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ina
Contributeur senior
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 Posté - 14 janv. 2018 : 09:42:36
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Bonjour,
Est-il possible d'obtenir la copie recto/verso d'un chèque débité du compte de l'émetteur à sa banque ?
Demande payante.
Il me semblait que les chèques revenaient à la banque d'où sont partis les fonds. Est-ce que cela a changé ?
Voulant nous assurer de la réalité du compte séparé, un des copropriétaire a fait cette demande à sa banque (B) et n'a reçu que le recto.
Nous sommes toujours à la recherche de preuves indiscutables de compte non séparé.
Dernièrement, lors de l'achat de lots, le notaire a demandé à l'acquéreur de faire un chèque à l'ordre du syndic et non à l'ordre du syndicat de copropriétaires.
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 janv. 2018 : 09:50:37
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citation: Initialement posté par ina
Bonjour,
Est-il possible d'obtenir la copie recto/verso d'un chèque débité du compte de l'émetteur à sa banque ?
Demande payante.
Il me semblait que les chèques revenaient à la banque d'où sont partis les fonds. Est-ce que cela a changé ?
Voulant nous assurer de la réalité du compte séparé, un des copropriétaire a fait cette demande à sa banque (B) et n'a reçu que le recto.
Nous sommes toujours à la recherche de preuves indiscutables de compte non séparé.
Dernièrement, lors de l'achat de lots, le notaire a demandé à l'acquéreur de faire un chèque à l'ordre du syndic et non à l'ordre du syndicat de copropriétaires.
ce n'est probablement pas pour le montant de l'achat de lots que le notaire a demandé un chèque à moins que ce soit inférieur à 1500 euros
au delà c'est par chèque barré ou virement |
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Posté - 14 janv. 2018 : 13:49:13
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citation: Est-il possible d'obtenir la copie recto/verso d'un chèque débité du compte de l'émetteur à sa banque ?
Demande payante. Vous ne pouvez obtenir que le recto. |
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ina
Contributeur senior
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3
Posté - 14 janv. 2018 : 19:25:53
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Réponse à Nefer,
Le chèque à l'ordre du syndic était probablement pour la reconstitution des avancesl... pas pour l'achat des lots.
J'ignorais que le recto était impossible à obtenir. |
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nefer
Modérateur
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4
 Posté - 14 janv. 2018 : 19:47:34
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si le copropriétaire avait demandé l'IBAN pour régler par virement , il aurait vu le libellé |
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ina
Contributeur senior
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5
Posté - 14 janv. 2018 : 19:50:38
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Le notaire a fait cette demande au moment de la signature de l'acte, difficile d'y échapper |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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6
Posté - 14 janv. 2018 : 20:19:19
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Oui il suffit de demander à sa banque d'avoir la copie du chèque qui fait apparaître le n° de compte sur lequel il a été encaissé.
Lorsque je demande à ma banque (BNP ou CdE) elle me fait systématiquement une copie du recto et verso. |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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7
Posté - 14 janv. 2018 : 20:40:15
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La Banque Populaire a refusé de transmettre à ma banque la BNP le recto d'un chèque endossé et débité. C'est la stratégie de F. dont nous tentons de démontrer qu'un compte séparé n'est pas ouvert malgré des documents fournis mais peu probants. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 14 janv. 2018 : 21:07:18
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Demandez leur l'Iban de la copropriété en prétextant de vouloir régler vos charges par virement dorénavant . Vous verrez bien ce qui est inscrit : SDC XXX ou F...IA |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 14 janv. 2018 : 23:17:29
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citation: Initialement posté par Franck1966
Demandez leur l'Iban de la copropriété en prétextant de vouloir régler vos charges par virement dorénavant . Vous verrez bien ce qui est inscrit : SDC XXX ou F...IA
si vous pouviez lire les messages précédents...
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Posté - 15 janv. 2018 : 07:56:24
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Je pense qu'il ne suffit pa malheureusement pas de demander à la banque le verso. Lire ici ce que résume le rapporteur de la cours de cassation sur diverses décisions sur ce sujet, au paragraphe 2, sujet (communication du recto de droit, communication du verso très souvent refusée) faisant l'objet de quelques arrêts :
https://www.courdecassation.fr/publ...re_6296.html |
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Posté - 15 janv. 2018 : 07:57:52
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citation: Le chèque à l'ordre du syndic était probablement pour la reconstitution des avancesl... pas pour l'achat des lots.
il devait plutôt être pour payer l'état daté, car les avances se paient au syndicat et non au syndic.
La BNP et Foncia sont liés quelque part ....
Prenez en AG une résolution de changement de banque en proposant cette nouvelle banque (notification pour mise à l'ordre du jour). Ce sera plus difficile à cette agence d'avoir un compte commun ou non séparé. Soit l'agence accepte, soit elle refuse de continuer avec vous et elle devra soit démissionner, soit finir son mandat en s’exécutant. |
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ina
Contributeur senior
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12
Posté - 15 janv. 2018 : 09:24:25
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L'idée de rester avec la banque que nous avions auparavant en faisant voter une résolution à l'AG nous est venue. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 janv. 2018 : 10:55:30
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Le copropriétaire en question n'a qu'à demander au syndic à voir une formule de chèque du chéquier du syndic.
S'il y a mention du syndicat seulement dans la première ligne de la formule de titularité le compte es un compte séparé.
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ina
Contributeur senior
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14
Posté - 15 janv. 2018 : 11:40:07
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Et vous pensez que le syndic va s'exécuter ? C'est néanmoins une suggestion qui va être proposée au copropriétaire.
C'est déjà bien difficile au conseil syndical d'obtenir des documents.
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 16 janv. 2018 : 13:40:42
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Comme BP = F....A effectivement cela va être très compliqué.
Écrire un mail à son conseiller que votre syndic vous demande de payer xxx euros, mais que vous voyez sur votre compte, que le chèque a été encaissé le X. Madame pouvez vous me communiquer les informations de la personne qui a encaissé le chèque et la copie recto/verso du chèque afin d'apporter à mon syndic que je suis à jour de mes charges.
Normalement la banque vous fera la copie recto/verso.
Comme vous êtes grillée par votre banque, demandez à un autre copro dans une une autre banque de le faire.
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Posté - 16 janv. 2018 : 14:37:14
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Comme deja dit, la banque n'a pas a fournir le verso du chèque.
Pour le RIB, une simple injonction de faire devrait suffire. |
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Sunbird
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Posté - 16 janv. 2018 : 19:18:44
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Comme deja dit, la banque n'a pas a fournir le verso du chèque.
[quote]
Je les ai régulièrement mais il faut être malin. Si vous débarquez en disant je veux une copie du chèque pour voir sur quel compte a été encaissé le chèque vous ne l'aurez pas...
Si vous trouvez un motif valable la banque vous le donnera. Après tout dépend du conseiller.
[quote]Initialement posté par ribouldingue
Pour le RIB, une simple injonction de faire devrait suffire.
Avec les syndics il n'y a jamais rein de simple ;-) |
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Posté - 16 janv. 2018 : 20:50:35
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citation: Si vous trouvez un motif valable la banque vous le donnera. Après tout dépend du conseiller. Avez vous lu ce qu'écrit le rapporteur de la cours de cassation? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 17 janv. 2018 : 10:22:24
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Si vous trouvez un motif valable la banque vous le donnera. Après tout dépend du conseiller. Avez vous lu ce qu'écrit le rapporteur de la cours de cassation?
Comme tout le monde sait INA va demander la copie de ce chèque au rapporteur de la cour de cassation ;-)
Cela fait des années que j'obtiens copie des recto et VERSO de mes chèques en tant que particulier et professionnel, mais pour le faire il faut être un peu malin. |
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Posté - 17 janv. 2018 : 15:11:44
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C'est quand fort de café que vous ne croyez pas aux effet vis a vis d'un sydnc d'une injonction de faire avec astreinte, mais que, et au contraire de nombreux arrêtes et d'une situation dont le point est fait par le rapporteur de la cours de cassation lui même, vous affirmiez qu'il est facile à condition d'etre malin d'obtenir la copie du verso de tout chèque qu'on veut.
Je ne nie pas le fait que vous soyez malin, j'observe simplement qu'ayant deja été confronté au problème, je rapporte ma situation qu est celle de nombreuses personnes et entreprises ayant payés pas mal d'avocats.
J'affirme aussi qu'une injonction de faire avec astreinte, ca fonctionne;
PS: Quand on arrive en cassation, on a deja dépensé 10 000 à 15 000 euros. Ca m'étonnerait qu'il n'y ait dans ce lot que des 'non malins'.
Je ne peux pas le démontrer (étant non-malin moi-même, c'est probablement la raison  )
Maintenant si les participants à ce forum et demandeur d'infos préfèrent la solution illégale avec manoeuvre habile, je n'ai qu'à m'incliner.... |
Édité par - ribouldingue le 17 janv. 2018 15:14:35 |
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Copie recto verso d'un chèque encaissé 
