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andre78fr
Pilier de forums
France
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 Posté - 12 avr. 2018 : 14:07:07
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Le problème c'est que la notification électronique ce n'est pas le mail mais la Lettre Recommandée Electronique qui passe par un prestataire avec un coût et une certaine lourdeur... Il faudra encore quelques années pour que la loi introduise le mail (mèl ou courriel !) avec un simple accusé de réception !!!
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 22
Posté - 12 avr. 2018 : 14:42:36
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*** modération sonia: vous avez ouvert 2 topics avec les mêmes sujets: ce n'est pas autorisé
les intervenants doivent donc répéter leurs interventions sur les 2
continuez uniquement sur un seul topic***
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Édité par - nefer le 12 avr. 2018 14:45:41 |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
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 Posté - 12 avr. 2018 : 14:49:02
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Bonjour Sonia75
citation: Merci encore Prosper pour cette jurisprudence fort intéressante et super récente qui plus est ! (comment faites vous pour les récupérer svp en particulier celle de la CA ??, merci bp !)
Il se trouve que je réside juste en face de la fac de droit et que je peux ainsi aller souvent à la bibliothèque universitaire pour y consulter les revues spécialisées en droit de la copropriété telles que ADMINISTRER,LOYER ET COPROPRIETE, AJDI (actualités juridiques du droit immobilier), ainsi que de multiples ouvrages réalisés par nombre de praticiens du droit.
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:22:11
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@Prosper, ha ha merci Prosper, je me disais bien que vous aviez une arme secrète ! :-), c'est la fac d'Assas ?
@Nefer, mes excuses, à l'origine les 2 sujets étaient différents mais ont dérivé sur les mêmes problématiques il est vrai... |
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:24:54
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sonia75 : alors avez vous notifié vos demandes en RAR ou pas ?, lettre recommandée papier ou électronique, peut importe; un simple mail ne sert à rien dans votre cas ou il existe un conflit récurent avec votre syndic. ??
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:40:45
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Nos demandes sont depuis toujours notifiées par e-mail et le syndic les a toujours prises sous cette forme donc je ne vois pas au nom de quoi il pourrait soudainement le refuser surtout qu'il nous en avait bien accusé réception... |
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:52:02
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sonai75 : citation: Nos demandes sont depuis toujours notifiées par e-mail
Le CS commet donc une faute. Il ne s'agit pas ici de notification en RAR, comme la loi le précise.
Encore une fois, le CS a pour mission d'assistance du syndic - pas l'inverse - il n'émet que des avis, et ici un simple mail peut ne pas être suivi par le syndic.
Aucun juge ne va vous suivre sur un simple mail. Une réponse du syndic n'est PAS un accusé de réception.
sonia75 : c'est le CS qui se trompe dans ce conflit. Envoyer par RAR en allant à la poste, et vous verrez que votre syndic portera à l'OdJ les questions que vous désirez soumettre aux votes.
Il pourra rejeter les demandes d'infos, le CS ayant beaucoup d'autres moyens pour informer les copros.
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:57:52
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citation: Nos demandes sont depuis toujours notifiées par e-mail Donc pas notifiées, et inutilisables sauf à ce que le syndic ait fait un accusé réception, ou explique qu'il ne prend pas en compte les demandes faites dans le mail du tant.
Mais même en ce cas, vous avez la preuve qu'il a recu, pas celle qu'il en a été notifiée conformément à la loi. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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29
Posté - 12 avr. 2018 : 16:37:46
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Oui on a eu la chance que le syndic nous en avait accusé réception et nous avait mis par écrit qu'il ne souhaitait pas les prendre en compte. Au final comme dit, un rappel de la loi a suffi a réglé le souci, ouf ! |
Édité par - sonia75 le 12 avr. 2018 16:38:36 |
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Posté - 12 avr. 2018 : 19:01:13
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sonia75 : un rappel à la loi !!!!  de la part d'un CS qui ne connait pas grand chose à la loi de la copropriété, spécialement sur l'OdJ et son contenu, et sur le role du syndic et du CS.
Votre syndic doit bien rigoler dans son coin. Même pas peur d'un référé car le CS n'a rien notifié du tout. Le syndic n'a pas commis de faute en ne proposant pas vos demandes, qui sont apparemment que des informations sans votes.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 12 avr. 2018 : 19:23:19
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Je vous laisse penser ce que vous voulez et extrapoler tout seul sur la situation comme d'habitude, en attendant le syndic a reconnu que nous étions dans notre bon droit, c est l essentiel :-)
Merci à tous ceux m ayant aidé sur ce problème de façon constructive! |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 13 avr. 2018 : 04:14:33
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Oui bon, un syndic qui demande au CS de notifier ses demandes pour l'ODJ en RAR, perso l'année suivante je lui notifie (en RAR) le contrat d'un concurrent... |
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Posté - 13 avr. 2018 : 06:19:12
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je plussoie viviane sur ce dernier point.... |
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Posté - 13 avr. 2018 : 06:50:59
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Moi aussi. Le syndic c'est notre mandataire, pas le proviseur. |
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Posté - 13 avr. 2018 : 10:10:02
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viviane : citation: Oui bon, un syndic qui demande au CS de notifier ses demandes pour l'ODJ en RAR, perso l'année suivante je lui notifie (en RAR) le contrat d'un concurrent...
Le syndic ne demande rien !! il s'agit ici d'un conflit ancien entrer le CS de sonia75 et ce syndic. Ce CS cherche les conflits, il ne propose pas de contrats concurrents.
Ce syndic respecte la loi, et ce CS, qui ne connait pas grand chose de la loi, le menace de faire un référé sur du vent.
Pendant de nombreuses années, nous , CS, avons notifié en RAR nos demandes à une grande enseigne, L..Y.; la très bonne gestionnaire nous le demandait, car le directeur de l'agence l'exigeait.
Envoyé un RAR, ne signifie pas forcement un conflit. Il s'agit de respecter le loi, et surtout d'être sur que les questions seront bien portées à l'OdJ. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 avr. 2018 : 10:42:36
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Pour les relations courantes, amiables ou non, on fait comme on veut, mail, signaux de fumée ou de fanions.
S'il y a conflit, avec risque d'échauffement sérieux, on tombe dans le procédural : LRAR.
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Viviane
Pilier de forums
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37
Posté - 21 avr. 2018 : 00:29:42
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citation: Pendant de nombreuses années, nous , CS, avons notifié en RAR nos demandes à une grande enseigne, L..Y.; la très bonne gestionnaire nous le demandait, car le directeur de l'agence l'exigeait.
Grand bien vous fasse. Perso c'est pas comme ça que je vois la "concertation" obligatoire du syndic avec le CS pour décider de l'ODJ.
Et apparemment je suis pas la seule.
citation: Ce syndic respecte la loi,
Aucune loi n'empêche le syndic de prendre en compte une demande non notifiée en RAR.
Donc je maintiens ce que je dis, le syndic qui ne prend pas en compte les demandes d'ODJ (surtout du CS, mais pas seulement d'ailleurs) qu'il a bien reçues au motif qu'elles ne sont pas notifiées en RAR, c'est un syndic qui veut vous compliquer la vie et vous museler, et moi j'attends pas des années pour le mettre en concurrence. |
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Gédehem
Pilier de forums
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38
Posté - 21 avr. 2018 : 22:42:59
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Peut être ..., sans doute ...
Mais qui n'enlève rien au folklore des pratiques passées, et qu'en cas de litige porté devant un juge c'est le syndic qui aura raison : aucune demande ne lui a été notifiée dans les règles.
Conclusion : en ne suivant pas la procédure prévue, même si certains l'estime idiote ou ridicule, les copropriétaires comme le CS se sont mis "dans la panade".
Il faut tout de même regarder les choses en face : le CS est l'institution du syndicat chargée de contrôler le syndic, sa gestion, la conformité de ses actes.
Et d'une façon générale la conformité des actes que décide le syndicat.
Si le CS commence lui même à ne pas suivre les procédures prévues, à contourner les règles et se satisfaire de ses pratiques déviantes (celles du CS), il n'est pas fondé à faire des reproches au syndic.
Qui se réveille un beau matin, sans doute parce que les questions demandées 'lui donnent des boutons".
Sauf qu'en ne respectant pas la seule procédure recevable en la matière, le CS a lui même sorti le bâton pour se faire battre.
C'est, hélas, un constat que l'on peut faire dans bien des syndicats.
"Aucune loi n'empêche le syndic de prendre en compte une demande non notifiée en RAR."
Non : mais la notification RAR l'y oblige. C'est toute la différence.
"et moi j'attends pas des années pour le mettre en concurrence."
Le changement de syndic n'est d'aucun effet lorsque le syndicat, son CS, ont des pratiques déviantes ou folklo. |
Édité par - Gédehem le 21 avr. 2018 22:51:40 |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 22 avr. 2018 : 01:39:29
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citation: Si le CS commence lui même à ne pas suivre les procédures prévues, à contourner les règles et se satisfaire de ses pratiques déviantes (celles du CS), il n'est pas fondé à faire des reproches au syndic.
Non mais, faut un peu arrêter les délires.... Se contenter d'un mail, ce n'est absolument pas contourner une règle, ni avoir des pratiques "déviantes", n'importe quoi. !!! Arrêtez donc, Philippe et vous, d'inventer des "délits" inexistants.
C'est juste prendre un risque.
De même, si je prête 10€ à quelqu'un et que je lui fais pas signer une reconnaissance de dette, je ne contourne aucune règle, je n'ai pas de pratique "déviante" , je prends juste le risque de ne pas être remboursé.
Donc, maintenant, si je suis obligée pour ne pas "contourner les règles et me satisfaire de pratiques déviantes" de notifier au syndic en RAR toutes les questions que je veux mettre à l'ODJ, pourquoi pas TOUT le reste ? Puisque la notification en RAR est la seule valable juridiquement en copro.
- un RAR pour lui demander tel doc ..
- un RAR pour lui signaler une fuite
- un RAR pour lui demander un RDV
- un RAR pour donner un avis sur un devis
Soit quelques centaines de RAR par an.... au vu du nombre de mails qu'on échange... et je parle pas des coups de fil.
Quand j'envoie un RAR à notre syndic, c'est soit que je crains de n'avoir pas de réponse autrement, soit qu'il fait déjà la sourde oreille aux autres modes de communication, soit que je veux changer de syndic... et en général le 2 entraine le 3.
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Édité par - Viviane le 22 avr. 2018 02:01:58 |
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Posté - 22 avr. 2018 : 07:06:02
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perso, je confirme : notifier une question à mettre à l'OdJ n'est pas une obligation, elle le devient s on veut demander à un juge de trancher. Pourquoi : parce qu'on ne pourra pas prouver au juge que la question a bien été portée à la connaissance du syndic.
Un syndic qui confirme qu'il a bien reçu le mail avec la question à mettre à jour, mais ne la met pas à l'ordre du jour est :
* soit une tête en l'air ou un inorganisé, il aura oublié....
* soit se moque de ceux qui lui ont confié un mandat de gestion et dans ce cas, il vaut mieux ne pas renouveler son mandat.
Mais dans les deux cas, le copro concerné ne peut pas aller au juge, il sera débouté : parole contre parole.... |
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Sujet |
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Procédure en référé OdJ ? 
