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PBN
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 Posté - 21 mars 2018 : 07:42:36
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Que peut on faire si le syndic n'a pas mis à l'ordre du jour une résolution sur le vote du fonds travaux ?
Merci pour votre réponse
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Posté - 21 mars 2018 : 08:14:01
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vous ne pouvez rien faire si le délai des 21 jours francs est écoulé.
Si cela n'est pas écoulé alors vous pouvez demander au syndic de faire un rajout.
Mais sachez que l'absence de cette résolution empêche pas le syndic d'appeler les fonds tous les trimestres à hauteur des 5% minis, puisque c'est quasi obligatoire.
Si vous faites partie des syndicats pouvant s’exonérer (ex DTG fait ou moins de 10 lots), alors le syndic a fait une faute car l'AG aurait pu voter d'être exonéré |
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PBN
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Posté - 21 mars 2018 : 08:31:49
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L'AG a eu lieu et le Syndic ne semble pas concerné par cet "oubli" |
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Posté - 21 mars 2018 : 08:49:13
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alors oubliez le, lors de la prochaine désignation si trop "d'oublis" s'accumulent..... |
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 Posté - 21 mars 2018 : 08:52:09
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Quelle réponse à la remarque de Rambouillet sur votre nombre de lots?
Que dit le conseil syndical?
Que s'est-il dit pendant l'AG, car les copropriétaire aussi peuvent être concernés (ou pas)? |
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PBN
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Posté - 21 mars 2018 : 09:35:50
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La copropriété n'est pas exempté de l'ouverture de ce fonds.
Le Conseil Syndical ne dit rien car pas compétent.
Il ne s'est rien dit à ce sujet pendant l'AG; C'est moi qui ai soulevé le problème en fin d'AG. Le syndic a simplement dit que ce fonds n'avait pas à être voté puisque l'an dernier l'AG avait refusé de voter ce fonds (du fait qu'aucune sanction n'était prévue).
J'ai alors indiqué au syndic que ce fonds travaux ne pouvait plus ne pas être voté et qu'il devait être soumis au vote tous les ans du fait que le pourcentage du budget (au minimum 5%) pouvait changer d'une année sur l'autre. Le syndic m'a répondu qu'il allait vérifier ce point. |
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GĂ©dehem
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Posté - 21 mars 2018 : 09:56:25
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Le fonds travaux est obligatoire "de droit", de par la loi.(*)
Il n'y a pas de vote "pour" ce fonds réserve.
Le syndicat ne peut décider de s'en dispenser. (**)
La compétence du syndicat est limitée au montant de la provision annuelle, qui ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel précédent.
(*) L.14-2 : obligation fonds travaux du syndicat.
L.18 II tiret 2 : obligation faite au syndic d'ouvrir un compte spécifique "réserve travaux". A défaut, sanction : " La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.".
Peut ĂŞtre que ce syndic .. ne l'est plus !
(**) principe : un syndicat n'a pas compétence pour décider "contre" une disposition légale impérative. |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2018 10:07:36 |
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Posté - 21 mars 2018 : 10:10:36
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citation: Le syndicat ne peut décider de s'en dispenser. (**)
il y a quand même des exceptions à ce fonds travaux, mais l'AG doit le décider par un vote |
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GĂ©dehem
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Posté - 21 mars 2018 : 10:13:14
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il y a quand mĂŞme des exceptions Ă ce fonds travaux
Lesquelles ?? |
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Posté - 21 mars 2018 : 12:29:34
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lorsque le DTG a été fait, etc...... ou lorsque le syndicat comporte moins de 10 lots ou lorsque le syndicat est récent..... (je répète pour ceux qui ne prennent pas la peine de lire..) |
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Posté - 21 mars 2018 : 12:52:28
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citation: Le syndicat ne peut décider de s'en dispenser. (**)
La compétence du syndicat est limitée au montant de la provision annuelle, qui ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel précédent.
(*) L.14-2 : obligation fonds travaux du syndicat.
L.18 II tiret 2 : obligation faite au syndic d'ouvrir un compte spécifique "réserve travaux". A défaut, sanction : " La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.".
Peut ĂŞtre que ce syndic .. ne l'est plus ! En outre, quand on essaye d'enfumer, il faut faire attention:
Le syndic a obligation d'ouvrir le compte séparé secondaire pour le fonds travaux. S'il a fait cela, il a fait son boulot même si pendant vingt ans il n'y a pas un peso sur ce compte. |
Édité par - ribouldingue le 21 mars 2018 12:57:23 |
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GĂ©dehem
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Posté - 21 mars 2018 : 18:11:56
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Vous avez raison : des exemptions sont prévues par les textes.
Pour les autres c'est obligatoire.
Ce qui ne permet pas Ă ces syndicats de voter une dispense.
Non seulement le syndic a obligation d'ouvrir ce compte 'travaux', mais il doit surtout inscrire la question du montant de la provision, ainsi que les modalités de versement.
Ce qui n'est pas le cas chez PBN : "le syndic n'a pas mis à l'ordre du jour une résolution sur le vote du fonds travaux"
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Posté - 21 mars 2018 : 18:22:32
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citation: Non seulement le syndic a obligation d'ouvrir ce compte 'travaux', mais il doit surtout inscrire la question du montant de la provision, ainsi que les modalités de versement. Je plussoie.
Il doit bien les deux, et en effet, dans le cas présenté dans ce fil, le syndic est défaillant, de manière certaine sur la mise à l'OJ de la question, sans doute aussi sur l'ouverture du compte, ce qui la est redhibitoire pour lui pourvu qu'au moins un copropriétaire s'en prévale. |
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Fonds Travaux 
