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paty
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France
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 Posté - 15 mars 2018 : 12:00:56
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Bonjour nous sommes une très petite copro (4 foyers dont 2 permanents) , en janvier 2017 nous avions mandaté un syndic pro qui suite à un décès a revendu son activité à une
agence à l'enseigne G. H... en juin.
Nos dossiers sont restés en sommeil 4 mois (sauf un appel de fonds d'urgence à notre demande pour régler l'assurance et l'eau) et nous avons été convoqués le 12/10 pour signer le contrat avec cette agence . Entretemps à l'occasion du premier appel de fonds je me suis rendu compte que la balance des comptes propriétaires n'avait pas été reprise , j'ai obtenu un RDV le 27février pour exposer mes griefs et leur fournir des bilans comptables qu'ils semblaient ne pas avoir retrouvé , JE N'AI PAS ENCORE LEUR REPONSE (alors qu'à chaque publication de comptes depuis 2011 mon solde est positif)
Or nous venons de recevoir une convocation pour une nouvelle AG , justifiée apparemment par l'approbation des comptes du 01/01 au 31/12/2017 (le précédent contrat ne mentionnait pas de dates , celui proposé maintenant mentionne du 3 avril au 30juin 2019). Je cherche des raisons pour surseoir à cette nouvelle AG , en particulier si les comptes individuels ne sont pas joints en annexe .
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Posté - 15 mars 2018 : 12:38:53
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paty : vous mélangez dates du contrat de syndic et dates de l'exercice comptable.
Les comptes de l'année 2017, du 01/01 au 31/12/2017 doivent approuvés en 2018. C'est normal. Exercice comptable de 2017.
Les dates du 3 avril ??? au 30 juin 2019 sont les dates du contrat de syndic. Ceci figuer au PV de l'AG de 2017 ou vous avez éku ce syndic.
Cela n'a pas de rapport avec l'exercice comptable.
L'AG " annuelle " convoquée en 2018 doit approuver les comptes 2017, et le budget 2018, déjà adopté en 2017 ( voir votre PV d'AG) si il doit être modifié.
Elle approuvera aussi le budget de 2019.
Pour appeler les fonds, budget de fonctionnement courant et travaux hors budget, le syndic doit recevoir l'accord de l'AG. Il n'y a pas d'appel d'urgence sur le budget annuel voté. Ce budget comprend les factures d'eau, et l'assurance.
L'ancien syndic a t'il appelé le budget 2017 et 2018 ?
Avez vous un CS ?
paty : citation: Je cherche des raisons pour surseoir à cette nouvelle AG
Cela n'est pas possible de surseoir,. Vous avez 2 mois après réception du PV - article 42 - pour contester cette AG, si vous futes opposante ou défaillante.
C'est le syndic qui signe le contrat d'assurance. Vous avez été convoqué pour approuver un nouveau contrat, car celui est plus cher que le précédent, dont cette ligne budgétaire a été adoptée au budget précédent.
En ce qui concerne les problèmes de votre compte de charges personnelles, elles doivent être régler entre vous et le Syndic. Vous avez 10 années pour les contester.
Le syndic a obligation de vous donner copie de votre compte de charges personnelles. Mais encore faut il que l'ancien syndic ai remis tous les docs au nouveau.
paty : citation: j'ai obtenu un RDV le 27février pour exposer mes griefs et leur fournir des bilans comptables qu'ils semblaient ne pas avoir retrouvé
Etiez vous le syndic non-pro ( bénévole) de cette copro ?
L'ancien syndic doit remettre TOUS les documents comptables et les fonds au nouveau syndic. |
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paty
Nouveau Membre
France
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Posté - 26 mars 2018 : 10:11:53
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Nous avons un CS et c'est lui qui a secoué le syndic (successeur) pour régler en urgence les factures de mai-juin .
Le syndic précédent n'a pas budgetté sur 2018 , et le contrat signé en octobre 2017 ne porte pas de mention pour les dates de début et de fin , personne ne l'a signalé à l'AG .
D'autre part puisque nous avons un CS , je crois que le décret 2010-391 oblige le syndic à demander au CS son rapport et à le joindre à la convocation et ce n'est pas le cas , celà nous aurait permis de déceler l'approche de cette assemblée pour le moins prématurée (le montant des honoraires de gestion courante n'aura finalement pas correspondu à une période d'un "an et demi maximum" mais 5 mois ! )
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nefer
Modérateur
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 Posté - 26 mars 2018 : 10:40:00
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ce nouveau syndic a du reprendre toutes les archives précédentes et doit pouvoir vous présenter les comptes de l'exercice 2017 suivant les règles de l'art.
Il y a peut être un problème avec la "transmission" du mandat de syndic à G...H...
un membre du CS doit prendre contact en urgence avec ce syndic pour controler les comptes la trésorerie.....et demander un report s'il a un problème avec l'ordre du jour |
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paty
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Posté - 26 mars 2018 : 10:47:29
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Je me permets d'ajouter : au menu du contrat à signer dans les tarifs de prestations nous avons dans le cadre "imputables aux seuls copropriétaires" un montant de 120€ pour le suivi d'un dossier transmis à l'avocat or après lecture d'autre discussions sur ce site il ressortait que le décret de mars 2015 annulait les frais de transmission pour un copropriétaire défaillant . |
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paty
Nouveau Membre
France
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Posté - 26 mars 2018 : 10:55:35
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merci Nefer
mon concubin qui est au CS a déjà pris RDV pour demain chez G.. H.. Nemours .
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Posté - 26 mars 2018 : 11:24:00
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citation: le décret de mars 2015 annulait les frais de transmission pour un copropriétaire défaillant
que voulez vous dire par là ?... |
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paty
Nouveau Membre
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Posté - 26 mars 2018 : 11:34:06
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pas d'imputation à ce copropriétaire des frais de transmission à l'avocat (nous ne sommes pas concernés !)
de même on a pu lire dans le même fil : disparition des frais de photocopie .... |
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Fréquence des AG 
