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Viviane
Pilier de forums
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41
 Posté - 22 déc. 2017 : 21:56:01
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citation: si on veut garder un certain niveau Ă ce forum,
C'est qui "on" ? Gedehem seul juge de la qualité de ce que dit Gedehem comme de ce que disent les autres ?
Gedehem qui supprime les posts le contredisant pour garder le dernier mot ? Tout comme il avait posté après fermeture d'un fil pour garder le dernier mot ? Ce qui finalement n'était peut-être pas si fortuit que ça...
Si "on" veut garder une certaine honnêteté à ce forum, "on" devrait tout bêtement vous déposséder de vos prérogatives de modérateur, dont vous n'usez qu'à votre propre avantage.
Parce que maintenant je comprends des choses. Va falloir que je retrouve les fils, mais c'est pas le premier où "on" me fait le coup de la modération et de la suppression de post anonymes.
Et Ă chaque fois c'Ă©tait une discussion avec vous, bizarrement...
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Édité par - Viviane le 22 déc. 2017 22:18:09 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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 42
Posté - 22 déc. 2017 : 22:38:31
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Philippe " Imaginez que le contrat signé en fin d'AG par le personne mandatée par l'AG, est différent de celui joint à l'OdJ ? Honoraires supérieurs, cout horaires exhorbitants, aucune visite gratuite sur le site, aucune réunion avec le CS gratuites, ...... "
Je ne sais pas vous, mais moi je lis l'ODJ, je relis tout le PV d'AG avant de signer, ainsi que le contrat du syndic (dans ses grandes lignes : rémunération, visites, réunions) avant de signer, c'est la moindre des choses (sans mettre mon numéro d'assurance  .
Quant Ă la signature du contrat de syndic, il est souvent inscrit "le syndicat donne pouvoir au pdt de l'AG pour signer le dit contrat en son nom". Donc en tant que pdt d'AG, je signe, cela me parait normal |
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SĂ©pia
Contributeur actif
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43
Posté - 23 déc. 2017 : 04:32:19
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Je ne vois pas très bien où est la difficulté.
Le contrat type (visé dans ces termes par le décret) indique bien qu'il y a des "soussignés", au pluriel, donc au moins deux.
Il précise bien que l'un de ces soussignés est le syndicat des copropriétaires.
Que le représentant de ce syndicat est désigné par l'assemblée générale.
Et si le président de séance est choisi par l'AG, c'est lui qui signe.
Si l'AG choisit le président du CS, c'est le président du CS qui signe.
J'ajouterais que si Estèphe est désigné par l'AG pour signer le contrat c'est en sa seule qualité de copropriétaire et qu'il importe peu qu'il soit président de quelque chose.
Le mieux est de s'en tenir à ça et on aura répondu simplement à la question simple d'Estèphe qui est celle-ci :
J'ai lu sur un autre post que ce n'était pas au président de séance de signer le contrat de syndic.
Mais alors qui ?
Dans notre copropriété, c'est toujours le président de séance, c'est à dire souvent moi. Je suis le président du CS. Est ce au président du CS ?
Maintenant, si Estèphe veut consulter le décret et les premières lignes de son annexe 1, voici le lien https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...13D/jo/texte
Quant à l'assurance responsabilité civile, il n'y aurait pas à chercher bien loin pour voir que c'est celle (obligatoire) du syndicat dont il est question et non de son éphémère représentant.
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Édité par - Sépia le 23 déc. 2017 04:36:56 |
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Posté - 23 déc. 2017 : 08:49:35
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sépia : citation: Quant à l'assurance responsabilité civile, il n'y aurait pas à chercher bien loin pour voir que c'est celle (obligatoire) du syndicat dont il est question et non de son éphémère représentant.
NON, vous n'avez pas bien lu ce contrat type !!Il s'agit de l'assurance du second signataire, le mandataire élu par l'AG sans que cela ne respecte la loi de la copropriété.
Vous affirmez beaucoup de choses sans AUCUN argument juridique sérieux. Attention à ne pas tromper le lecteur.
citation: il n'y aurait pas Ă chercher bien loin
OU faut il chercher ? apportez donc une réponse sérieuse.
Avez vous au moins lu la démonstration de JPM ? vous auriez du le faire avant d'affirmer quoique ce soit. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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45
Posté - 23 déc. 2017 : 11:05:00
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Eh bien, quelle surprise à l'instant en découvrant cette discussion passionnée (!). Je ne pensais pas que ma simple question soulèverait tant de disputes.
Allons, les amis, c'est bientĂ´t NOEL. Paix sur la terre.
Et sur Universimmo ! 
Surtout sur Universimmo !!! |
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46
Posté - 23 déc. 2017 : 11:34:52
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Bonnes fĂŞtes, ESTEPHE.
Mais qu'elle est votre avis sur les réponses données ? Avez vous notez les références de votre assurance sur ce contrat de syndic ?
Que pensez de votre responsabilité en signant un contrat de syndic ?
PS : un contrat non signé ne change rien à l'élection du syndic, à son mandat, et à ses rémunérations.  |
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47
Posté - 23 déc. 2017 : 14:25:20
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et en quoi cela gene qu'il soit signé ? |
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Posté - 23 déc. 2017 : 16:14:13
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rambouillet :Cela me gène car ce n'est pas juridiquement recevable, pout toutes les raisons exprimées sur ce fil.
Avez vous remarqué cette absurdité que le copropriétaire signataire mandaté par l'AG DOIT indiquer les références de sa propre contrat d'assurances sur le contrat de syndic ?
Rambouillet : allez vous engagé votre responsabilité pour signer un contrat de syndic ?
Cette signature d'un copro. sur un contrat de syndic, mandataire social du SDC, ne tient pas la route une seule seconde.
Certains affirment même que sans cette signature, le contrat du syndic n'est pas valable! alors que l'AG a élu le syndic, et que ce contrat de mandat n'est qu'un contrat de rémunération, ADOPTE avec le mandat de l'AG.
Certains pensent même que c'est le président de séance, ou le président du CS qui doit signé ce contrat. Hors cela n'existe pas dans la loi, et que dans leurs missions, il n'existe pas de mandat pour représenter le SDC ET signé un contrat quelqu'il soit.
rambouillet : si l'on vous suit, comme d'autres ici, un mandataire d'un copropriétaire pourrait aussi signé ce contrat de syndic.
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SĂ©pia
Contributeur actif
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49
Posté - 24 déc. 2017 : 00:00:22
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Philippe, savoir lire un contrat, c'est faire abstraction de l'usage (stupide) qui consiste Ă aller Ă la ligne Ă tout bout de champ et Ă commencer ce report Ă la ligne par une majuscule.
Si on ne fait pas cet effort, le chapitre "entre les soussignés" insulte la langue française avec une succession de phrases sans queue ni tête qui vaudrait un zéro pointé à tout élève de 6ème.
On va donc, pour la compréhension du texte, rétablir les virgules et supprimer les majuscules.
On lit donc (et on comprend, je l'espère) :
Entre les soussignés parties :
1. d'une part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante....., numéro d'immatriculation … , représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom) agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du.... , titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le... auprès de.....
C'est pas génial, question style et les tiroirs coincent un peu mais on ne voit pas que "représenté" et "titulaire" ne puissent se rapporter à "le syndicat des copropriétaires".
Je sais que votre coutumière pugnacité va vous conduire à me répondre que "titulaire" pourrait tout aussi bien qualifier le représentant.
Ne vous donnez pas cette peine, le bon sens jugera...
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Édité par - Sépia le 24 déc. 2017 00:38:38 |
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SĂ©pia
Contributeur actif
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50
Posté - 24 déc. 2017 : 00:37:48
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Estèphe, développer 3 pages (on y est capable d'atteindre parfois la bonne douzaine...) autour d'une question simple, c'est ce qui donne de la saveur à ce forum où la paix de Noël demeure une légende.
Ces savantes digressions ne sont pas forcément sans intérêt. J'ai moi-même appris pas mal de choses sur l'immobilier et la copropriété depuis 2007 à la faveur de débats plus ou moins enflammés dont les protagonistes avaient perdu de vue la question initiale.
Moi, je vous le répète, signez le contrat si vous en avez envie et s'il est conforme au texte joint à la convocation ou modifié par l'assemblée générale.
Si, comme certains le disent, ça ne sert à rien, vous aurez juste consommé un peu d'encre.
Si votre signature compte pour autre chose que du beurre, qui pourrait vous le reprocher puisque vous n'aurez fait qu'authentifier une décision de l'assemblée (je vous dis tout de suite qu'on va faire deux pages de posts sur le terme "authentifier", c'est ça la UI-attitude !)
Dernière chose : pour la bonne règle, assurez-vous que l'AG vous a formellement désigné pour représenter votre syndicat.
Dans ma copro, cette mention est incluse dans la résolution nommant le syndic. Il y aurait, là encore, sujet à débattre (et à me faire passer pour un comique illettré...) si j'avance qu'il faudrait peut-être une résolution distincte.
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
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51
 Posté - 24 déc. 2017 : 09:32:26
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Bonjour,
Dans nos PV, il est toujours inscrit dans la résolution "Désignation du syndic" :
"L'assemblée générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion."
Avant l'AG, je lis bien le contrat envoyé avec l'ordre du jour et, au moment de la signature, je vérifie seulement si le principal est correct : honoraires de base, montant de la vacation horaire, nombre de réunions. Tout a toujours était parfait.
On continuera comme cela mais je suis satisfait d'avoir pris connaissance de tous les avis, c'est toujours intéressant.
Et je faisais seulement semblant de réprouver les disputes. C'est vrai, Sepia, qu'elles mettent de la saveur dans le forum et que l'on a hâte de lire les arguments des uns et des autres, en savourant certaines sorties plutôt drôles et bien tournées.
Merci Ă tous ceux qui mettent un peu de sel et de couleur dans le forum.
JOYEUX NOEL ET BONNE ANNEE 2018.
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52
Posté - 24 déc. 2017 : 10:38:02
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Philippe, si vous allez au juge avec un contrat de syndic non signé ou signé 2 fois par la même personne, à votre avis, il va dire quoi ? il va vous renvoyer à votre demande.
Et comment être sur qu'un contrat non signé est bien celui qui a été voté ?....
Au moins signer par le syndic et par un représentant de l'AG, c'est admettre que le bon contrat est celui-là . Pensez vous qu'un syndic viendra dire après, le contrat signé n'est pas le bon ?
Même si vous dites qu'iln'est pas juridiquement recevable, encore faudrait-il le prouver, il est au moins aussi recevable qu'un document non signé contractuellement.
Pour ma part, nous continuerons ainsi jusqu'Ă ce qu'une jurisprudence vienne dire que ce n'est pas juridiquement recevable..... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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53
Posté - 24 déc. 2017 : 12:17:05
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MĂŞme si vous dites qu'iln'est pas juridiquement recevable, encore faudrait-il le prouver,
C'est pourtant ce qui a été "prouvé" depuis pas mal de posts !
Mandat au syndic et son contrat des rémunérations : actes relevant de la majorité art.25.
Délégation de pouvoir selon D.21 possible pour actes relevant de la majorité art.24.
Il n'existe pas de dérogation.
Conclusion : une telle délégation de pouvoir est impossible, irrégulière, sans valeur aucune.
La signature d'un quidam au bas du "contrat de syndic" n'a pas plus de valeur qu'une crotte de mouche.
On s'en moque totalement : la décision d'AG désignant le syndic et approuvant son contrat de rémunération ainsi qu'il est rapporté dans le PV suffit à justifier les 2, indivisibles : désignation du syndic/rémunérations.
L'un n'existant pas sans l'autre : on ne "signe" pas plus le mandat qu'on ne "signe" le contrat" qui lui est lié. C'est une bêtise du rédacteur (*), comme il en existe ailleurs.
Mais il en sera toujours ainsi : chacun fera comme d'habitude, se plaignant ici de l'irrespect des textes, là s'en accommodant sans sourciller, dans un positionnement à géométrie variable, selon l'humeur ou le sens du vent.
Ainsi va la vie ....
Vivons en paix et bonnes fĂŞtes ..
(*) rédacteur qui s'est pris les pieds dans le tapis, considérant ce "contrat" comme un "contrat de services" lambda.
Grave erreur. Il n'est qu'un élément accessoire du mandat donné au syndic, en est sa déclinaison. Elément accessoire qui disparait lorsque le mandat s'éteint, ce "contrat" n'ayant pas d'existence propre, hors du mandat.
Ce que manifestement beaucoup ont du mal à comprendre, focalisés sur ce "contrat", considéré comme celui de l'ascensoriste ou du chauffagiste. |
Édité par - Gédehem le 24 déc. 2017 12:30:44 |
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SĂ©pia
Contributeur actif
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54
Posté - 24 déc. 2017 : 13:11:18
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Gédehem, possible que son rédacteur se soit pris les pieds dans le tapis, mais tant que le décret n'a pas été retiré, abrogé ou annulé par le juge, il s'applique dans les termes où il a été publié, non ?
Et on y lit "contrat" et on y trouve l'invitation à le faire signer par une personne désignée par l'AG.
Pour une âme simple, c'est sans bavure.
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pepa
Contributeur senior
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55
Posté - 24 déc. 2017 : 15:42:45
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Bonjour,
Nous on n'a même pas à penser s'il faut signer ou non puisque jamais de contrat n'est joint (syndic bénévole, -inutile de dire qu'il en faut un quand-même, je sais) mais pour adoucir les esprits en cette journée de trêve, et en tant qu'âme simple, ne pourrait-on pas dire :
Qui peut le plus peut le moins !
Ainsi les textes sont sans doute juridiquement plus sobres, mais si on les enrichi d'une signature, ils ne s'en porteront pas forcément plus mal.
Bon Noël à tous |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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56
Posté - 24 déc. 2017 : 15:47:52
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Estephe : "Avant l'AG, je lis bien le contrat envoyé avec l'ordre du jour et, au moment de la signature, je vérifie seulement si le principal est correct : honoraires de base, montant de la vacation horaire, nombre de réunions"
Pareil pour l'oDJ chez nous, je fais exactement pareil dans "mes" copropriétés.
Dans deux copropriétés sur 4, le syndic n'oublie pas de me faire signer son contrat et me demande de signer si j'ai oublié |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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57
Posté - 24 déc. 2017 : 15:50:56
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J'allais oublier l'essentiel
JOYEUX NOEL A TOUS et encore MERCI Ă tous ceux qui contribuent activement, surtout en bien |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 24 déc. 2017 : 16:16:22
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mais tant que le décret n'a pas été retiré, abrogé ou annulé par le juge, il s'applique dans les termes où il a été publié, non ?
De que "décret" s'agit-il ???
S'il s'agit du décret fixant le 'contrat type de syndic", il ne peut certainement pas contrevenir aux dispositions de la loi de 65 fixant le statut des immeubles en copropriété.
Qui interdit la délégation de pouvoir dans le cas indiqué.
Aucune disposition ne déroge à ce principe, que ce soit dans la loi ou ce "décret contrat".
Il n'y a donc rien a retirer.
Il y a une erreur de rédaction dans l'exemple de contrat indiqué en annexe, c'est un modèle rien de plus, erreur qui ne serait pas la première dans nos textes..
Mais on ne peut, comme certains le font ici, ériger en règle une mention erronée, ici sans valeur.
Plutôt que de faire une histoire de cette bêtise de signature, les copropriétaires, à commencer par les CS, seraient plus inspirés de se pencher sur les clauses de ce contrat, sur les rémunérations du syndic.
De négocier très en amont, bien avant l'AG, les conditions qu'ils souhaitent (nbre de visites, nbre réunions travail avec CS, etc ...), de personnaliser au mieux ce qu'ils souhaitent pour leur immeuble.
Afin que le contrat proposé aux voix corresponde à leurs attentes.
Cela "rapporte" bien plus que cette plaisanterie de signature bidon.
"si on les enrichi d'une signature, ils ne s'en porteront pas forcément plus mal."
Ni mieux ! On peut même signer 3 fois, y faire des cœurs, un arbres, des gribouillis, que cela ne changerait rien du tout.
Autrement dit, c'est totalement inutile pour quoi que ce soit, ni en plus ni en moins.
"Nous on n'a mĂŞme pas Ă penser s'il faut signer ou non puisque jamais de contrat n'est joint"
= nullité de la décision ayant désigné le syndic.
Ce qui montre qu'entre la fumisterie de la prétendue signature du contrat et la validité d'une décision d'AG, il y a en fossé que beaucoup franchissent allègrement sans état d'âme ...
PS : dans le projet de contrat type (Annexe 1 du décret), il faudrait remplacer la mention indiquée par :
"1. D'une part :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante
Numéro d'immatriculation …
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de ......
En exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic comme précisé ci-dessous,
et
2. D'autre part :
Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du ........
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Édité par - Gédehem le 24 déc. 2017 17:05:56 |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 24 déc. 2017 : 17:07:27
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Gédéhem :
= nullité de la décision ayant désigné le syndic.
Ce qui montre qu'entre la fumisterie de la prétendue signature du contrat et la validité d'une décision d'AG, il y a en fossé que beaucoup franchissent allègrement sans état d'âme ...
Pardon, mais cette absence de contrat dans ma copropriété que je n'aurais sans doute pas dû commenter, puisqu'il s'agit d'un cas particulier, n'est pas représentative du traitement de la question de la signature car les syndics professionnels insèrent toujours leur contrat.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 24 déc. 2017 : 17:22:41
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Désolé : le "contrat du syndic" dont il est question concerne tout syndic en général, quelle que soit sa forme, pro ou non, rémunéré ou agissant bénévolement.
Il concerne également le président-syndic d'un syndicat coopératif, qui doit être doté d'un contrat.
Il n'existe ici aucune exception, aucune dérogation.
Syndic désigné sans qu'un contrat ne soit présenté et adopté = nullité de la décision.
Le contrat du syndic est attaché au mandat du syndic, ce qu'il faudrait arriver à comprendre, comme le RFCS est attaché au groupement CS.
Syndic comme CS ne pouvant exister sans contrat, sans règle.
L'histoire de la 'signature' du contrat n'est qu'un plaisanterie trompeuse.
Et pourquoi ne pas faire "signer" le RFCS, à y être, "contrat" entre le syndicat et les conseillers (modalité d'exécution du mandat de conseiller syndical ...) ???? |
Édité par - Gédehem le 24 déc. 2017 17:28:03 |
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