citation:
L'article 9 peut être invoqué s'il s'agit de travaux visés par l'article 24 II a)
Pas seulement (cf post14)
citation:
Cass. civ. 3e 22 mars 2018 n° 17-13867
Merci. Je crois que je vais l'emballer avec un noeud autour et l'envoyer à notre architecte qui avait pas envie de faire faire des devis ou chaque copro de chaque garde corps serait nommé et nous a pris la tête avec des théories fumeuses....
changement carrelage balcon à mes frais? 
Posté - 22 avr. 2018 : 16:08:16
