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ESTEPHE
Contributeur senior
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 Posté - 19 avr. 2018 : 16:53:13
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Bonjour,
Un couple propriétaire ensemble peut il recevoir 3 pouvoirs pour monsieur, 1, 2 ou 3 pouvoirs pour madame ? Sachant qu'ils dépasse les 5 %.
Et un couple dont seul l'un est propriétaire, peut il recevoir 3 pouvoirs pour monsieur, 1, 2 ou 3 pouvoirs pour madame ? Sachant qu'il dépasse les 5 %.
Merci pour vos réponses.
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Édité par - ESTEPHE le 19 avr. 2018 16:55:09 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 19 avr. 2018 : 18:05:26
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citation: Initialement posté par ESTEPHE
Bonjour,
Un couple propriétaire ensemble peut il recevoir 3 pouvoirs pour monsieur, 1, 2 ou 3 pouvoirs pour madame ? Sachant qu'ils dépasse les 5 %.
Et un couple dont seul l'un est propriétaire, peut il recevoir 3 pouvoirs pour monsieur, 1, 2 ou 3 pouvoirs pour madame ? Sachant qu'il dépasse les 5 %.
Merci pour vos réponses.
la limite des 3 pouvoirs ou 5% se calcule par mandataire
chaque membre d'une famille, qu'il soit copropriétaire ou non, peut recevoir des pouvoirs dans la limite ci dessus indiquée |
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Louis92
Contributeur vétéran
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2795 message(s)
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 2
Posté - 19 avr. 2018 : 18:11:14
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La réponse est donnée dans le tableau post 64 de la page 4 du sujet " AG, pouvoir" http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=4, sujet épinglé ci-dessus. On y voit la relation entre les 2 limites (3 pouvoirs et 5%). Ce type de résultat conditionnel est toujours plus clair dans un tableau.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 19 avr. 2018 18:32:25 |
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3
Posté - 19 avr. 2018 : 18:12:09
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OUI, un couple peut avoir 6 mandats au total (même plus sous conditions des 5%)et si vous rajoutez les enfants majeurs, cecl peut monter vite et sans compter la belle-mère..... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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2096 message(s)
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4
Posté - 19 avr. 2018 : 20:55:07
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Vous allez être nommé pdt de l'AG et vous souhaitez faire passer quelque chose alors qu'il y a beaucoup de pouvoirs (exemple des résidences de défiscalisation, ou étudiantes), faites venir tous vos amis, 3 pouvoirs minimum chacun |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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512 message(s)
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5
Posté - 20 avr. 2018 : 09:01:59
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Merci de vos réponses qui rejoignent ce que je pense, les pouvoirs sont par personne et non par couple.
Hier, nous avons eu notre AG qui s'est très bien passée, comme d'habitude, avec la moitié des copropriétaires présente et l'autre moitié représentée.
J'avais 3 pouvoirs et mon épouse 1. Le syndic a refusé celui de ma femme car nous aurions eu, selon lui, 4 pouvoirs et plus de 5 %, ce qui n'est pas possible. Ne voulant pas faire d'histoires et ne pouvant apporter de textes pour prouver que nous pouvions avoir 4 pouvoirs à nous deux, nous avons donné le 4° à quelqu'un d'autre.
Pourriez vous m'indiquer les textes pour que je lui prouve qu'il se trompe et que j'avais raison.
Merci d'avance. |
Édité par - ESTEPHE le 20 avr. 2018 09:03:42 |
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Posté - 20 avr. 2018 : 11:23:32
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citation: article 22 de la loi /
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
et demander à votre syndic, sur quel texte s'appuie-t-il pour dire que votre épouse ne peut pas recevoir de pouvoir, car à cette occasion si vous vous avez signé la feuille de présence, votre femme peut être conidéré hors syndicat, comme pourrait l'être le boulanger du coin  .... |
Édité par - rambouillet le 20 avr. 2018 11:25:53 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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7
Posté - 20 avr. 2018 : 14:58:47
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citation: Initialement posté par ESTEPHE
Merci de vos réponses qui rejoignent ce que je pense, les pouvoirs sont par personne et non par couple.
Hier, nous avons eu notre AG qui s'est très bien passée, comme d'habitude, avec la moitié des copropriétaires présente et l'autre moitié représentée.
J'avais 3 pouvoirs et mon épouse 1. Le syndic a refusé celui de ma femme car nous aurions eu, selon lui, 4 pouvoirs et plus de 5 %, ce qui n'est pas possible. Ne voulant pas faire d'histoires et ne pouvant apporter de textes pour prouver que nous pouvions avoir 4 pouvoirs à nous deux, nous avons donné le 4° à quelqu'un d'autre.
Pourriez vous m'indiquer les textes pour que je lui prouve qu'il se trompe et que j'avais raison.
Merci d'avance.
il eut été plus simple d'exposer votre probléme directement dans votre 1er message!
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ESTEPHE
Contributeur senior
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8
Posté - 20 avr. 2018 : 17:21:05
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Merci pour vos commentaires.
Le syndic disait que les pouvoirs sont 3 par lot et que ma femme et moi faisons partie du même lot.
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Posté - 20 avr. 2018 : 17:41:23
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citation: Le syndic disait que les pouvoirs sont 3 par lot et que ma femme et moi faisons partie du même lot.
C'est tout faux, votre syndic ne sait pas lire les textes ;... l'article 22 dit : " Chaque mandataire" et non "chaque lot" ! |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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10
Posté - 20 avr. 2018 : 17:50:48
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Je vais lui dire qu'il se trompe, l'erreur est humaine !
Bon we. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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Posté - 20 avr. 2018 : 18:04:00
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En furetant sur Internet, je viens de trouver un arrêt de la Cour de Cassation 3e civ, du 2/10/2012 n° 11-20596 qui précise que des époux peuvent recevoir chacun des mandats en appliquant individuellement les limites de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Donc, c'est bien cela : la limitation ne se calcule donc pas pour le couple mais par personne. Chacun des époux peut recevoir trois mandats ou plus si le total des mandats n'excède pas 5 % des voix.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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12
Posté - 21 avr. 2018 : 15:14:42
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Estephe, je viens de faire changer de syndic grâce à cette possibilité !
3pv pour moi, et 3 pour mon épouse. J'ai distribué ensuite les autres aux membres restant du CS, tous acquis à notre cause !
Demandez à votre syndic si vous aviez pris quelqu'un dans la rue pour représenter un copro dont vous avez le pv, s'il l'aurait accepté (c'est aussi valide que votre épouse) |
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Posté - 21 avr. 2018 : 17:43:41
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citation: J'avais 3 pouvoirs et mon épouse 1. Le syndic a refusé celui de ma femme car nous aurions eu, selon lui, 4 pouvoirs et plus de 5 %, ce qui n'est pas possible
Voilà un syndic qui n'a rien compris aux pouvoirs.
Tout copro peut donner son pouvoir a qui il veut : un copro, une personne de sa famille et également à des tiers extérieurs à la copropriété; comme un ami, votre boucher, votre banquier, un passant,..... tout cela montre que le lot n'a rien à voir avec les mandats.
La loi s'applique par mandataire. Dans un couple, un seul vote pour le lot, mais chacun peut détenir 3 pouvoirs, c'est à dire qu'il vote pour 7 lots.
[quote]Je vais lui dire qu'il se trompe, l'erreur est humaine ![/quot
e]
Pas ici. Votre syndic est un pro. Il a commis une faute grave de gestion. On ne rigole pas avec les mandats.
Le rejet de ce pouvoir tout à fait légal pose un vrai problème. Sur la qualité de votre syndic ou de son employé gestionnaire, et de la validité des résultats des votes.
Il faut regarder le pV et les votes si ce pouvoir pouvait changer des votes. Si c'est le cas, ey que cela cause un réel préjudice, il faudra assigner le SDC et annuler ces résolutions. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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14
 Posté - 22 avr. 2018 : 08:47:47
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Philippe, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas normal qu'un gestionnaire ne sache pas cela alors qu'un simple copropriétaire comme moi le sait. Mais, bon, à part cela, nous sommes satisfait de notre syndic, il est joignable, réactif, efficace, son travail est bien fait. On ne va pas chipoter sur des points de détail.
Ce pouvoir en moins pour moi ne changeait rien aux votes. L'entente est excellente entre les copropriétaires qui se connaissent tous (sauf un qui n'habite pas dans la région et qui délègue quelqu'un de sa famille que tout le monde connaît) et tout est toujours voté à l'unanimité.
J'ai adressé un mail hier au syndic pour lui indiquer son erreur, j'attends sa réponse. |
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Posté - 22 avr. 2018 : 09:45:18
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ESTEPHE : citation: On ne va pas chipoter sur des points de détail.
Un syndic ignorant la loin et qui rejette un pouvoir tout à fait légal, ...... ce ne sont pas des détails.
PS : unanimité c'est 100% des voix |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 avr. 2018 : 22:12:54
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Estephe, votre syndic connait très bien les lois ( je l'espère tout au moins).
Aujourd'hui tout va bien dans votre copropriété.
Mais le jour où ça ira moins bien et que vous souhaitez changer de syndic, que va t'il vous inventer ........ |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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Posté - 23 avr. 2018 : 09:00:22
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Vous avez raison tous les deux mais tout se passe bien donc on ne s'inquiète pas.
Oui, Philippe, unanimité c'est 100 % des voix.
Dans notre copropriété, on a quasiment tous les ans 100 % des tantièmes présents ou représentés et unanimité (100 % des voix) dans les votes. Excellente entente entre tout le monde ! Pourvu que cela dure mais cela fait déjà 10 ans donc il n'y a pas de raison que cela change.
Tous les ans, je fais aux copropriétaires un rapport écrit très détaillé sur ce qui s'est passé dans l'année (travaux etc), avec un tableau des dépenses sur les 3 dernières années, un tableau avec l'évolution du budget depuis le début etc etc
Ils apprécient beaucoup d'être informés comme cela et se sentent concernés. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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Posté - 24 avr. 2018 : 08:31:09
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Mon syndic m'a répondu en présentant ses excuses pour son erreur. C'était la première fois qu'il était confronté à un couple ayant plus de 3 pouvoirs.
On en apprend tous les jours, dans tous les domaines !
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Pouvoirs à un couple 
