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 Posté - 28 avr. 2018 : 23:59:01
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Bonsoir,
Un gérant de société, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence a écrit au nom de la société une délégation de pouvoir donnant tous pouvoirs à son directeur financier de le représentant dans toutes réunions, signer tous documents. Est ce que l'on peut considérer que le directeur financier peut assister à l'assemblée générale et représenter la société à la place du gérant sans mandat ou bien le directeur doit quand même fournir un mandat signé par le gérant ?
Merci.
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 29 avr. 2018 : 00:42:47
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La réponse est dans les articles suivant de la loi et du décret.
Article 23 de la loi du 10 juillet 1965:
"Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Article 12 du décret du 17 mars 1967:
"Pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés au précédent article et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires.
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.
A l'égard du syndicat, la qualité d'associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l'alinéa qui précède.
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée audit article 23 (alinéa 1er) ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative."
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Édité par - JB22 le 29 avr. 2018 00:49:02 |
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Posté - 29 avr. 2018 : 06:46:26
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Le gérant de cette société n'est pas propriétaire de plusieurs lots, c'est la société elle-même qui est propriétaire et à ce titre les associés, via le gérant, désigne un mandataire commun comme il est écrit dans les articles cités par JB22.
A signaler que cette société, représentée par ce mandataire, peut êtrev membre du CS, voir président du CS....
PS : Attention à ce que cette société ne soit pas une société d'attribution, car dans ce cas l'alinéa 1 de l'article 23 s'applique.
PS : qu'est ce qu'une société d'attribution ? voir goo..e, par exemple :
https://www.legalplace.fr/guides/sci-attribution/ |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 29 avr. 2018 : 09:25:02
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la société propriétaire est légalement représentée par sou gérant
dans le cadre de l'AG le gérant peut donner pouvoir à qui il veut,: il s'agit d'un pouvoir pour cette AG
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Posté - 29 avr. 2018 : 10:40:51
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Merci pour vos réponses. Je ne parle pas des associés mais juste du gérant directeur général et de son directeur financier. Le directeur général, gérant de la société a délégué de nombreuses activités à son directeur financier selon une délégation de pouvoir de la société. Je me demandais si cette délégation peut permettre en copropriété d'envoyer la convocation non plus au gérant qui ne le souhaite pas mais au directeur financier habilité à le représenter. Dans ce cas le directeur financier n'aurait plus besoin d'assister aux assemblées avec un pouvoir. Merci. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 29 avr. 2018 : 12:19:58
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Si la société est le propriétaire on envoie les convocations à la société.
C'est au gérant de cette société ensuite de donner pouvoir pour que sa société soit représentée en AG.
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Posté - 29 avr. 2018 : 12:32:22
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chris73000 : une délégation de pouvoir pour gérer la société c'est une chose.
Mais le gérant doit donner un pouvoir pour chaque AG. Ce pouvoir est un pouvoir de vote. Le gérant ne peut pas donner ce pouvoir de vote pour toutes les AG. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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7
Posté - 29 avr. 2018 : 12:46:26
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le gérant est le représentant légal: le syndic doit adresser les convocations et autres documents au siège social de la société |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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2096 message(s)
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Posté - 29 avr. 2018 : 17:51:44
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Chris73000, ce n'est pas un mandat qu'il faut, mais simplement que la personne qui a reçu la convocation à l'AG donne pouvoir à son directeur. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 29 avr. 2018 : 19:47:14
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Il faut vérifier la nature de cette 'société'. S'il s'agit d'une société d'attribution, l'art.23 s'applique. S'il s'agit d'une société de construction-vente ou une société civile lambda, il ne s'applique pas.
Dans le premier cas, chaque associé 'propriétaire' est convoqué.
Dans le second cas, c'est la 'société' propriétaire qui est convoquée, représentée par son représentant légal.
Il ne faut pas mélanger le mandat "classique", celui donné par un copropriétaire en titre, avec le mandat de représentation s'agissant d'une personne morale propriétaire.
Une personne morale s'exprime par son représentant légal, qui est la personnalisation physique de la personne morale (idem que le syndic qui "est" le syndicat dans sa représentation).
Dans le cas d'une société, elle peut être représentée par un 'fondé de pouvoir', agissant comme le ferait le représentant légal, avec ses pouvoirs, délégation qui vaut pour tout et pour toutes les AG.
Sauf révocation de cette délégation par la société.
Différence notable avec le cas du syndicat, le syndic ne pouvant se faire substituer.
On est plus proche du mandataire commun d'une indivision, qui la représente en tout et pour tout, jusqu'à changement par les indivisaires.
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Édité par - Gédehem le 29 avr. 2018 19:54:56 |
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Posté - 29 avr. 2018 : 22:05:57
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Merci pour vos remarques. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 avr. 2018 : 10:01:09
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Beaucoup de temps perdu
Le directeur financier est régulièrement mandaté si la désignation est établie clairement.
On pleure assez pour le représentants légaux qui sont défaillants. Il ne faut pas gâcher les désignations correctes.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 01 mai 2018 : 13:54:27
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JPM " Le directeur financier est régulièrement mandaté si la désignation est établie clairement " c'est le gérant qui est convoqué, pas son directeur financier.
Il suffit de remplir le pouvoir à l'ordre du directeur financier, mais il faut le faire à chaque AG. Je ne vois pas un syndic adresser la convocation au directeur financier ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 mai 2018 : 14:01:15
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Le directeur financier doit être désigné comme mandataire à chaque assemblée.
Si la société est désignée comme membre du conseil syndical, il peut être mandaté une fois pour toutes
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Posté - 01 mai 2018 : 16:34:28
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Bien compris. je demanderai donc au directeur financier de bien se présenter à l'assemblée générale des copropriétaires muni du pouvoir pour cette assemblée le désignant comme mandataire de la société et je comptabiliserai ce pouvoir avec les autres pouvoirs qu'on lui donnera pour représenter d'autres copropriétaires.
merci. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 mai 2018 : 17:00:21
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NON !!! Il ne faut pas tenir compte de ce pouvoir pour le décompte des trois pouvoirs.
Le directeur vient comme copropriétaire. Il peut détenir trois pouvoirs par ailleurs
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Posté - 01 mai 2018 : 21:01:02
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ah zut je suis désolé je n'ai pas compris. En lisant tous vos messages j'ai cru comprendre que seul le gérant de la société pouvait être convoqué à l'AG en tant que propriétaire même si dans son entreprise il a délégué certaines de ses activités à son directeur financier comme de le représenter dans toutes les réunions.
Vous indiquez dans le dernier message que ce directeur pourrait venir en tant que copropriétaire sans pouvoir ? C'est donc possible ? |
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Posté - 02 mai 2018 : 08:35:51
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la difficulté résulte que les textes ne sont pas clairs entre société d'attribution et société copropriétaire comme une SCI...
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 mai 2018 : 09:16:16
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C'est inexact.
Les textes sont parfaitement clairs
Les sociétés d'attribution sont des sociétés de construction dans lesquelles l'associé a un germe de droit de propriété. L'aboutissement de l'objet de la société est la liquidation partage avec attribution à chacun de son lot.
La SCI a au contraire vocation à la stabilité. Elle peut être membre du conseil syndical comme toute personne morale. Le gérant peut désigner un associé comme personne physique représentant la société.
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Posté - 02 mai 2018 : 09:32:40
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Continuons dans la réflexion. la société qui me pose cette question est un SA. Mais dans la copropriété j'ai aussi beaucoup de SARL et de SCI donc je prends aussi les infos pour ces sociétés la car nous avons toujours beaucoup de difficultés à distribuer tous les pouvoirs envoyés par les propriétaires. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 mai 2018 : 09:37:55
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La réponse est identique pou toutes les sociétés ou associations.
Le représentant légal ou délégué peut prendre trois pouvoirs.
Idem pour le représentant d'une indivision ou d'un usufruit
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Représentation société assemblée générale 
