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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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21
 Posté - 23 janv. 2018 : 07:29:22
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citation: Du coup on doit créer l'ASL en préfecture...
article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004:
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
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mod77
Contributeur actif
France
265 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 23 janv. 2018 : 09:19:35
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citation: Initialement posté par majik
rambouillet :
l'ASL n'ayant pas été FORMEE régulièrement "du consentement unanime des propriétaires intéressés, CONSTATE PAR ECRIT.....
elle n'a pas de statuts conformes à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004....
par conséquent, pas de capacité à contracter conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004....
elle n'a pas eu de "syndics" élus conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004....
par conséquent, pas de président du syndicat en capacité de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire selon l'article 4.....
Par conséquent....etc....
Je ne sais pas ou a été prise cette info mais elle n'est pas de moi, il suffit de relire svp.
Les statuts n'ont pas été déposés en préfecture c'est tout ce que j'ai indiqué. Ils ont été enregistré chez le notaire lors de la vente.
Il y a eu dès le départ le syndic F....A désigné pour gérer cette ASL. La préfecture elle même m'a indiqué qu'une ASL peut fonctionner même si ses statuts ne sont pas déclarés mais elle ne peut agir en justice. L'ASL où je réside n'est elle même pas déclarée en préfecture et pourtant elle gère le chauffage de 3 collectifs soit 500 syndicataires et l'état nominatif des propriétaires est à jour. Ne me faites pas croire qu'on ne peut rien changer à cela!
Ma question est juste de savoir comment tout remettre en ordre à commencer par la déclaration en préfecture tout en profitant pour déposer des statuts conformes à la loi plutôt que de le faire après et repayer pour cela.
N'étant pas un professionnel on pourrait comprendre que je ne soit pas clair mais certaines réponses aussi, surtout celles qui ne font que critiquer.
C'est vrai, je pourrait suivre des cours de droit comme ça je ne viendrait pas sur ce site. Mais je pensais qu'il était pour aider les gens qui essaie de s'en sortir. Si ça a changé tant pis ou si je me trompe alors pardon, j'arrête là .
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23
Posté - 23 janv. 2018 : 11:46:47
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Mod77, le forum a permis de débroussailler le sujet..., les sujets, ..., ...etc...
il n'est pas suffisant, dans la situation dans laquelle se trouve votre ASL, pour vous permettre sans une solide formation en droit ou, plutot, sans une assistance extérieure professionnelle, de remonter correctement votre structure.
comme maintes fois indiqué sur le forum, il y a des pathologies qu'on soigne avec de l'aspirine... ou du sirop contre la toux; d'autres nécessitent une ordonnance délivrée par un médecin spécialisé... Votre ASL est malade, très malade  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sujet |
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