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ESTEPHE
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 Posté - 19 mars 2018 : 17:24:35
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Bonjour,
Je viens de recevoir de mon syndic la convocation à l'AG de ma copropriété.
Oui, cher Ribouldingue, cette fois, il s'agit bien de ma copropriété ou plutôt de la nôtre. Euh, pas de la vôtre et la mienne, nous n'avons rien en commun ! 
La nôtre, car ce n'est pas que la mienne mais celle aussi des autres copropriétaires. Bref, je suis traumatisé maintenant, je ne sais plus comment m'exprimer. Pour faire simple, il s'agit de l'AG de la copropriété où je vis et non celle d'un ami. Quelles précautions il faut prendre désormais sur le forum, notre forum ! 
Tous les ans à l'AG, nous votons pour renouveler le mandat du syndic et son contrat.
D'habitude, il débute le jour de l'AG pour une durée de 18 mois.
L'an dernier, en 2017, j'ai été surpris de voir qu'il débutait bien le jour de l'AG mais était d'une durée de 20 mois et 17 jours, qu'il prenait effet le jour de l'AG et prenait fin le 31 12 2018.
J'ai demandé la raison au syndic qui m'a dit qu'ils faisaient comme cela maintenant. J'ai laissé puisque je me suis dit que, de toute façon, le contrat se termine automatiquement le jour de l'AG, si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu sur UNIVERSIMMO.
Sur le contrat reçu aujourd'hui, il est écrit :
"Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Il prendra effet le 01 01 2019 et prendra fin le 31 12 2019."
J'aimerais avoir votre avis avant de demander des explications au syndic. Peut être s'agit il d'une erreur mais je ne le pense pas car les dates s'accordent bien, le précédant finissait le 31 12 2018 et le nouveau débute le 01 01 2019.
Pourriez vous me confirmer :
- que le contrat du syndic débute bien le jour de l'AG en avril 2018 et à aucune autre date
- qu'il faudra demander au syndic de rectifier, Ã l'AG.
Je précise que notre AG a toujours lieu en avril.
Merci à l'avance pour vos réponses.
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Édité par - ESTEPHE le 19 mars 2018 17:36:02 |
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Posté - 19 mars 2018 : 21:03:36
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L'AG peut décider que le mandat débute plus tard qu'à l'AG, il n'ya rien d'illégal, même si ce n'est pas rationnel. Mais l'AG a aussi le droit de dire que son mandat se terminera le 30/06/2019 et non le 31/12/2019 afin de remettre les choses dans le bon ordre. Votre syndic prend des libertés bizarres....
et bon courage pour votre AG, ESTEPHE, la votre au sens de "à plusieurs" pas avec un grand V, la Vôôôtre....    |
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Gédehem
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 2
Posté - 19 mars 2018 : 21:39:52
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Il faut définir la durée du mandat, à compter de la date de désignation (date AG), ou plus exactement sa date échéance.
Calcul a faire sur au moins 14 mois, si le renouvellement est annuel.
Le contrat de ses rémunérations est un accessoire au mandat : durée et échéance seront identiques à celles du mandat.
Cette date échéance du mandat à 14 ou 16 mois nécessaire à la sécurité du syndicat, permettant la convocation de l'AG suivante sans pression, est sans effet sur l'extinction réelle du mandat : à la date de l'AG suivante appelée à désigner le syndic qui se tiendrait 12 ou 13 mois plus tard.
Les rémunérations contractualisées devant suivre le mandat auxquelles elles sont attachées, tout va bien ....
Pour le syndicat d'Estephe, une AG se tenant (exemple) le 12 avril, son mandat sera à échéance du 30 juin 2019, date qui donne de la marge pour convoquer sans pression l'AG appelée à statuer sur les comptes de 2018 arrêtés au 31.12. |
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ESTEPHE
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Posté - 20 mars 2018 : 14:18:48
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Merci pour vos réponses.
Je vais (nous allons) demander au syndic de fixer la date d'effet au jour de l'AG, pour une durée de 18 mois, comme d'habitude.
Pouvez vous me confirmer que l'AG a parfaitement le droit de le demander et, même, de l'exiger ? Je veux être sûr avant de contacter le syndic. |
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2018 : 15:21:48
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C'est le type de point qui est négocié avant l'AG, au plus tard lors de la réunion CS/syndic préparatoire pour l'ODJ.
Dans la mesure où vous n'abordez pas la question des honoraires, c'est une chose qu'un syndic laisser filer.
Pourquoi 18 mois ?? Il ne faut pas fixer une durée mais une date échéance.
L'AG appelée à approuver les comptes devant se tenir dans les 6 mois de la fin de l'exercice, arrêtés les 31.12, le 30 juin suffit pour une AG se tenant habituellement en mars ou avril.
Ou même en mai.
On peut ajouter qu'il y a une sorte de fantasme (ou une arnaque, c'est selon ...) de la part des syndics qui proposent des mandats de 18 mois avec date échéance dans cette limite.
S'agissant de désignations annuelles, cela n'a pas de sens, ne correspond à rien, les 18 mois étant hors délai des 6 mois prévus après l'arrêt des comptes.
Comptes arrêtés les 31 décembre, la date buttoir tombe 6 mois plus tard, le 30 juin suivant.
Pour un syndic désigné lors de l'AG du 15 avril, cela laisse une bonne marge pour convoquer en sécurité l'AG annuelle suivante jusqu'à cette date limite.
Même démarche pour le syndic désigné pour 2 années, date limite 30 juin N+2.
La désignation pour 3 ans étant à exclure : pas de marge/dépassement possible.
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Édité par - Gédehem le 20 mars 2018 15:46:02 |
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ESTEPHE
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5
Posté - 20 mars 2018 : 18:06:23
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Lors de la réunion de préparation de l'AG, nous avons abordé la question des honoraires du syndic et j'ai réussi à négocier une augmentation de 2 % au lieu des 3 % qu'il avait prévu dans le projet de budget 2019 adressé au CS.
Par contre, il n'a absolument pas été question de ces dates d'effet et de fin de contrat. Le syndic n'en ayant pas parlé, j'ai pensé que ce serait comme d'habitude depuis 8 ans, d'où ma surprise et mon mécontentement en recevant la convocation. |
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2018 : 19:41:29
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".... de fin de contrat. "
Il s'agit de discuter de l'échéance du mandat.
Le contrat des rémunérations correspondantes suivra l'échéance du mandat, que l'on peut appeler "échéance prévisionnelle".
Date échéance que décidera l'AG, qui est sans effet sur le mandat lui même ou sur les rémunérations du syndic.
C'est dans tous les cas la date de l'AG suivante appelée à désigner le syndic qui fixera la date réelle de cette échéance : la date de cette AG. |
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ESTEPHE
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7
Posté - 21 mars 2018 : 08:43:11
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Merci Gedehem pour vos réponses.
Pourriez vous me confirmer ou non que l'AG peut demander la résolution suivante pour la désignation du syndic.
"Le syndic est nommé pour une durée de 15 mois, qui commencera le 19 avril 2018 pour se terminer le 19 juillet 2019."
et que dans le contrat, au chapitre Durée du contrat, l'AG peut demander la clause suivante :
"Le présent contrat est conclu pour une durée de 15 mois. Il prendra effet le 19 avril 2018 et prendra fin le 19 juillet 2019. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction".
Ces clauses sont recopiées de l'ordre du jour et du contrat, j'ai seulement changé les dates. Ma préférence va pour un contrat de 15 mois pour plus de prudence.
J'ai l'intention de contacter dès maintenant le syndic pour lui demander des explications et je voudrais être certain d'être dans mon droit et de ne pas avoir l'air ridicule s'il me sort une loi quelconque qui l'autorise à passer outre à mes demandes.
D'après vous, pour quelles raisons notre syndic a t il procédé à ces changements ?
Encore merci pour le temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre. |
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Gédehem
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Posté - 21 mars 2018 : 09:37:11
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Le syndic est nommé pour un mandat qui prend effet ce jour 19 avril 2018 (date AG) pour se terminer le 30 juin 2019." sera très bien.
On se moque de la durée exacte, en mois ou même en jour, les dates étant fixées.
La période est clairement définie.
Même chose pour le contrat des rémunérations, lié au mandat.
"D'après vous, pour quelles raisons notre syndic a t il procédé à ces changements ? "
Il faut lui poser la question ....
En revanche, il ne faut pas lui demander des 'explications' : cela fait 'tribunal'.
Il faut inverser la démarche :
Il faut s'étonner, lui dire que cela n'a pas trop de sens, que vous comptez proposer la résolution indiquée, sécurisante pour tous, le syndicat et lui, et qui respecte le délai des 6 mois.
S'il conteste votre proposition, c'est lui qui devra expliquer son opposition, le pourquoi de sa propre proposition, sans que ce soit vous qui posiez "la question", qui le mettiez 'sous pression'..
NB : dans la mesure où l'AG doit se tenir dans les 6 mois de l'arrêt des comptes, la date échéance du mandat est définie d'avance : 6 mois plus tard.
Inutile de la repousser. |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2018 09:49:10 |
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ESTEPHE
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Posté - 21 mars 2018 : 09:53:12
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Merci Gedehem.
Je vais donc contacter mon syndic. Rassurez vous, je ne le mets jamais sous pression, nos relations sont franches et cordiales. Nous travaillons bien ensemble c'est pourquoi je suis très étonné. Sans doute, a t il des ordres venant d'en haut. |
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ESTEPHE
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Posté - 22 mars 2018 : 09:05:53
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Bonjour,
J'aimerais, SVP, une précision : quelle conséquence y a t il si le mandat du syndic se termine le 30 juin 2019, le 19 juillet 2019 (15 mois) ou le 19 octobre 2019 (18 mois), sachant, si je ne me trompe pas, que son mandat s'arrête automatiquement le jour de l'AG d'avril 2019 puisque celle ci renouvelle son mandat ou choisit un autre syndic ?
Gedehem, vous avez parlé de "sorte de fantasme (ou arnaque c'est selon) de la part des syndics qui proposent des mandats de 18 mois avec date d'échéance dans cette limite". Quel fantasme ? Quelle arnaque ?
Merci. |
Édité par - ESTEPHE le 22 mars 2018 09:30:47 |
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Gédehem
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Posté - 22 mars 2018 : 10:29:34
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Sans doute, a t il des ordres venant d'en haut.
On dit que certaines voies sont impénétrables ......
Concernant l'AG annuelle, les règles sont simples : elle doit se tenir dans les 6 mois qui suivent l'arrêt de comptes.
Ce qui est logique, s'agissant d'approuver et donc de rendre opposables les dépenses de l'exercice écoulé.
Pour le syndicat, la nécessité est donc de tenir cette AG annuelle au plus tôt : on sait que 3 mois suffisent pour arrêter les comptes, les contrôler et convoquer l'AG.
Pourquoi prévoir une échéance du mandat parfois 3 ou 4 mois après cette limite de 6 mois ?
Pourquoi certains proposent 18 mois ??
On voit ici la fracture des intérêts :
Pour le syndic, cela ouvrirait la porte à des convocations tardives de l'AG annuelle ?
Pour le syndicat, c'est l'absence de garantie d'avoir une AG au plus près de la fin d'exercice ?
Il faut se poser la question : quelle nécessité d'avoir une échéance du mandat annuel à 14 ou 15 mois ?
Cette date échéance permet en toute sécurité de convoquer l'AG annuelle, dont personne ne maitrise par avance la date de convocation et de tenue.
Des imprévus, un retard dans la réception de devis, d'une étude, des salles pas libre, un calendrier de vacances, etc etc ...
Le syndicat tient habituellement son AG mi avril, mais il ne sera pas possible de la convoquer avant fin mai, ou autres retard de ce type.
D'où la nécessité, par sécurité pour tous, syndicat comme syndic, de prévoir une marge de manœuvre, marge 'de confort'.
Mais il ne faut pas tirer sur la ficelle, et permettre la convocation d'AG en septembre ou octobre pour un exercice arrêté 8 ou 10 mois plus tôt. Il faut rester au plus près de la fin d'exercice.
Il faut rester dans la limite des 6 mois.
D'où l'échéance du mandat au 30 juin pour une fin d'exercice le 31.12 précédent.
Durant ces 6 mois, il y a tout le temps de convoquer une AG appelée à désigner le syndic et approuver les comptes, même si la plage est réduite aux 3 derniers mois.
Dans votre cas, entre le 15 avril et le 30 juin, il y a de la place. |
Édité par - Gédehem le 22 mars 2018 10:43:58 |
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Posté - 22 mars 2018 : 11:25:15
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citation: Concernant l'AG annuelle, les règles sont simples : elle doit se tenir dans les 6 mois qui suivent l'arrêt de comptes.
gedehem enlevez vous cette règle une bonne fois pour toutes de votre esprit, car vous oubliez un morceau de l'obligation... Elle doit se tenir dans les 6 mois SI le budget de l'exercice en cours n'a pas été voté.
Or maintenant en votant l'approbation des comptes de l'exercice N, très souvent les syndicats votent le budget de l'exercice N+2. Et si cela est fait, l'AG de l'exercice peut se dérouler le dernier jour de l'exercice.
Mais pour le reste vous avez raison : une AG devrait se tenir dans les 4 mois qui suivent la fin de l'exercice en prenant en compte bien sur les disponibilités du ou de la gestionnaire :
50 copropriétés en gestion, c'est 50 AGs ..... et 50 AGs cela ne se programme pas sur 2 mois (le 3ème et le 4ème) !!! Donc admettons que cela puisse déborder sur le 5ème voir le 6ème mois....
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Gédehem
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Posté - 22 mars 2018 : 11:40:32
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Il y a chez les copropriétaires une certaine dose d'auto flagellation ....
Lorsqu'on porte sa voiture chez le garagiste, on a du mal à accepter qu'il la garde 3 jours (*), la machine à laver commandée, c'est pour demain, quant à la note de service dans l'entreprise, c'est pour .. hier !!
Même qu'on ne veut plus se déplacer : vive le e-commerce ....
Mais pour le syndic, que ne va t-on pas accepter .... 
Le pauvre, surchargé de travail, pas de gestionnaire disponible, les papiers 'dans les tuyaux', la calculette qui n'a plus de piles, la copieuse en panne ....
Sortons les mouchoirs et prenons le temps en patience ....., son bon vouloir...
On n'est pas dans une relation 'commerciale', n'est-il pas ?
"L’aménagement apporté aux modalités d’adoption du budget prévisionnel par l’article D 43 alinéa 2 ne modifie pas la règle imposant la tenue de l’assemblée dans les six mois de la clôture de l’exercice.
De toute manière il est souhaitable de tenir l’assemblée annuelle aussi rapidement que possible après la clôture de l’exercice précédent puisque l’exigibilité des soldes individuels après répartition des charges est subordonnée à l’approbation préalable des comptes de cet exercice."
In JPM Copro, entre autres ...
(*)" 50 copropriétés en gestion, c'est 50 AGs .;"
Combien connaissent le nombre de syndicats gérés par son syndic ?
Qui demande au garagiste combien il a de véhicules à réparer ???
Auto flagellation du copropriétaire ..... |
Édité par - Gédehem le 22 mars 2018 12:03:11 |
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ESTEPHE
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Posté - 22 mars 2018 : 14:15:09
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Je vous remercie, tous les deux, pour vos commentaires.
J'ai adressé un mail à mon syndic en lui disant : "Je suis surpris que le contrat ne commence pas le jour de l'AG soit le 19 avril 2018 et ce pour une durée de 18 mois comme d'habitude mais le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019".
Il vient de me répondre : "Votre contrat actuel se termine le 31 12 2018. Le nouveau contrat signé lors de la prochaine AG prendra donc effet le lendemain soit le 01 01 2019".
Je précise que tous les ans, un nouveau contrat/mandat est fait à l'AG du mois d'avril.
J'aimerais avoir des certitudes. Pourriez vous répondre à mes questions ?
- le contrat/mandat d'un syndic s'arrête t il vraiment le jour de l'AG ou non ? Et alors, soit on fait un nouveau contrat avec lui, soit avec un autre avec toute la procédure
- a t il raison de dire que le nouveau contrat commencera le 01 01 2019 alors que l'AG aura lieu le 19 avril 2018 ou alors raconte il cela en sachant très bien que c'est faux, que son contrat/mandat s'arrête le jour de l'AG ?
- puis je demander ou exiger que le contrat/mandat commence le jour de l'AG ?
- puis je demander le jour de l'AG (ou avant, cela serait mieux de s'arranger entre nous) que le contrat soit modifié et la résolution du mandat soit modifiée pour mettre les dates de commencement 19 04 2018 et fin 30 06 2019 , sachant que je serai certainement le président de séance c a dire que je serai responsable du PV et signerai le contrat (oui Gedehem, je sais ce que vous en pensez).
Merci d'avance. |
Édité par - ESTEPHE le 22 mars 2018 14:16:38 |
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Gédehem
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Posté - 22 mars 2018 : 14:29:33
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Où l'on voit les fantasmes ou les manœuvres ..... 
Laissez tomber le 'contrat' .
Le syndic n'est pas prestataire de services. Rien à voir avec le chauffagiste ou l'ascensoriste.
C'est le MANDAT, son échéance, qui détermine la période d'application des rémunérations prévues.
Pas l'inverse.
On se moque des dates de ce foutu 'contrat' : bévue bien connue des textes.
Elles sont obligatoirement celle du MANDAT.
Sans mandat il n'y a pas de contrat.
Dans la mesure où l'AG décide que le mandat du syndic prend effet le 19 avril 2018 pour se terminer le 30 juin 2019 (exemple), les rémunérations contractualisées du mandataire suivront très exactement cette même période.
Ayant bien compris que l'échéance du mandat est une "date prévisionnelle"
Prévue le 30 juin 2019, le mandat prendra effectivement fin lors de l'AG d'avril (ou mai- juin) 2019, AG appelée à désigner le syndic.
Pour un autre mandat, celui en cours s'éteint obligatoirement, nouveau mandat par renouvellement du sortant ou sur une autre tête.
Et si personne n'est désigné ce 25 avril 2019, il n'y a plus de syndic, échéance prévisionnelle au 30 juin ou au 15 octobre ou pas.
Le contrat des rémunérations du mandataire suit très exactement la période du mandat donné au syndic, dont son échéance. |
Édité par - Gédehem le 22 mars 2018 14:38:19 |
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ESTEPHE
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Posté - 22 mars 2018 : 17:54:28
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Merci de vos explications Gedehem mais c'est bien un "contrat de syndic" qui est joint à l'ordre du jour.
A l'AG de 2017, le PV de désignation du syndic était rédigé comme suit :
"Le syndic est nommé pour une durée de 20 mois et 17 jours, qui commencera le 14 04 2017 pour se terminer le 31 12 2018." Et le papier (je ne l'appelle plus le contrat) donnait les mêmes dates.
Sur l'ordre du jour de l'AG du 18 04 2018, à la désignation du syndic, il est indiqué :
"Le syndic est nommé pour une durée de un an qui commencera le 01 01 2019 pour se terminer le 31 12 2019." Et le papier donne les mêmes dates.
Je suis une "pen kalet", excusez moi d'insister.
Le mandat du syndic s'arrête bien à la prochaine AG du 18 04 2018 ?
Et on en vote bien un nouveau à compter de cette date le 18 04 2018 et non le 01 01 2019, comme il le dit ?
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Gédehem
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Posté - 22 mars 2018 : 18:34:16
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Vous soulevez le problème de l'information des copropriétaires, de la formation des membres du CS......
La question posée à l'AG, "Désignation du syndic", consiste à lui conférer un "mandat", une délégation de pouvoir 'de faire' ce que prévoient les textes, en particulier L.17 :
"Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. "
Que complète L.18 :
"I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, ......."
Voila pour le mandat conféré au représentant légal du syndicat, "Délégation du pouvoir de faire ...." ce qui est prévu.
Avec indication de la période durant laquelle cette délégation est donnée, de sa date échéance.
Ce mandat, prévu et encadré par les textes, ne relève pas d'un écrit autre que le PV d'AG rapportant la décision.
Etant entendu que la définition de la mission du syndic est encadrée par les textes, pas par un contrat.
Mais ce n'est pas tout.
Il faut également lui préciser "les éléments de détermination de la rémunération du syndic.", ainsi que ".. les conditions d’exécution de la mission de ce dernier ..."
Ce dernier point étant nécessaire y compris lorsque le syndic n'est pas rémunéré (syndic copropriétaire agissant bénévolement).
Ces divers éléments, conditions d'exécution et rémunérations, font l'objet d'un écrit, le fameux "contrat".
Contrat qui est un accessoire au mandat, qui est induit pas la désignation, qui en est une déclinaison.
D'où la question posée à l'AG qui porte sur 2 points, le mandat (désignation)... ET le contrat des rémunérations :
" La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. "
Avec une constante : ce n'est pas ce fichu 'contrat' qui fixe les choses.
C'est uniquement le "mandat", la délégation du pouvoir de faire ..., qui détermine durant quelle période, jusqu'à quelle date le syndic dispose de ce mandat, du pouvoir de faire ce qui est prévu par les textes.
Ce fichu 'contrat' déterminant dans quelles conditions, avec quelle rémunération il va exercer ce mandat.
Sans mandat donné au syndic il n'y pas de contrat fixant des conditions. L'inverse n'existe pas.
Mettre en avant uniquement le "contrat" c'est tromper les copropriétaires. (*)
Ce n'est pas un "contractuel" agissant dans le cadre d'un contrat commercial de prestation de services.
Type l'ascensoriste ou l'entreprise en charge des espaces verts.
Le syndic est un 'mandataire social', le représentant légal d'une personne morale 'incapable' (on ne contracte pas à 50 ..).
Sa mission, ses pouvoirs sont encadrés par la loi.
Il ne peut donc pas être enfermé dans un 'contrat'.
Pour résumer simplement :
- c'est la loi qui détermine ce que doit faire le syndic et ses pouvoirs pour le faire, son "mandat", dispositif qui s'impose partout en France, en Navarre et autres lieux.
- c'est chaque syndicat qui précise ensuite dans un "contrat" comment il fera pour exercer ce "mandat", comment faire ce que prévoient les textes et combien il serait payé pour ce faire.
S'il n'y a pas préalablement 'mandat' pour faire ce que dit la loi il n'y a pas 'contrat' pour dire comment et combien'
(*) d'où la bévue rédactionnelle de D.29, pour ne pas dire l'énormité, qui parle de "contrat de syndic", rédaction poussée par des associations consuméristes qui se sont fourvoyées au détriment des copropriétaires.
Accessoirement du fait de rédacteurs qui n'y entendaient peut être pas grand chose .... |
Édité par - Gédehem le 22 mars 2018 19:10:36 |
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ESTEPHE
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Posté - 23 mars 2018 : 08:42:45
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Gedehem, je vous remercie pour vos explications.
Mais vous n'avez pas répondu à mes 2 questions.
J'aimerais bien avoir la réponse, de votre part ou de quelqu'un d'autre, pour savoir la conduite à tenir vis à vis de mon syndic le jour de l'AG ou avant, ce qui serait préférable.
Son nouveau mandat commence t il bien le jour de l'AG, soit le 18 04 2018 et non le 01 01 2019 ? comme il le dit.
Dois je accepter, sans pouvoir rien dire, le texte de la résolution qui dit que "le syndic est nommé pour une durée de un an qui commence le 01 01 2019 pour se terminer le 31 12 2019".
Merci à tous ceux qui voudraient me répondre, oui ou m... mais me répondre, ne serait ce que pour me dire que j'agace tout le monde avec mes questions. D'ailleurs, cela doit être le cas mais au moins qu'on me le dise clairement. Je comprendrais alors et n'importunerais plus personne. Je sais que tous les intervenants sont bénévoles et qu'ils ne sont pas obligés de me répondre mais, que je sache, je n'ai jamais insulté personne, je ne comprends pas que je ne puisse pas avoir de réponse claire, nette et concrète à mes questions.
Merci d'avance à celui (je ne dis pas "ceux") qui aura l'amabilité de me répondre. |
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Gédehem
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19
Posté - 23 mars 2018 : 09:02:38
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La réponse était au post 8.
Le mandat du syndic prend effet et se termine aux dates que décide l'AG. Peu importe que l'échéance du précédent mandat soit au 30 juin, 25 octobre ou 31 décembre.
La désignation du syndic à compter du 15 avril entraine à cette date extinction du précédent mandat. Pourquoi vouloir le faire partir plus tard ? Quel intérêt, tant pour le syndicat que pour le syndic ??
La résolution doit porter sur les 2 points relevés, identifiés par les textes, le mandat/délégation du pouvoir de faire d'une part, les conditions d'exécution du mandat d'autre part.
Résolution à rédiger par avance et à soumettre aux voix par le président de séance.
Par exemple :
"La Société X (ou M/Mme Z si non pro) est désignée syndic du syndicat des copropriétaires Y pour un mandat qui prendra effet ce jour ... (date AG) pour ce terminer le ... (ex : 30 juin 2019) terme de rigueur.
Elle exercera son mandat durant cette période aux conditions prévues par contrat tel que joint à la convocation (ou éventulmt modifié en séance)."
Notez que toutes les résolutions mentionnées sur la convocation sont des propositions, que l'assemblée peut modifier, amender, sans toutefois en changer la nature ou le sens. |
Édité par - Gédehem le 23 mars 2018 09:10:37 |
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Posté - 23 mars 2018 : 09:06:17
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perso, je reste sur ma position : une AG peut tout à fait voter que le mandat d'un syndic en cours commence à la date de sa fin de mandat en cours. C'est une question de volonté et de décision de l'AG et non du syndic.
En AG, vous n'etes pas obligé de ne rien dire  , vous pouvez aussi expliquer à vos collègues avantages et inconvénients.
cela peut aussi être un avantage car s'il y a une évolution tarifaire, elle ne démarre qu'à ce moment là , et l'année prochaine lors de l'AG ce syndic peut être changé... donc une petite économie... |
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Durée contrat de syndic 
