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Sunbird
Pilier de forums
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101
 Posté - 04 févr. 2018 : 11:02:29
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Merci pour ce rappel historique. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 102
Posté - 04 févr. 2018 : 11:23:15
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Rappel très utile, 'Histoire' sur laquelle il faudrait se pencher plus souvent, en particulier s'agissant de règles de droit.
Qui ne sortent pas du chapeau un beau matin au saut du lit, de préférence du pied droit ....
L'Histoire, mais aussi le contexte.
Ce qui est le cas traité ici : loi Hoguet et garantie financière (1970) suivent de près le statut de la copropriété (1965), à une époque où 'le syndic' était souvent une personne physique en nom personnel (le petit syndic du coin agissant en bon père de famille), syndic doté d'un compte unique, son compte professionnel.
Il était évident que le "remboursement" des fonds déposés sur son compte unique, sommes ou effets qui lui étaient spécialement affectés, était quasi impossible en cas de difficulté, de faillite.
Les quelques cas connus concernaient ce type de syndic, en nom propre. Personnellement, sur ces 30 dernières années, j'ai ai connu 2 (Limoges, Toulouse).
Le contexte a changé, 'le syndic' est très souvent une société commerciale, le compte séparé au nom des syndicats est devenu la règle, les fonds ne sont plus détenus par le syndic, il n'a plus à les représenter, rendant inadaptée sinon obsolète une règle relevant d'autres critères.
Il faut vivre avec son temps : le droit évolue, en général quelques années après les évolutions sociétales.
Ce qui était vrai hier ne l'est plus forcément aujourd'hui ...
Hier le syndic était en compte unique.
Maintenant c'est terminé, chacun son compte séparé.
Ajout :
Ce débat sur la garantie financière des fonds déposés sur compte unique du syndic me fait penser à celui sur le compte séparé lors de l'adoption de la loi Alur (2000) modifiant sur ce point la loi de 65.
Que n'a t-on entendu alors sur son inutilité, que n'a t-on vu des manœuvres de syndics peu scrupuleux pour contourner l'obstacle, pour s'affranchir de la dispense indispensable, pour proposer aux AG des résolutions ambiguës ou trompeuses.
De la part de syndics, mais aussi de copropriétaires qui n'en voyaient pas l'intérêt, en particulier sur la situation des fonds alors détenus par les syndicats ...
De copropriétaires qui n'entendaient pas les 'lanceurs d'alerte' ...
L'Histoire est un éternel recommencement .....
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Édité par - Gédehem le 04 févr. 2018 11:47:13 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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103
Posté - 04 févr. 2018 : 11:42:16
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J'ai retrouvé l'arrêt du Conseil d'État pour KPMG du 24/03/2006. KPMG a obtenu l'annulation dun décret qui apportait des réformes importantes sans avoir prévu de mesures transitoires
Sur la question de la sécurité juridique en droit administratif voir :
https://www.fallaitpasfairedudroit....4032006-kpmg
La sauvegarde de la cohérence des textes connexes est un autre aspect de la sécurité juridique et nous sommes en plein dans cette question avec la mise en cohérence de la loi Hoguet.
Il fut noter que l'informatisation facilite grandement cette opération.
Il en va autrement du saupoudrage des textes relatifs à la copropriété dans des codes voisins.
et aussi des vasouillages (néologisme JPM puisque vasouillard existe) dans la terminologie. Voir sur ce point les différentes appellations de ce qu'on appelle couramment des résidences seniors.
Au final une règle : tout projet ou proposition de loi doit être accompagnée d'un projet de mise en cohérence des textes pouvant être affectés par le projet.
Notons pour nous que songer au régime Hoguet pour une réforme concernant les syndics ne relève du génie intellectuel.
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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104
Posté - 04 févr. 2018 : 12:02:09
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OK pour le rappel de l'importance de l'Histoire du droit.
Ce n'est pas très bien vu dans ce forum ou il est facilement écrit qu'il est ringard de se référer à M. le Conseiller Capoulade qui est pourtant toujours bien vivant.
Même mésaventure il y a six mois quand j'ai évoqué Albert Zurfluh qui a été le prédécesseur de Me Lebatteux tout jeune retraité qui reste en pleine activité : respect de convenance pour Me Zurfluh de la part de mon correspondant qui ajoutait " il n'est plus dans le coup " à propos de l'un de ses ouvrages.
Pas de chance ! Il s'agissait de la clause de solidarité des indivisaires qui a été déclarée non écrite pendant un certain temps mais a retrouvé grâce auprès de la Cour de cassation. J'ai toujours veillé à la maintenir dans les RC à l'occasion des toilettes des règlements de copropriété. C'était une recommandation de Me Zurfluh qui pourtant n'a pas connu les joies de l'article 49 (adaptation des RC).
En passant : riper ce texte dans l'article 24 c'est le parfait exemple de ce qu'il ne faut a pas faire.
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Édité par - JPM le 04 févr. 2018 12:03:31 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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105
Posté - 04 févr. 2018 : 20:29:28
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J'ai retrouvé dans mes archives ce post de JPM sur un autre site, en réponse à une question (jurisprudentes.net) :
" Je pense que le projet de loi ALUR est susceptible de changer les éléments du débat.
Il prévoit la généralisation impérative du compte séparé. Réforme bienvenue !
Dès lors le syndic ne détient plus les fonds. Il n'a plus rien à rembourser (objet de la garantie en vertu de l'art. 9 2° de la loi) et il ne peut plus être redevable de quoique ce soit (condition et modalité de calcul de la garantie minimale en vertu de l'art. 29 du décret).
Conclusion : Ces textes ne sont plus applicables aux syndics et la garantie financière modèle Hoguet disparait;
Il reste que les syndics manient les fonds. Il subsiste un risque de détournement. Il est bien moindre pour de multiples raisons. Les sinistres financiers ont été majoritairement provoqués par la mauvaise tenue de la comptabilité, les avances à des syndicats débiteurs, etc ...
Le projet de loi ALUR devrait donc comporter des dispositions relatives à la couverture de ce risque. "
C'était en novembre 2013
Nous sommes quel jour ??
PS : sur le fil continu de l'Histoire, c'est important de le rappeler.
Avec le contexte, l'époque, la pratiques alors en vigueur.
C'est pourquoi il faut être vigilant sur les propos de certains auteurs aussi éminents soient-ils, reflet de ce temps, de ces pratiques ... évolutives.
Tout n'est pas fixé dans le marbre.
Pour ma part, je garde toujours sous le coude quelques écrits de Jean Carbonnier. Chargé de l'élaboration des textes à la Chancellerie, il se méfiait des conceptions trop dogmatiques du droit. Son attention à la pratique, aux réalités concrètes, et pas seulement à la pratique judiciaire.
La loi est faite pour l'homme ... pas l'inverse.
Ajout pour précision : Jean Carbonnier, Magistrat, doyen honoraire à la Cour de cassation, chargé de la rédaction de certaines lois dans les années 60/70. |
Édité par - Gédehem le 05 févr. 2018 00:46:14 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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106
Posté - 05 févr. 2018 : 01:10:26
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C'est chouette d'avoir un secrétaire archiviste.
J'avais aussi réclamé le contrat "tout sauf" et on l'a eu ! L'officialisation de la défiscalisation à 76500 € du livret A aussi.
Dans ces deux cas l'ARC s'est attribué l'affaire. Mais pour la défiscalisation sa lettre n'était qu'une copie de celle que j'avais reçue six mois avant. Pour le contrat l'ARC était contre à l'origine et au moment de mon premier article. Elle y est venue ensuite.
Pour la loi Hoguet il serait profitable de faire un bilan financier de la garantie classique et Universimmo ferait ensuite une manifestation grandiose avec ARC Languedoc Roussillon dans les arènes de Nîmes
Pas le 2 juin ! on inaugure le Musée de la Romanité. Genre le Pompidou à Paris : architecture contestable mais un contenu qui va en surprendre plus d'un(e).
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FBO
Contributeur senior
France
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107
Posté - 11 févr. 2018 : 14:34:08
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citation:
J'espère que je serai invité, en tant qu'initiateur / créateur |
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remboursement prime garantie financière 
