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decalaration de bailleur 2044 EB

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jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2018 : 10:22:22

Bjr
le service des impots est surchargé donc je demande ici
achat d'un appartement en vefa -n'est pas encore livré -le sera le 23 juin 2018
je le loue en pinel -engagement de location pour 9 ans
acte de vente signé le 21 decembre 2017 chez le notaire

dans le formulaire 2044 EB , rubrique Nature du logement/
on a le choix entre
logement acquis neuf
logement acquis en vefa , logement acquis en vue de se rehabilitation ou local acquis inachevé
je pense que cette rubrique que je dois remplir ??? oui ,non ?
mais
dois je remplir : date du depot du permis de construire ? c'est le promoteur qui l'a
date d'achevement de l'immeuble ou des travaux de rehabilitation ? vu q'il sera livré à partir du 23 juin 2018
Merci

Édité par - jelaurais71 le 16 mai 2018 10:23:36

babyfoot
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut:

Posté - 21 mai 2018 : 01:54:35

Bonjour,

Dans votre cas, c’est bien un logement acquis en vefa, il faut remplir toutes les dates.
Date du dépôt de la demande de permis de construire figure certainement dans votre acte de vente ou dans le règlement de copropriété.

Par contre, il serait plus judicieux d’opter pour une première période de 6 ans puis proroger le dispositif pour deux périodes de 3 ans.
Un engagement de 6 ans permet plus de souplesse en cas de non respect de l’engagement de location (vente) entre la 6ème et la 9ème année.

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