du bâti si les calculs initiaux n'étaient pas bons.... On le sait pour le percement d'un mur porteur (création cuisine ouverte), avec des fissures apparaissant par la suite .....
Ceci pour ne donner que quelques pistes.
En résumé, une telle autorisation suppose une anticipation du demandeur, une concertation avec CS et syndic, l'établissement d'un dossier portant sur tous ces aspects, dossier à présenter à l'AG.
Dossier plus ou moins important selon la nature plus ou moins importante des travaux.
Poser un store ou créer un plancher supplémentaire, ce n'est pas la même chose.
Il est un principe : les copropriétaires ne peuvent se prononcer qu'en "pleine connaissance de cause".
Dans la mesure où il n'ont pas eu l'intégralité des données techniques, de faisabilité, les garanties nécessaires, il y a vice de consentement.
Une autorisation de travaux privatifs est nominative. Elle ne vaut que pour le demandeur.
Si d'autres souhaitent réaliser des travaux privatifs, similaires ou non, ils doivent solliciter une autorisation.
Avec le dossier correspondant.
"Concernant des créations de surface il y a des impacts au plan de l'urbanisme, et de la surface développée qui intéresse les contrats d'assurance.
La "surface développée" de l'immeuble n'est pas affectée par les transformations internes.
L'autorisation 'syndicale' est indépendante de toute règle administrative. Même si le syndicat peut conditionner son autorisation à l'obtention d'autorisation administrative.
Cependant, il est parfois nécessaire de modifier l'EDD pour ce lot, notablement transformé.
PS : l'intégralité des frais engendrés par ces travaux privatifs, y compris constat d'huissier réalisé par le syndicat ou la modif EDD, sont à charge du bénéficiaire de l'autorisation de travaux privatifs (le préciser dans la résolution adoptée.)
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Édité par - Gédehem le 21 nov. 2017 18:39:06 |
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