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chenkak
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 Posté - 30 nov. 2017 : 09:44:03
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Lorsqu'un lot est vendu une ou deux semaines avant l'AG, c'est évidemment le copropriétaire vendeur qui était convoqué à l'assemblée.
Celui-ci avait donné son pouvoir à un membre du CS dès réception de la convocation à l'AG. Ce pouvoir est-il valable au moment des votes ?
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 30 nov. 2017 : 09:59:43
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Vous avez la réponse dans votre question.
Il est évident que le pouvoir n'est pas valable car il n'est plus propriétaire. |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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Posté - 30 nov. 2017 : 11:11:24
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Si le syndic n'a pas reçu la notification à la date de l'AG c'est bien le vendeur qui figure sur la liste de présence et son pouvoir est valable.
En général, les notaires sont rapides et envoient les notifications dès la signature mais il suffit parfois de quelques jours pour créer des situations délicates... |
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Posté - 30 nov. 2017 : 11:42:07
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Je suis dans la même réponse que André : tout dépend qui aux yeux du syndic, est le proprio à la date de l'AG.
Si l'acte de mutation n'est pas encore parvenu au syndic, alors le mandataire du vendeur (le membre du CS) peut participer aux débats (et non aux ébats) et voter en toute légalité.
Si l'acte de mutation est parvenu au syndic, le mandataire ne peut pas voter.
Rappelons que la notification au syndic de la dite mutation se fait généralement par le notaire, mais chaque partie peut le faire....
"Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée." |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 nov. 2017 : 12:08:04
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(le vendeur) avait donné son pouvoir à un membre du CS
Une idiotie, qui montrerait qu'il peut y avoir une entourloupette : le vendeur doit donner mandat à son acquéreur, c'est la procédure normale, naturelle.
Vendeur qui aurait des choses à cacher ?
On ne devient membre du syndicat qu'à compter de la notification de la mutation au syndic. Les actes auraient-ils été établis 15 jours ou 2 mois plus tôt.. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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5
Posté - 30 nov. 2017 : 12:18:39
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Si le syndic n'a pas reçu la notification prévue à l ' article 6 du décret à la date de la convocation de l'AG c'est bien le futur vendeur qui est valablement convoqué.
Avant la vente il peut valablement donner pouvoir à un tiers.
Après la vente il peut annuler le pouvoir pour en établir un autre, par exemple au profit de l' acquéreur. Dans ce cas il doit informer l' ancien bénéficiaire du mandat, sinon si deux personnes se présentent à l' A.G. avec un pouvoir du vendeur c' est le dernier en date qui est valable. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 nov. 2017 : 12:30:48
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Pardon d'insister ....
La vente d'un lot ne se formalise pas en 3 jours.
Entre l'engagement initial (la promesse), et la signature des actes, il s'écoule quelques mois.
Vente qui nécessite la présentation de nombreux documents destinés à informer l'acquéreur de ce à quoi il s'engage.
Le copropriétaire sur le point de signer les actes recevant la convocation à une AG, il n'est pas compréhensible qu'il donne mandat à une personne autre que l'acquéreur.
Dans le cas exposé, les actes seraient signés 1 ou 2 semaines avant l'AG. Le vendeur aurait des choses à cacher à l'acquéreur, pour lui refuser ainsi sa présence à l'AG ?? |
Édité par - Gédehem le 30 nov. 2017 12:31:20 |
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Posté - 30 nov. 2017 : 12:38:45
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Le vendeur a signé une promesse de vente au moins 2 mois avant l'AG.
La convocation a été reçue par ce vendeur 1 mois environ avant l'AG, ici chenkak parle aussi de bien vendu.
Il pouvait donc donner sans problème son mandat à son acquéreur, avec l'OdJ.
Un ravalement à voter à cette AG ?  
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 01 déc. 2017 : 14:14:50
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Merci pour ces réponses. |
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Vente avant l'AG 
