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cl34057
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 Posté - 27 févr. 2018 : 17:17:53
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Suite à 10 mois d'impayés de loyer, un commandement de payer suivi d'une procédure d'expulsion est entamé. L'audience au tribunal s'est déroulé mi janvier et la décision de justice sera rendu fin mars. Récupérer les dettes locatives et l'expulsion seront les deux décisions attendues. Comment faire réagir rapidement ce locataire dès l'obtention de la décision , car le gouffre financier qu'il m'a laissé a mis le feu au poudre entre moi et ma banque. Je ne tiens plus, et je ne connais pour l'instant aucun organisme qui peux aider un bailleur dans cette situation.
Je suis dans une impuissance totale d'agir en attendant les différentes étapes de la procédure . Que faire pour qu'ils paient au plus vite après cette décision ?
Merci de votre réponse
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 Posté - 27 févr. 2018 : 17:24:33
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Dès que vous avez la décision il faut l'amener dans la journée a l'huissier
Il va signifier et faire un commandement a quitter les lieux mi avril , qui lance un premier délai de 2 mois;
2 mois plus tard donc mi-juin il va constater le maintien dans les lieux (on dit 'échec de la tentative d'expulsion) et demander l'aide du préfet qui a deux mois pour (ne pas) répondre.
Donc fin aout.
Vous pourrez alors début septembre envoyer un courrier RAR au préfet en lui demandant de payer le loyer a la place du locataire puisque sa décision de ne pas envoyer la force publique vous porte préjudice.
Il y a un mois pendant la quelle il n'a pas obligation a payer, et ensuite il faut espérer que cela ne sera pas encore la treve hivernale, sinon, il ne paiera que a partir du mois d'avril 2019 après la prochaine treve hivernale
Sinon, a partir de octobre il doit payer a la place du locataire, mais il ne paiera que plus tard, il s'accorde un bon deux mois de retard, ou trois mois, c'est le préfet, c'est un caïd, impossible de lui faire faire les choses correctement.
citation: Je suis dans une impuissance totale d'agir on en est tous la. POur ma part, je suis passé en décembre, j'attendais la décision pour ces jours ci et patatras, le juge rouvre les débats parce que je lui ai bien amené le bon papier a telle commission au nom improbable mais il n'y avait pas la preuve que c'était en RAR donc je perds un mois.
PS: C'est la seule chose qui fasse activer l'état c'est d’être obligé de payer, ca ils n'aiment pas puisque l'état est impécunieux pour ce genre de chose.
EN général au bout de deux mois, la police déboule et on arrête de jouer. On est censé remercier le préfet pour sa grande bonté (mais pas obligé de lui lécher le spieds) |
Édité par - ribouldingue le 27 févr. 2018 17:29:14 |
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cl34057
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Posté - 28 févr. 2018 : 04:45:47
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Merci de votre réponse.
Les délais sont vraiment longs, et la situation vous appauvrit et pourri votre vie. Après un "commandement de quitter les lieux" , que fait l'l'huissier par rapport à la dette locative ?
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Posté - 28 févr. 2018 : 07:27:19
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Il attend deux mois.
Vous voulez dire par rapport à la signification si elle contient une condamnation au titre de provision (on est en référé) à payer?
Une question appelant une question, votre locataire est-il solvable parce que en général, la situation oppose un bailleur avec un locataire insolvable, donc tous les actes d'huissier sont pour votre pomme. |
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cl34057
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Posté - 28 févr. 2018 : 15:43:40
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Ils ont des impayés de loyer de l'ordre de 10000€.C'est une dette que la locataire a reconnu lors de l'audience devant le juge.
Comme il n'y a qu'une personne qui est sur le bail, je doute fort de son insolvabilité, contrairement aux autres occupants de l'appartement
qu'elle a reconnu hébérgé en permanence car eux ils travaillent (3 autres personnes). Peux-t-on se tourner vers ces autres personnes en cas d'
insolvabilité du titulaire de bail ? Ils sont sans droit ni titre depuis juillet 2017.
.+
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Posté - 28 févr. 2018 : 16:33:51
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citation: je doute fort de son insolvabilité, contrairement aux autres occupants de l'appartement Désolé mais je ne comprends rien.
peu importent tous ceux qui ne sont pas sur le bail.
Reste celui (un unique). Avez vous des faites qui vous permettent de savoir qu'il est solvable? Sinon, apprêtez vous a payer l'huissier et a n'en n'etre jamais remboursé.
citation: car eux ils travaillent (3 autres personnes). Peux-t-on se tourner vers ces autres personnes en cas d'insolvabilité du titulaire de bail ? Sauf a avoir de fortes preuves de la sous-location , de se retourner vers eux, sur le fonds, donc obtenir une décision dans un an, non. |
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H90063
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Posté - 05 mars 2018 : 21:55:18
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J'attends l'expulsion de mon "locataire", après la trêve cela va de soit...il ne faudrait pas le brusquer...
L'huissier m'a dit avoir obtenu le concours de la force publique. Donc tous les préfets ne font pas la sourde oreille (enfin bon, il n'est pas encore expulsé...).
Pour cl34057, je m'assoie sur les dettes locatives et sur les frais d'Huissier. Et je n'ose pas vous dire le montant de la provision que l'huissier vient de me demander pour procéder à l'expulsion (loyer 410€, provision équivalent à 6 mois le loyer...) |
Édité par - H90063 le 05 mars 2018 22:25:55 |
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Posté - 06 mars 2018 : 06:41:19
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citation: je n'ose pas vous dire le montant de la provision que l'huissier vient de me demander pour procéder à l'expulsion Je compte environ 1500 euros pour toute la procédure quand ça se passe bien.
S'il y a deux locataires sur le contrat, c'est deja plus cher. |
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Sunbird
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Posté - 06 mars 2018 : 11:20:36
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Je lisais ces posts.
Je comprends difficilement en tant que bailleur comment on peut arriver à cette situation.
Lorsque vous sélectionner un locataire, vous ne demandez pas de garant (caution physique, bancaire, GLI)?
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Posté - 06 mars 2018 : 15:51:54
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Par exemple, la caution dure trois ans et le locataire salarié de 35 ans en couple au départ part en vrille a 3 ans et 1 mois (Ca vient de m'arriver)
Par exemple au bout de six ans un locataire salarié de55 ans avec un bon boulot tombe malade, est incapable de s'assumer, et part en vrille (Ca m'est arrivé l'an dernier)
Mais il y a pas mal d'autres configurations possibles dans lesquelles le bailleur n'est pas forcément fautif. |
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H90063
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Posté - 10 mars 2018 : 13:44:24
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: je n'ose pas vous dire le montant de la provision que l'huissier vient de me demander pour procéder à l'expulsion Je compte environ 1500 euros pour toute la procédure quand ça se passe bien. S'il y a deux locataires sur le contrat, c'est deja plus cher.
Eh bien bravo. J'en suis à 800€ de provisions versées à l'hussier, et il me demande 2600€ pour procéder à l'expulsion - appartement loué nu (600€ de frais déjà engagés, 1000€ de déménageurs pour un T1 - 1 seule personne titulaire du bail, et donc 1000€ pour divers frais de serrurier, force publique et huissier pour procéder à l'expulsion).
Je pense que mon huissier à un peu la main lourde....
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Édité par - H90063 le 10 mars 2018 13:46:30 |
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Posté - 10 mars 2018 : 14:37:07
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citation: Je pense que mon huissier à un peu la main lourde.... J'aurais du être plus précis.
Ce que j'annonce est pour la province, et pour un meublé, si c'est la région parisienne, a priori ce ne sont pas les mêmes prix.
Ce que j'indique inclut la prestation d'ouverture de porte par un serrurier et les deux témoins, mais pas le vidage du logement par une entreprise et l'entreposage (je ne fais que du meublé) et pas non plus l'état des lieux de sortie (300 à 400 euros de moins), parce que malheureusement quand on expulse le locataire pour impayé, même par forte pluie, il ne pousse pas des euros tout seul, donc sauf si assurance loyer impayé, je fais mon deuil des dégradations locatives (et des frais d'huissier comme vous).
Vous avez payé 800 et on vous demande donc 600 deja engagés et 1000 pour la procédure, donc 1 600, mais il faut savoir exactement ce que sont ces frais, si vous avez rédigés les assignations ou si c'est l'huissier qui les a rédigés, etc...
On est un peu plus élevé certes mais ca reste dans les mêmes ordre de grandeur, sauf que vous avez 1000 euros de déménagement en plus. |
Édité par - ribouldingue le 10 mars 2018 14:48:16 |
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Numero6
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Posté - 11 mars 2018 : 04:13:44
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Posté - 11 mars 2018 : 07:08:06
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Oui, heureusement qu'il y a Numero6 pour remonter le moral.
Sans les 200 kg de viande, je reconnais la situation que j'ai trouvé après deux expulsions, et il n'y a pas longtemps après le départ d'une locataire devenue insolvable. |
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H90063
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Posté - 13 mars 2018 : 18:55:37
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citation: Ce que j'annonce est pour la province, et pour un meublé, si c'est la région parisienne, a priori ce ne sont pas les mêmes prix.
Ce que j'indique inclut la prestation d'ouverture de porte par un serrurier et les deux témoins, mais pas le vidage du logement par une entreprise et l'entreposage (je ne fais que du meublé) et pas non plus l'état des lieux de sortie (300 à 400 euros de moins), parce que malheureusement quand on expulse le locataire pour impayé, même par forte pluie, il ne pousse pas des euros tout seul, donc sauf si assurance loyer impayé, je fais mon deuil des dégradations locatives (et des frais d'huissier comme vous).
Vous avez payé 800 et on vous demande donc 600 deja engagés et 1000 pour la procédure, donc 1 600, mais il faut savoir exactement ce que sont ces frais, si vous avez rédigés les assignations ou si c'est l'huissier qui les a rédigés, etc...
On est un peu plus élevé certes mais ca reste dans les mêmes ordre de grandeur, sauf que vous avez 1000 euros de déménagement en plus.
OK merci pour ces précisions.
Appart en province aussi, Ã Lyon.
Donc si je comprends bien, en meublé il est possible de se passer des déménageurs ? (mes autre biens sont meublés, les locataires peuvent ajouter quelques meubles. L'huissier accepte de ne pas faire appel à un déménageur ? le locataire part avec ses effets sous les bras et son coup de pied au c.., intéressant).
Vous parlez de ne pas faire l'état des lieux de sortie. Je compte m'en passer aussi vu qu'il ne me servira à rien. Il est peut être inclus dans la provision. Je vais contacter l'huissier pour lui dire que je m’assois dessus (et lui aussi par la même occasion).
Et concernant la procédure, l'huissier à tout fait.
Quand je dis que mon huissier à la main lourde..disons qu'il ne communique pas beaucoup, mais je ne pose pas assez de questions non plus. Par exemple j'aurais pu demander le détail de ce qu'il me demande comme nouvelles provision pour me rendre compte qu'il prévoit peut être (surement ???) un état des lieux. |
Édité par - H90063 le 13 mars 2018 19:08:13 |
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H90063
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Posté - 13 mars 2018 : 19:05:32
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citation: Quelle horreur. Je vais aller mettre un cierge... |
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cl34057
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Posté - 10 mai 2018 : 13:07:11
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Je vous remercie de vos réponses.
Enfin, pour faire suite à mon sujet,
la décision de justice est désormais entre les mains de l'huissier (dette locative et expulsion) depuis le 1 Avril 2018.
L'huissier a signifié le jugement et un commandement de quitter les lieux le 12 Avril, ...enfin ça avance. Bon de là donc ils ont 2 mois....et plus...
Concernant la dette ( environ 10000€), Le locataire face aux enquêtes de l'huissier, jouait sur son insolvabilité comme on pouvait l’imaginer ( je ne touche qu'une petite somme, je ne sais pas ou aller etc....) .
Ma question est la suivante : Le bail a été résilié le 15 juin 2017 . Ce bail est attitré à un seul locataire, qui devait jusque -là payer le loyer. Mais après cette date, il n'y a plus de bail, est ce que les personnes squattantes l'appartement sont toutes impliquées pour honorer les "indemnités d'occupation" , ou uniquement celui qui était sur le bail avant sa résiliation ? En d'autres termes, est que l'huissier peut se retourner, pas uniquement envers l'ancien titulaire du bail, mais envers ceux et celles qui jouissent depuis le 16 juin 2017 l'occupation permanente de l'appartement ? |
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Posté - 10 mai 2018 : 13:28:29
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Donc à partir du 12 juin votre huissier va pouvoir repasser et faire un constat de maintien dans les lieux, sans doute le 20 ou le 25 juin. Ca va être ric et rac pour lque le préfet paye le maintien dans les lieux malheureusement.
Si le bail est réputé résilié depuis le 15 juin, 2017 depuis cette date il doit l'indemnité d'occupation que le Juge a fixé sur votre demande.
Comme dit plus haut, oubliez les autres personnes, on est en France, c'est une autre procédure que de faire payer ces personnes et surtout il faudrait de nombreuses preuves;
A priori aux termes de la loi française ce sont tous des pauvres gens que vous allez brutalement mettre à la porte de 'ché'zeux'. |
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cl34057
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Posté - 10 mai 2018 : 13:53:10
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Merci Ribouldhingue.
Mais,
Justement, je vais essayer de trouver les preuves et faire la procédure nécessaire pour les identifier .
Car pour l'indemnité d'occupation,
"Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Dans le but d'avoir plus de chance de récupérer ce qu'ils vous doivent, de ne pas se laisser faire par ces personnes de mauvaise foi qui contourne la loi et profite du système ( contrairement à ceux qui passent des périodes difficiles indépendamment de leur volonté)
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Posté - 10 mai 2018 : 14:05:32
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Vous ne parlez pas de la même indivison, i ln'est pas question ici d'indivision mais 'occupation sans dorit ni titre.
Pour engager une action envers les autres occupnats il vous faut:
1/ Savoir qui occupe ce qui passe sans odute par une sommation d'huisiser a laquelle les occupnats ont le droit de se sosutraire
2/ Des preuces de paiement de sous-loyer
3/ savoir combien ils payent
4/ Que ces personnes aient des comptes en banque et ne soient pas insolvable
5 les assigner (90 euros apr personne) et exposer vos griefs, puis signifier (80 euros par personne) puis faire exécuter.
A mona vis vous vous faites des illusions sauf preuve flagrante et tangible |
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cl34057
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Posté - 10 mai 2018 : 15:31:54
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Ils sont 4 en permanence qui occupent l'appartement.
Je suis à peine à 2 km , et je les connais tous. La gardienne et le voisinage sont des preuves irréfutables de leur présence tous les jours.
Tout le monde en profite, tous en délit de non paiement.
La décision de justice n'a eu aucun effet, ni chaud ni froid à mon ancien locataire qui fait parti maintenant des sois disant squatteurs.
Merci de la réponse, je vous tiendrai au courant de la suite |
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Que faire en attendant la décision de justice ? 
