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Auteur

Sujet

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2018 : 17:29:19

Fouillis !!!!

On est sur le privilège de l'article 2374 Code civil.

Il ne joue qu'après la vente du lot. Il est mis en œuvre par l'opposition à paiement du prix.

Il faut se référer aux dispositions de l'article 5-1 du décret de 1967.

L'opposition doit mentionner le montant et les causes des créances

- 1 visées par les articles 10 et 30 de l'année courante et des deux dernières années échues

- 2 visées par les article 10 et 30 des deux années antérieures aux deux dernières années échues

- 3 garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées visées au 1 et 2 ci dessus

- 4 de toute nature non comprises dans les créances visées en 1, 2 et 3

L'année s'entend de l'exercice comptable art. 5-2 du décret.

Ceux qui prétendent que l'on peut faire une opposition en un quart d'heure doivent être fusillés (au figuré bien entendu)