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Drake2017
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 Posté - 29 nov. 2017 : 17:06:28
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Bonjour,
une superette est en installation dans notre immeuble apres un vote favorable en A.G. Probleme : les écoulements passent par notre parking en sous sol. Or certains tuyaux sur certains emplacements diminuent la hauteur d'accés de ces emplacements. Les propriétaires réclament une modification, ils estiment que l'usage de leur place n'est plus celle qui les a décidé a acheté cet emplacement dans le cas d'un changement de véhicule plus haut la hauteur est pénalisante et même en gardant le même impossible d'ouvrir entièrement la malle. Que leur conseiller ?
Merci.
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Posté - 29 nov. 2017 : 17:24:35
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ces écoulements n'ont-ils pas été votés en AG ?
si NON, ce copro ne peut pas faire..... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 nov. 2017 : 17:26:27
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2 aspects dans votre question.
"une superette est en installation dans notre immeuble apres un vote favorable en A.G."
Il y a d'une part l'installation elle même = décision sur le changement de destination/usage du lot utilisé.
D'autre part les travaux privatifs 'affectant les parties communes' nécessaires à cette installation.
De plus, ces travaux privatifs impacteraient les lots "parkings", du moins si ces emplacements sont bien des lots privatifs (un lot privatif est un volume inscrit dans une surface déterminée).
Ces travaux devaient faire l'objet d'un descriptif précis, avec plans, schémas, montages photos, afin que les copropriétaires "puissent statuer en pleine connaissance de cause".
Ici sur l'emprise de ces canalisations dans le volume de leur emplacement de stationnement. Et donc sur la modification de jouissance de leur lot "parking".
Dans la mesure où ces données préalables n'étaient pas connues, absente du dossier présenté à l'AG, il y a "vice de consentement" ....
Qu'un juge sanctionnera sans contestation.
Il faut donc voir ce qu'il en était des éléments soumis à l'AG. Et engager (syndic/CS) une négociation amiable pour résoudre le problème.
Si rien ne se passe, c'est le recours au juge.
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Posté - 29 nov. 2017 : 17:58:54
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Drake2017 : si ces parkings sont privatifs, on peut aller plus loin, avec l'article 26 de la loi de 1965
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Peu importe comment la décision fut prise, l'AG n'avait aucun droit de voter la pose de tuyaux modifiant les modalités de jouissance, sur certains emplacements.
Le syndic n'a PAS jouer son role de conseil devant l'AG. Il devait informer les copros ET aussi cette "superette" de ses problèmes de jouissance privative.
Le CS doit aussi être très présent sur ce genre de dossier important. Il ne peut ignorer que l'AG ne peut pas voter de tels travaux modifiant la jouissance des parties privatives.
Au syndic et au CS de mettre ce dossier sur la table en demandant à cette "superette" de revoir sa copie dans ce parking. Il n'est pas trop tard, les travaux n'étant pas commencés.
Si rien n'est fait, les copros en cause devront assigner le SDC pour remettre en état les places de parking. Et attention, même une Unanimité de vote n'est pas valable. 
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 nov. 2017 : 19:14:04
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l'AG n'avait aucun droit de voter la pose de tuyaux modifiant les modalités de jouissance, sur certains emplacements.
C'est là toute la question.
"une superette est en installation dans notre immeuble après un vote favorable en A.G."
Qu'elle est la résolution proposée ayant reçu en vote favorable ?
En particulier sur le vote des travaux privatifs cités, sur l'installation de canalisations limitant l'usage des emplacements de stationnement.
L'AG peut valablement en décider sur la base d'un dossier précis.
Attendons les précisions.
Nb sur : "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Cette disposition n'interdit pas de décider une modification aux modalités de jouissance des lots.
Elle indique simplement qu'elle ne peut être "imposée" à un (ou des) copropriétaire. Ce qui sous entend que tous doivent être favorables, sans exception (unanimité).
A défaut, action en contestation de décision. |
Édité par - Gédehem le 29 nov. 2017 19:23:28 |
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Drake2017
Contributeur débutant
France
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Posté - 29 nov. 2017 : 19:38:43
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Merci pris bonne note , effectivement aucun schéma montage n'apparait dans le descriptif, sauf que les écoulement passeront par le parking sous sol. Vos réponses sont très claires pour la suite a donner. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 29 nov. 2017 : 22:45:11
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En AG, un des membres du CS, le président de séance, le syndic, un simple copropriétaire aurait dû faire remarquer que le dossier de la supérette n'était pas complet et donc rejeter le dossier.
Chez nous c'est systématique, s'il manque un plan, une étude technique, et surtout si le copropriétaire qui a initié la question n'est pas présent ou représenté à l'AG, son dossier est rejeté ! |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 30 nov. 2017 : 09:29:15
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il faut relire le texte des résolutions votées
il semble que personne n'ait posé de question sur les travaux et leur encombrement sur parties communes
a quelle date le PV a t il été notifié?
en urgence les copropriétaires des parkings devraient faire un courrier en RAR au syndic, voir contacter un avocat |
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Drake2017
Contributeur débutant
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Posté - 01 déc. 2017 : 06:39:07
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Un grand merci à tous, muni de vos réponses une réunion syndic, chef des travaux hier matin . Les modifications nécessaires sont effectuées. Bonne leçon pour l'avenir pour demander et regarder le détails d'une résolution même évidente.
Bonne journée.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 01 déc. 2017 : 12:28:54
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Sur ce type d'affaire, il faudrait se pencher sur la responsabilité du CS, et surtout sur celle du syndic.
Ce dernier étant "professionnel de la gestion immobilière" (défense de rire ....)
Il est constant qu'une AG ne peut valablement décider que sous condition que les copropriétaires aient préalablement toutes les données. Voir ce qui en est dit D.art.11 "pour la validité de la décision".
Le syndic qui inscrit une question, ici pour un projet de travaux privatifs affectant les parties commues (accessoirement ici les parties privatives) sans que lui soit remis par le demandeur un dossier complet, exhaustif, engage sa responsabilité.
Il ne s'agit pas pour lui de faire de la censure. Mais il doit contrôler la conformité de la demande, et en particulier les pièces nécessaires à l'information des copropriétaires.
Le syndic est fondé à refuser une demande imparfaite.
Ou au pire, il doit informer l'assemblée de l'impossibilité de statuer en raison d'un dossier incomplet, son "conseil" rapporté au PV.
A défaut, il engage sa responsabilité. |
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