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 Posté - 04 mars 2018 : 07:49:53
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le conseil constitutionnel n'a rien répondu de tel dans son article 1 :
Le quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.
et cet alinéa concerne les règles de majorité dans une copropriété où un organisme HLM met en vente ses logements (alinéa 2 du I de l'article 22 de la loi de 1965 ne s'applique pas dans ce cas) |
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 Posté - 04 mars 2018 : 08:01:35
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ran plan, plan, plan plan, plan, plan plan : ouvrez le ban
Majik, lisez l'article 43 de la loi de 1965...
ran plan, plan, plan plan, plan, plan plan : fermez le ban
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1novice
Nouveau Membre
32 message(s)
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Posté - 27 mars 2018 : 16:51:35
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Intéressant comme échange. Question : quid des modalités qui s'imposent à un organisme propriétaire de 10 logements (qu'il met donc en location) lorsqu'il est membre d'une ASL ?
Q1 : le représentant de l'organisme propriétaire dispose-t-il de 10 voix (en partant de l'hypothèse que les statuts de l'ASL énonce qu'un logement =1 voix). Q2 : peut il mobiliser à sa guise ces 10 voix sur chacun des points à l'OdJ de l'AG de l'ASL, ou doit il prendre préalablement l'avis - sous une forme ou une autre - de ses locataires ? Autres modalités ?
Dans l'attente de vous lire, |
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andre78fr
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3183 message(s)
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24
Posté - 27 mars 2018 : 17:16:22
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Q1 : oui bien sûr.
Q2 : une ASL est une association de propriétaires ; les locataires n'ont pas grand chose à dire mais doivent malgré tout respecter le cahier des charges et les règles de vie (en particulier sur le bruit, entretien des haies, etc...). |
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Posté - 27 mars 2018 : 17:18:44
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Inovice : Une ASL gère des parties communes et des éléments communs.
Les membres d'une ASL sont des propriétaires ou
copropriétaires, ET pas des locataires.
Il ne s'agit pas d'une copropriété car il y a qu'un seul propriétaire, mais certainement d'une SCI.
Il a donc une voix, et pas 10 voix.
Un copropriété existe quand il y a 2 propriétaires.
citation: un organisme propriétaire de 10 logements
Qu'entendez vous par " organisme propriétaire" ?
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Gédehem
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15985 message(s)
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26
Posté - 27 mars 2018 : 17:26:23
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Il s'agit d'une association foncière, de propriétaires de parcelles.
Si le propriétaire d'une parcelle = 1 voix, le propriétaire de 10 parcelles = 10 voix.
Si ce propriétaire est une personne morale, c'est un "organisme propriétaire", ici porteur de 10 voix par son représentant légal. |
Édité par - Gédehem le 27 mars 2018 17:30:21 |
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1novice
Nouveau Membre
32 message(s)
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Posté - 27 mars 2018 : 17:28:59
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L'organisme propriétaire est un OPAC, qui possède 10 logements |
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andre78fr
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Posté - 27 mars 2018 : 17:31:28
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Le nombre de voix doit être prévu dans les statuts ;-) |
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2018 : 17:32:13
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Il possède 10 lots d'un lotissement, lots composés chacun d'une parcelle de terrain cadastrée et d'une construction à usage de logement. |
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andre78fr
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Posté - 27 mars 2018 : 17:53:21
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Les règles sont totalement libres et variables ; un immeuble sur une parcelle peut évidemment avoir plus de voix (pour voter) ou de tantièmes (pour payer) qu'une parcelle individuelle avec un petit pavillon. J'attire l'attention de 1novice qu'en parlant de "logements" nous n'avons pas la moindre idée de la nature de ces logements ; appartements ou maisons ?!?
Un lotissement peut tout à fait être une copropriété horizontale et représentée en tant que telle dans une ASL plus vaste...
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2018 : 19:18:10
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Les statuts, les statuts et les statuts .....  |
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Conséquence du vote copro sur celui L'ASL (art 22) 
