citation:
Je comprends que cela ne sert à rien de préciser ds le contrat ou à l'AG cette histoire de taux légal qui de tout façon s'applique selon les régles de la procédure juridique quand on en demande le réglement de l'impayé lors d'un procès et le syndic ne peut pas de lui-même les facturer,
Le code de procédure cvil fait appliquer des intérets de retard et des pénalités a partir d'une date précisée par le Juge ou donée par la date du délibéré.
On parle ici d'autre chose, des intérets de retard à partir de la date d'exigibilité, et ces intérets peuvent être contractuels et non judiciaires;
En terme de transaction commerciale, les taux d'intérêts peuvent être couramment supérieurs aux intérêts légaux.
Dans mon bail commercial, j'ai un intérêt contractuel de 8% en plus du taux d'intérêt légal.
Impayés de charges et intérêt de retard ? 
Posté - 28 mai 2018 : 13:33:50
