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Tides
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France
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 Posté - 21 mai 2018 : 16:24:00
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Ma fille a changé les fenêtres de sont appartement et la copropriété a accepté il y a 3 ans ce changement sauf en ce qui concerne une fenetre, car celle-ci a les montants moins large pour l'installation d'une fenetre basculante.
Elle avait 3 ans pour revenir à la même configuration que les autres, sauf que dans la même copropriété il y a plusieurs autres appartement avec des montants différents des montants d'origine.
Initialement il y avait dans la nouvelle convocation de cette année, une résolution qui prévoyait soit la ratification du changement soit la demande de revenir à la forme originale pour ma fille et tous les autres appartements. Le conseil syndicale veut séparer en 2 résolutions distinctes: le cas de ma fille avec mise en demeure en 6 mois si rien ne se passe et une autre pour les autres appartements sans stipuler de délai. Est-ce juridiquement possible de traiter les copropriétaires de manière individuelle? que peut ma fille exiger du syndic? comment faire que tous soient traité de la même façon?
merci par avance de vos aides
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Posté - 21 mai 2018 : 17:04:24
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apparemment votre file a déjà bénéficié d'un délai : 3 ans....
votre fille ne peut rien exiger du syndic qui n'est que l’exécuteur des décisions d'AG.
C'est à elle d'agir lors de l'AG pour que cette dernière prenne une résolution en sa faveur, au besoin en faisant au préalable du loobying... |
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Tides
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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 2
Posté - 21 mai 2018 : 17:27:57
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ma question est plutôt en ce qui concerne l'égalité de traitement entre copropriétaires. plusieurs copropriétaires avaient depuis plus longtemps que ma filles changé la largeur des montants des fenêtres. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 21 mai 2018 : 17:58:38
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citation: Initialement posté par Tides
ma question est plutôt en ce qui concerne l'égalité de traitement entre copropriétaires. plusieurs copropriétaires avaient depuis plus longtemps que ma filles changé la largeur des montants des fenêtres.
le syndicat peut mettre au vote de l'AG une résolution pour chaque cas
Pourquoi parlez vous de "votation"?
l'immeuble est il bien situé en France? |
Édité par - nefer le 21 mai 2018 17:59:32 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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4
Posté - 21 mai 2018 : 18:35:06
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Il faut reveir à l'origie :
Ma fille a changé les fenêtres de son appartement et la copropriété a accepté il y a 3 ans ce changement sauf en ce qui concerne une fenetre, car celle-ci a les montants moins large pour l'installation d'une fenetre basculante.
Elle avait 3 ans pour revenir à la même configuration que les autres ..."
On comprend ici que ce changement de fenêtres a peut être été réalisé sans autorisation préalable de l'AG. ??
D'où la ratification postérieure des travaux, sauf pour une fenêtre, avec délai de 3 ans pour mise en conformité
Votre question :
"Est-ce juridiquement possible de traiter les copropriétaires de manière individuelle ? "
OUI : une autorisation de travaux privatifs est toujours individuelle, au regard de la destination de l'immeuble.
Dans votre cas, dans la mesure où le projet a été validé par une AG.
L'AG a décidé ici que votre fille avait 3 ans pour rétablir les choses.
Ce qu'elle ne pouvait ignorer. Elle ne l'a pas fait, d'où la proposition inscrite à l'ODJ.
Le fait que d'autres fenêtres ne soient pas identiques est sans effet.
Pour ce qui concerne les autres, ils peuvent se tourner vers l'autorisation qui leur a été donnée par une AG. Si ce n'est pas le cas, une ratification de ces travaux est indispensable, ce qui semble être proposé par une autre résolution.
Avec un atout pour ceux dont l'installation remonte à 10 ans ou plus. Il n'est plus possible de leur imposer une mise en conformité.
Pour ceux qui ont moins de 10 ans, ils peuvent se tourner vers l'absence de définition d'un modèle précis par le syndicat.
A défaut d'un modèle défini initialement, le juge se place sur les critères énoncés : l'aspect extérieur de l'immeuble est-il modifié, son harmonie générale impactée, par la mise en place de nouvelles fenêtres dont l'épaisseur des montants n'est pas identique à ceux d'origine ?
Sa réponse est quasi toujours "non", dans la mesure où la couleur, la forme, l'aspect général, etc .. ne sont pas modifiés.
Les nouvelles techniques (double vitrage, alu, PVC) ne permettent pas d'avoir très exactement les mêmes épaisseurs que des montants d'origine en bois simple vitrage.
Qui plus est si aucun modèle de remplacement n'a été fixé par le syndicat. (*)
Le problème spécifique à votre fille : l'AG n'a pas autorisé une fenêtre, fixant un délai de 3 ans pour la modifier. Ce qu'elle n'a pas fait.
(*) Voir C.A. Lyon, Chambre 8, 19 mai 2015, n° 14/00216 : Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’Assemblée générale :
"Mais si une telle initiative n'est pas prise dans ce cadre par l'ensemble des copropriétaires, on ne peut reprocher à l'un d'entre eux de procéder à un changement ponctuel justifié par toutes sortes de considérations : usure prématurée de l'existant, lutte contre les déperditions de chaleur ou le bruit, économies d'énergie, etc...
Dans ce cas, il est simplement demandé au copropriétaire concerné de respecter l'aspect général de la copropriété non autrement caractérisé. En tout état de cause, c'est sans droit avéré que la copropriété invoque une prétendue teinte standard imposée type RAL alors qu'aucun document opposable à monsieur D.. n'en fait état.
Les éléments photographiques versés par les parties démontrent que monsieur D.. n'est pas le premier copropriétaire a avoir pris des initiatives en la matière, chacun s'employant avec plus ou moins de bonheur à respecter cet aspect général d'immeuble collectif des années 70, les travaux effectués par monsieur D.. ne jurant pas particulièrement avec les autres ouvertures par l'aspect blanc,
propre et net des huisseries mises en place.
Le fait que celles ci soient oscillo battantes et non coulissantes, comme il est prétendu que sont les autres, n'apparaît pas non plus porter atteinte de façon évidente à cet aspect général des choses.
La cour note au contraire, sans qu'il soit nécessaire de rentrer dans les détails de ces portes et fenêtres quant à leur texture ou leur brillance, un respect global des formes et couleurs des autres ouvrants de ces façades qui se caractérisent par une extrême banalité d'aspect.
Dans ces conditions, aucune atteinte à une décision prise en assemblée générale des copropriétaires n'apparaît susceptible d'être reprochée à monsieur D.. quant à l'option prise par lui de procéder à ce changement de portes et fenêtres et plus généralement, les huisseries mises en place par lui n'apparaissent pas, à l'évidence, avoir nui à l'aspect général de l'immeuble et à l'harmonie des
couleurs extérieures.
La décision de débouté prise par le premier juge doit donc être confirmée."
Syndicat débouté.
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Édité par - Gédehem le 21 mai 2018 21:26:54 |
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votation séparée pour un appart pour un pb commun 
