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Electron
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France
46 message(s)
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 Posté - 18 mars 2018 : 13:05:29
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Bonjour,
Pardon si ce sujet a déjà été discuté.
L'art 6-2 du décret de 1967 dit "Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
L'art 8 du décret du 14 mars 2005 dit "Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges."
Est-il légal lors d'une AG de voter l'affectation d'une partie ou la totalité de l'excédent de l'exercice précédent au fonds de réserve d'une Union de Syndicats ? Dans le cas où cette affectation serait acceptable, serait-il possible d'accepter le vote de l'affectation du solde à un fonds travaux géré par l'Union, cela avant de créditer les comptes individuels des copropriétaires ?
En l'occurrence, je dois préciser que les différents syndicats de notre ensemble sont gérés par une Union de Syndicats qui globalise les comptes de l'ensemble et les répartit en fonction des tantièmes de l'ensemble. La comptabilité des syndicats est une simple répartition des montants de l'ensemble.
Nos gestionnaires de l'Union nous rappellent que les règles comptables d'une Union de Syndicats ne sont pas soumises au décret du 14 mars 2005. Les tableaux de présentation des comptes du décret de 2005 ne nous sont pas fournis (et pour cause, puisqu'il n'y a pas d'individualisation des comptabilités).
Etant constitués en syndicats coopératifs, nos présidents-syndics ont confié la gestion de leurs syndicats à l'Union (ce qui me semble incompatible avec l'art 18 de 1965).
Merci.
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Posté - 18 mars 2018 : 17:02:34
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citation: Est-il légal lors d'une AG de voter l'affectation d'une partie ou la totalité de l'excédent de l'exercice précédent au fonds de réserve d'une Union de Syndicats ? Dans le cas où cette affectation serait acceptable, serait-il possible d'accepter le vote de l'affectation du solde à un fonds travaux géré par l'Union, cela avant de créditer les comptes individuels des copropriétaires ?
Si vous parlez des comptes du syndicat, alors c'est illégal. Rien n’empêche de voter simultanément une résolution du même montant pour faire une réserve.
Les + et les - vont s'annuler, mais je crains que les excédents ne soient pas obtenus sur les mêmes clés de répartition que les fonds mis en réserve....
citation: Etant constitués en syndicats coopératifs, nos présidents-syndics ont confié la gestion de leurs syndicats à l'Union (ce qui me semble incompatible avec l'art 18 de 1965).
Dans ce cas c'est une Union de services mais pas de décisions, les réponses que l'on vous fait sont inappropriés.
La comptabilité de cette Union de services est composée de cotisations pour fonctionner, mais pas par les fonds des dits syndicats.... |
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Posté - 18 mars 2018 : 19:35:14
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Electron : citation: Est-il légal lors d'une AG de voter l'affectation d'une partie ou la totalité de l'excédent de l'exercice précédent au fonds de réserve d'une Union de Syndicats ? Dans le cas où cette affectation serait acceptable, serait-il possible d'accepter le vote de l'affectation du solde à un fonds travaux géré par l'Union, cela avant de créditer les comptes individuels des copropriétaires ?
NON !! un syndic qui procéderait de la sorte DOIT être viré sur la champs avec assignation en justice.
Un syndicat est géré par un syndic, et c'est la loi de 1965 qui est concerné. Les membres de ce syndicat sont les copropriétaires.
Une Union de syndicat n'a rien à voire avec la gestion d'une copropriété. Ce sont les statuts de cette Union qui concerne le fonctionnement d'une Union.
Les membres sont les syndicats, représentés par leur syndic. On peut aussi trouver des propriétaires privés.
Une Union de syndicat gère des parties communes de ses membres, les SDC : entretien des espaces verts, électricité, eau, assurances, frais de fonctionnement ( directeur de l'Union),.. et elle peut aussi voter des travaux pour des éléments communs : piscine, tennis, ....
Ce sont les SDC qui paient des charges au prorata de leur quote-part fixée par les statuts. La loi de 1965 ,'a rien à faire la dedans. Il n'y a pas de syndic, mais un directeur de l'Union. Un conseil de l'Union ( président des CS des SDC, ou autre représentant élu par les AG)
SDC et Union sont des entités juridiques différentes et totalement distinctes des SDC qu'elles gèrent.
Dans la comptabilité des SDC, il y a un " fournisseur" Union des SDC.
Les fonds des copropriétaires, membres des SDC, n'ont aucun lien avec les fonds de l'Union. Fonds des SDC membres.
Les excédents du budget et des travaux du SDC sont OBLIGATOIREMENT versés au crédit des membres du SDC, les copropriétaires.
Les excédents du budget et des travaux sont distribués au SDC, si les statuts le prévoient. ( à vérifier si ce n'est pas aussi une obligation)
Electron : citation: En l'occurrence, je dois préciser que les différents syndicats de notre ensemble sont gérés par une Union de Syndicats qui globalise les comptes de l'ensemble et les répartit en fonction des tantièmes de l'ensemble. La comptabilité des syndicats est une simple répartition des montants de l'ensemble.
Ceci n'est pas possible. Une Union a sa propre comptabilité. c'est un organisme qui gère des parties communes de ses membres.
Une Union ne gère pas les travaux concernant chaque SDC, comme les ravalaments par exemple. Elle ne gère pas plus les syndics des syndicats,....
Electron : citation: Etant constitués en syndicats coopératifs, nos présidents-syndics ont confié la gestion de leurs syndicats à l'Union (ce qui me semble incompatible avec l'art 18 de 1965).
Un SDC coopératif ne changent rien au problème. Il s'agit d'un choix de gestion des SDC : syndic pro, syndic non pro, syndicat coopératif, .... Ce sint des SDC loi de 1965.
Etes vous certain de ce que vous avance ? car ces président/syndics sont réellement dans une grosse galère.
Il s'agit de détournements de fonds. On parle d'abus de biens sociaux. 
Les fonds excédentaires qui appartiennent aux copros ne peuvent pas être versés sur un fond de réserve d'une " association" Union des SDC.
L'AG du SDC n'a aucun droit de voter une telle résolution illégale.
Elle ne peut voter que sur des actes concernant le SDC, et généralement elle ne peut émettre que des avis sur l'OdJ de 'l'Union, rien de plus
Elle ne peut voter que les excédents soient portés aux fonds travaux du SDC.
Electron : il va falloir mettre le nez dans cette affaire ! rapprochez vous d'une assoc. de copropriétaire comme l'ARC.
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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3
Posté - 17 avr. 2018 : 22:47:13
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Réponses un peu trop rapides.
Les syndicats coopératifs peuvent confier une partie de la gestion à une union coopérative.
Voir l'article 42-2 du décret.
Ces unions coopératives relèvent de la section VIII du décret (art. 63 et ss.) mais dans la pratique sont très différentes des unions de syndicats traditionnelles.
Il faut veiller à ce que la trésorerie de chaque immeuble reste isolée sur son compte séparé propre.
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