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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 mars 2018 : 21:51:32
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Bonjour,
nos statuts indiquent que le bureau est Ă©lu pour 4 ans.
le bureau a été réélu l'année dernière après seulement 3 ans.
Je n'avais pas été convoqué, et aucune contestation n'a été faite car personne ne s'en est aperçu.
Est ce que je peux demander a ce que le bureau soit de nouveau réélu cette année, pour être conforme avec les statuts, j'aurais bien voulu me présenter dans celui ci pour faire bouger les choses .
Merci
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1
Posté - 02 mars 2018 : 07:19:04
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citation: le bureau a été réélu l'année dernière après seulement 3 ans.
Je pense que maintenant il est trop tard car rien n’empêche cette nouvelle désignation avant terme si personne n'a contesté. Le hic serait de savoir si le PV fait état der la fin avant terme du bureau précédent, et encore, si ce sont les mêmes personnes....
Si problème, voyez plutôt pourquoi vous n'avez pas été convoqué ce qui pourrait faire annuler la séance éventuellement.... |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 02 mars 2018 : 15:23:17
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Le respect des statuts est une obligation, en tout:
voir
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...48&fastPos=1
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-20911
Publié au bulletin
Société et groupe Titrages et résumés : ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Syndic et président - Mandat - Expiration - Date - Détermination - Portée
Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le mandat des syndics avaient été prorogés
ABSTRACT droit des associations, associations syndicales de propriétaires, association syndicale libre, mandat des syndics et du président,
ABSENCE D'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES AUX ACTES DE GESTION DES SYNDICS, MOTIF INOPERANT
et aussi, sur le défaut de convocation de tous les propriétaires à l'AG:
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-21518
Non publié au bulletin Cassation partielle
Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Dei Dous Peire, l'arrêt retient que, si celle-ci n'a pas été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 4 juin 2012, l'absence de convocation de tous les membres de l'association syndicale libre ne peut être considérée, en elle-même et dans tous les cas, comme une cause de nullité de l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nulle l'assemblée générale à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres d'une association syndicale libre, qui s'impose selon ses statuts à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 02 mars 2018 : 17:18:32
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Bonjour, et merci pour vos réponses, notamment les super références en cassation de majik
Cordialement |
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Sujet |
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