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odyssey
Contributeur débutant
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 Posté - 03 mai 2018 : 20:03:29
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Bonsoir
Lors de la création de notre lotissement en 1980, il était prévu que l'intégralité de la voirie de la rue principale de notre lotissement, le réseau d'assainissement dans son intégralité seraient rétrocédés à la municipalité.
Le constructeur a été mis en liquidation dans les années 90 et rien n'a été fait.
Nous avons demandé début 2015 à la municipalité la rétrocession de nos parties communes privées puisque d'autres lotissements l'avaient obtenue.
Suite à la réunion que nous venons d'avoir ce soir avec le directeur de cabinet du maire, nous avons appris que la rétrocession de nos parties communes était refusée car ne présentant pas un caractère d'intérêt général. On s'en doutait, mais nous avions tenté le coup, puisque d'autres l'avaient obtenue et nous n'avons pas contesté.
Mais la municipalité ne veut pas reprendre non plus la rue principale de notre lotissement, ce que nous avons contesté en leur bureau puisque ce n'était pas ce qui était prévu à l'origine de la création de celui-ci. Dans un second temps ils envisagent peut être une reprise à condition que nous fassions les réparations qu'ils jugent nécessaires, ce que nous contestons également. Si la rue s'est éventuellement détériorée, c'est que la municipalité n'a pas fait les travaux qu'elle nous promettait dans son programme pluriannuel.
Pouvons-nous faire appel à un médiateur ou à un avocat, mais dans quelle spécialté ? Pensez-vous que nous avons une chance d'aboutir ?
Merci d'avance pour vos conseils
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Posté - 03 mai 2018 : 20:50:37
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citation: Mais la municipalité ne veut pas reprendre non plus la rue principale de notre lotissement, ce que nous avons contesté en leur bureau puisque ce n'était pas ce qui était prévu à l'origine de la création de celui-ci. Dans un second temps ils envisagent peut être une reprise à condition que nous fassions les réparations qu'ils jugent nécessaires, ce que nous contestons également. Si la rue s'est éventuellement détériorée, c'est que la municipalité n'a pas fait les travaux qu'elle nous promettait dans son programme pluriannuel.
Questions "basiques" :
1 - ce que vous dénommez "rue principale" dessert-elle d'autres habitations ou activités étrangères à votre lotissement ?
2 - "ce que nous avons contesté en leur bureau puisque ce n'était pas ce qui était prévu à l'origine de la création de celui-ci"
Prévu dans un document signé par quelles parties prenantes ? la municipalité de l'époque a-t-elle signé quelque document que ce soit sur ce sujet ? |
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Édité par - quelboulot le 03 mai 2018 20:51:22 |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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 2
Posté - 03 mai 2018 : 21:25:51
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- la rue principale est une rue qui dessert uniquement notre lotissement mais située en face d'un lycée, dont les élèves et les parents se garent sur les trottoirs ou les parkings de ladite rue
- malheureusement, nous ne retrouvons pas dans les archives de notre ASL de documents signés par la mairie de l'epoque. Il s'agit juste de documents qui prévoyaient la rétrocession de cette rue à la municipalité (PV de la 1ère AG avec le lotisseur, document du géomètre reprenant les parcelles à rétrocéder à la mairie et un courrier de 2004 envoyé par le maire qui indiquait qu'à la création du lotissement seule la rue principale devait être intégrée au domaine public) |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 04 mai 2018 : 17:23:40
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citation: - malheureusement, nous ne retrouvons pas dans les archives de notre ASL de documents signés par la mairie de l'epoque. Il s'agit juste de documents qui prévoyaient la rétrocession de cette rue à la municipalité (PV de la 1ère AG avec le lotisseur, document du géomètre reprenant les parcelles à rétrocéder à la mairie et un courrier de 2004 envoyé par le maire qui indiquait qu'à la création du lotissement seule la rue principale devait être intégrée au domaine public)
Et si vous demandiez communication de ces documents à la préfecture du département (autorité compétente pour délivrer l'autorisation de lotir PAR ARRETE publié au RAA)? |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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4
Posté - 05 mai 2018 : 08:50:57
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Je retiens la suggestion de Majik
D'autres suggestions et/ou commentaires seront les bienvenus en attendant que nous puissions obtenir un RV auprès de l'antenne juridique de notre commune.
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Posté - 06 mai 2018 : 20:22:07
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il faut effectivement rechercher les pièces historiques en préfecture, malheureusement pas systématiquement publiées au RAA s'agissant d'actes non règlementaires.
vous puvez en outre interdire le stationnement des parents d'enfants scolarisés chez vous : quelques barrières, même temporaires, pourraient convaincre la commune de son intérêt à récupérer ces voies :-) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 13 mai 2018 : 09:18:57
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citation: Si la rue s'est éventuellement détériorée, c'est que la municipalité n'a pas fait les travaux qu'elle nous promettait dans son programme
Certainement pas ! En l'état la voirie n'appartient pas à la commune. C'est à vous qu'incombait l'entretien.
Pour les documents ? Il y a bien eu un notaire dans cette opération ! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 14 mai 2018 : 12:38:04
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Forcément, il y a notaire.
Il faut revenir à la source, comme c'est souvent le cas :
"Lors de la création de notre lotissement en 1980, il était prévu que l'intégralité de la voirie de la rue principale de notre lotissement, le réseau d'assainissement dans son intégralité seraient rétrocédés à la municipalité.
Le constructeur a été mis en liquidation dans les années 90 et rien n'a été fait."
Pour l'avoir souvent constaté, il est possible que la cession initialement prévue "constructeur>ASL" n'ai jamais eu lieu, la rétrocession à la commune (ASL>commune) prévue par l'arrêté de lotir étant alors impossible.
Il faut vérifier ce point : cette rue (les choses commues) ne serait pas dans la sphère de l'ASL.
L'autre aspect : une commune ne peut accepter de 'recevoir' que les éléments en bon état (neuf), comme cela était prévu en 1980 ou 82.
35 ans plus tard, la commune ne veut pas reprendre des "vieillerie", et on la comprend ....
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Édité par - Gédehem le 14 mai 2018 12:40:07 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 01 oct. 2018 : 06:39:35
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la commune (ou la communauté de communes) dispose de la compétence en matière de service public d'eau potable et assainissement.
voyez vos factures d'eau potable
et renseignez-vous au sujet du délégataire éventuel en charge de ce service public
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Rétrocession municipalité 
