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Servitude de passage

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DOUDOU 75
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 25 févr. 2018 : 13:16:49

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un chemin qui borde ma maison et qui sert de servitude de passage UNIQUEMENT à mon voisin. Mon voisin est enclavé.

J'ai découvert que ce dernier avait avant notre arrivée enfouit dans le tréfonds de la servitude de passage divers canalisations qui menacent aujourd'hui la stabilité de l'assiette de la servitude.

J'ai attaqué et perdu en premier instance. Le juge n'a lu aucune pièce de pièce du dossier et ne s'est basé sur aucun texte juridique pour justifier sa demande, mais uniquement sur les dires de nos voisins. Je suis actuellement en procédure d'appel afin de faire valoir toutes les attestations et expertises qui prouvent la dangerosité de la servitude ainsi que les attestations de notaires qui confirment qu'aucune servitude de tréfonds n'a jamais été déclarée.

Ma question est simple. Mes vendeurs qui étaient présents et donc propriétaires lors des travaux sur la servitude n'ont jamais déclaré cette servitude de tréfonds. Nos actes respectifs attestent qu'aucune servitude à leur connaissance n'existait sur la propriété qui nous était vendue. Nos vendeurs sont ils attaquables pour escroquerie puisque qu'ils ne pouvaient ignorer cette situation ?

Je vous remercie

Édité par - Numero6 le 25 févr. 2018 17:05:25

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2018 : 17:10:42

citation:

Mes vendeurs qui étaient présents et donc propriétaires lors des travaux sur la servitude n'ont jamais déclaré cette servitude de tréfonds. Nos actes respectifs attestent qu'aucune servitude à leur connaissance n'existait sur la propriété qui nous était vendue. Nos vendeurs sont ils attaquables pour escroquerie

Pour escroquerie sans doute pas mais pour dol oui.

Mais si aucune servitude n'a été accordée pour le passage en souterrain et si la servitude existante ne s'applique pas, n'est-il pas plus logique de commencer par attaquer votre voisin pour supprimer cette servitude ou lui faire payer le préjudice(occupatoin illégale, risque et destruction en cours) le cas échéant, et demander la jonction du vendeur ou de l'assigner a posteriori pour l'autre préjudice (si j'aurais su, j'aurais pas acheté à ce prix), celui du dol.

Édité par - ribouldingue le 25 févr. 2018 17:18:46

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2018 : 09:00:03

citation:

Je suis propriétaire d'un chemin qui borde ma maison et qui sert de servitude de passage

En droit, vous êtes propriétaire du FONDS SERVANT assurant la desserte du FONDS DOMINANT enclavé.

Relisez bien l'acte établissant cette servitude qui a dû être dressé et publié au fichier immobilier, pour y trouver LA DATE de l'acte et tous les éléments utiles à la compréhension de votre situation.

Notamment, si vous partagez l'usage de l'assiette de cette servitude au profit du fonds enclavé,
ou au contraire, si seul le fonds enclavé en a l'usage...

citation:

Nos actes respectifs attestent qu'aucune servitude à leur connaissance n'existait sur la propriété qui nous était vendue.

Il faudrait mieux vous expliquer:

"pas de servitude" DU TOUT?

ou

"pas de servitude de tréfonds"?

citation:

J'ai attaqué et perdu en premier instance.

Qu'avez-vous "demandé" au juge?

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