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sonia75
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 Posté - 12 janv. 2018 : 16:55:28
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Bonjour à tous,
Je reviens vers vous concernant l'évaluation de la solvabilité d'une caution solidaire pr un étudiant.
On parle souvent d'un revenu 3 fois supérieur au loyer. certes mais qu'en est il qd cette caution a déjà un loyer à acquitter voire une famille de 3 enfants à charges et un salaire mensuel qui couvre tout juste...
Je suppose que si une quelconque saisie était nécessaire, le bailleur créancier ne serait pas prioritaire par rapport aux autres charges de cette caution ?
Comment faites vous pour sélectionner, comment calculer et quoi prendre en compte ?
Merci de vos conseils et bon w-e à tous ! :-)
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Édité par - sonia75 le 12 janv. 2018 16:56:02 |
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Posté - 12 janv. 2018 : 17:18:03
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Le critère de trois fois pour le locataire, c'est pour vérifier que le locataire gérant normalement son budget (pas de folie) peut payer;
Le critère de 3 fois appliqué a une caution sert à ce qu'un Juge ne puisse pas accuser le bailleur d'avoir accepté un engagement intenable; Ca pourrait être 2,5 fois ou 4 fois.
En cas de résistance, l'huissier peut être amené a une saisie sur salaire ou pension. il est donc aussi important d'avoir les bulletins de salaire;
La saisie ne peut pas tout prendre mais laisse un minimum, lequel est inscrit dans la loi et indépendant du loyer, du prélèvement mensuel d'électricité, ect.
POur une personne seule c'est le RSA plus ou moins.
Il y a problème s'il y a d'autres dettes menant deja a saisie sur salaire, mais sinon, votre saisie passera donc avant le loyer et le reste.
citation: voire une famille de 3 enfants à charges et un salaire mensuel qui couvre tout juste... On jette aussi un gros zyeux sur l'avis d'imposition, qui indique le nombre de personne a charge fiscalement, et les relevés d'allocations.
Mais sauf à être mal embarquée, la caution n' a pas les mêmes moyens de se défendre que le locataire; Pas de délai, pas de report possible de la dette par le juge sur deux ans,etc... |
Édité par - ribouldingue le 12 janv. 2018 17:26:45 |
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sonia75
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 Posté - 13 janv. 2018 : 15:32:14
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Merci à vous, donc si une caution solidaire (ici le parent) a manifestement des charges (loyer et famille de 3 enfants) qui ne lui permettront pas de payer le loyer en cas d'impayés de son enfant, cela ne posera pas de pbs pour saisie de son salaire selon vous, je veux dire le juge ne prendra pas ses éléments en compte et se basera sur le minimum de référence du RSA (1341,95 € pour un couple avec 3 enfants) ?
Merci encore des infos. |
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Posté - 13 janv. 2018 : 17:02:43
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Je n'ai absoluement pas écrit cela.
Jerecommence:
Pour une caution solidaire, on (le Juge, sur demande d'une caution qui refuse de payer et qui argue de ce que son engagemnt était démesuré par rapport à ses revenus)) regardera si les revenus sont en rapport avec le cautionnement au moment ou la caution s'est engagée
Si c'est oui, il n'y a pas a revenir dessus.
Au moment de la saisie, on doit laisser ( le greffier apres saisie su JEX qui fait la ponction mensuelle) le minimum non saisissable, qui vaut environ le RSA pour une personne seule; Allez voir sur service public.fr le bareme complet en particulier dans le cas que vous indiquez, je ne connais pas les chiffres par coeur.
Les seuls soucis avec une caution:
La caution a un bon salaire, et se trouve au RSA lorsqu'on veut la faire fonctionner; Donc rien n'en sort.
La caution a disparue a l'étranger
La caution est décédée.
La caution est en plan de surendettement
La caution a deja une ou plusieurs saisie sur son salaire.
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Édité par - ribouldingue le 13 janv. 2018 17:07:04 |
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sonia75
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Posté - 06 févr. 2018 : 11:18:58
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Merci à vous, avec un peu de retard désolée !
je m'interrogeais aussi, tjs en préventif, sur la procédure à suivre pr saisir une caution solidaire.
Est-il possible légalement de juste lui envoyer un courrier AR directement puis éventuellement d'aller au Tribunal d'instance pr demander paiement ou saisie en cas de défaut de paiement de la caution ? Le tout sans huissier ? Après recherche sur la toile j'ai trouvé des infos différentes..
Merci encore ! :-) |
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Posté - 06 févr. 2018 : 12:54:19
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citation: Est-il possible légalement de juste lui envoyer un courrier AR directement puis éventuellement d'aller au Tribunal d'instance pr demander paiement ou saisie en cas de défaut de paiement de la caution ? Le tout sans huissier ? Après recherche sur la toile j'ai trouvé des infos différentes.. Il faut toujours saisir la juridiction, soit en assignant son adversaire, soit par saisinne, par exemple par déclaration au greffe si < 4000
Avec la déclaration au greffe, si le locataire ne se présente pas, alors il faut assigner. |
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sonia75
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Posté - 06 févr. 2018 : 14:24:34
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je parlais de la saisie de la caution solidaire pas du locataire... |
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Posté - 06 févr. 2018 : 15:03:14
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oups, si la caution du locataire ne se présente pas... |
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Critères solvabilité caution solidaire 
