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titpapaye
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 Posté - 13 janv. 2018 : 15:07:03
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Bonjour à la communauté,
voici les montants que me demande mon syndic à l'occasion de ma vente :
- Pré état daté : 204€. Réglés. Je n'ai vu qu'après coup que ce poste ne figure pas dans le paragraphe MUTATIONS du contrat de mon syndic. J'ai cherché et compris le flou juridique qui permet aux syndics de facturer...
- Etat daté : 480€ au moment de la réitération de l'acte. Cher mais incontournable je le sais.
- Certificat article 2011 : 66€ Ce poste y figure bien mais le syndic me demande de le payer 2 fois. Une fois maintenant et une fois lors de la réitération. Est-ce normal ?
Merci pour votre éclairage. Bonne année à tous !
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Posté - 13 janv. 2018 : 15:57:24
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Le pré état daté n'existe pas, vous pourriez refuser de le payer. Mais vous même en temps que vendeur avez vous fourni tous les documents minima lors de la signature du compromis. Ensuite ce pré état daté a été demandé par le notaire, ce dernier vous a t il informé ?
Etat daté : incontournable, OUI, au montant fixé sur son contrat.
Certificat article 20 : d'une part, il est inscrit à son contrat, et il le remplit autant de fois qu'il lui est demandé et les notaires ont tendance à le demander au pré état daté et à l'état daté. Le syndic s'exécute et fait payer.... d'autre part, il faut rappeler que le certificat art 20 n'est pas obligatoire.... et dans ce cas, on dit à son notaire de ne pas le réclamer. Le risque que vous avez est que le notaire ne vous remette pas les fonds de la vente avant 15 jours.... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 janv. 2018 : 16:28:48
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citation: Initialement posté par rambouillet
Certificat article 20 : d'une part, il est inscrit à son contrat, et il le remplit autant de fois qu'il lui est demandé et les notaires ont tendance à le demander au pré état daté et à l'état daté. Le syndic s'exécute et fait payer.... d'autre part, il faut rappeler que le certificat art 20 n'est pas obligatoire.... et dans ce cas, on dit à son notaire de ne pas le réclamer. Le risque que vous avez est que le notaire ne vous remette pas les fonds de la vente avant 15 jours....
vous confondez: il s'agit de l'attestation article 20 II qui, en principe , est demandé avec l'état daté
il atteste que le futur copropriétaire n'est pas déjà copropriétaire à l'immeuble...ou bien est à jour de ses charges |
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titpapaye
Contributeur débutant
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3
 Posté - 13 janv. 2018 : 17:28:05
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A vous deux merci.
Dans mes mails j'ai retrouvé la pièce jointe du Certificat de l'article 20-II : 66€
"Nous (syndic) certifions par la présente que M...., se portant acquéreur, n'est pas copropriétaire dans l'immeuble concerné par la mutation".
Il s'agit uniquement de ceci donc pourrais-je en déduire qu'il n'y a aucune raison qu'on me demande 2 fois cette attestation. Je me trompe ?
Sur ce document il n'est question que de ceci, pas du tout d'être à jour de mes charges. Ce qui sera vérifié avec l'Etat daté je suppose ?
En passant pourquoi poser la question de savoir si l'acheteur est déjà copropriétaire ? Lui demander de régler d'abord d'éventuels arriérés ? Autre raison ?
A Rambouillet, concernant le Pre état daté : non le notaire ne m'a pas informé. J'ai fourni au notaire les comptes-rendu des 3 dernières AG, le règlement de copropriété, les diagnostiques obligatoires, le montant de mon dernier appel de charges.
Concernant l'Etat daté : il est noté sur le contrat du syndic « ...le montant maximum s'élève à 480€ TTC » . Je vais demander pourquoi ils me facturent le maximum !
Merci à vous. A vous relire...
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Posté - 13 janv. 2018 : 18:12:37
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nefer : je le redis, le certificat article 20-I n'est pas obligatoire, la preuve c'est qu'il existe dans ce cas une mesure à respecter : une notification qui a pour inconvénient de bloquer les fonds durant 15 jours.
Quant à ce fameux article 20-II, il est anormal que le vendeur paie cela, puisque cela ne le concerne pas, mais plutôt éventuellement l'acquéreur....
Les deux certificats sont bien prévus au contrat de syndic type mais il ne dit pas qui doit payer le II 
citation: En passant pourquoi poser la question de savoir si l'acheteur est déjà copropriétaire ? Lui demander de régler d'abord d'éventuels arriérés ? Autre raison ?
Pour éviter qu'un copro débiteur n'agrandisse son "cheptel" de dettes, tout simplement et cela c'est très bien ; ce cas était rencontré souvent avec ce que l'on appelle les "marchands de sommeil"...
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 13 janv. 2018 : 20:26:15
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D'accord avec Rambouillet.
Si vous voulez gonfler le notaire vous lui demandez de rembourser le pré-état daté.
En effet comme ce document doit être fourni avant la signature de la promesse, le notaire n'a aucun droit d'engager des frais vous concernant pour la rédaction de cette promesse sans vous demander votre accord.
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nefer
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6
Posté - 13 janv. 2018 : 23:00:00
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il faut aussi donner au notaire les annexes jointes à la convocation de la dernière AG
concernant l'attestation article 20 II, c'est inscrit dans le contrat type loi ALUR et est payable par le vendeur
je rappelle que le syndic n'a aucune relation de droit , ni financière avec le candidat acquéreur...jusqu'à ce qu'il reçoive l'avis de lutation et de transfert de la part du notaire |
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titpapaye
Contributeur débutant
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Posté - 14 janv. 2018 : 04:33:42
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Merci pour vos nouvelles interventions.
A Sunbird : j'ai déjà payé le Pré état daté. C'est le syndic qui m'a envoyé la facture.
Enfin ma question principale est : dois-je payer 2 fois le certificat 20-II ?
Merci pour vos réponses. Bon dimanche |
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Posté - 14 janv. 2018 : 07:41:19
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si le notaire l'a demandé 2 fois (ce qui est souvent le cas) : OUI, car toute peine mérite salaire (même s'il est exorbitant) |
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nefer
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9
Posté - 14 janv. 2018 : 08:59:19
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citation: Initialement posté par titpapaye
Merci pour vos nouvelles interventions.
A Sunbird : j'ai déjà payé le Pré état daté. C'est le syndic qui m'a envoyé la facture.
Enfin ma question principale est : dois-je payer 2 fois le certificat 20-II ?
Merci pour vos réponses. Bon dimanche
il faut vérifier la date
sa durée de validité est de 1 mois
il faut s'organiser avec le notaire sur le planning
cela ne sert à rien de demander des documents quand on sait que la date de signature est à plus d'un mois |
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titpapaye
Contributeur débutant
France
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Posté - 15 janv. 2018 : 10:38:42
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Bonjour, Ã nouveau merci.
Nefer est-ce au sujet du certificat 20-11 que vous écrivez "il faut vérifier la date
sa durée de validité est de 1 mois" ?
Je vais appeler ma notaire. Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer 2 fois le certificat 20-11
C'est le même acheteur au moment du compromis et de l'acte authentique. Les notaires savent bien qu'on ne signe pas en 1 mois !
Cordialement, bonne semaine. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 janv. 2018 : 11:23:17
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citation: Initialement posté par titpapaye
Bonjour, Ã nouveau merci.
Nefer est-ce au sujet du certificat 20-11 que vous écrivez "il faut vérifier la date
sa durée de validité est de 1 mois" ?
Je vais appeler ma notaire. Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer 2 fois le certificat 20-11
C'est le même acheteur au moment du compromis et de l'acte authentique. Les notaires savent bien qu'on ne signe pas en 1 mois !
Cordialement, bonne semaine.
on ne demande le certificat 20 II qu'au moment de l'état daté juste avant l'acte authentique, car il peut y avoir substitution d'acquéreur si cela est prévu dans la promesse |
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Posté - 15 janv. 2018 : 13:51:13
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Le certificat art 20-II se demande plutot après le signature du compromis, ar en cas de dette de l'acquéreur dans la même copro, il y a arrêt du processus.
Le certificat art 20-I n'a qu'une durée maxi de 1 mois, et il se donne au dernier moment car il déclenche une procédure spéciale APRES la signature. |
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Certificat article2011 
