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Viviane
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 Posté - 28 mai 2018 : 12:45:07
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citation: NB: et pourquoi vous avez pas copié collé ça ? La haute juridiction a également jugé que les effets de l’annulation d’une clause illicite ne se limitent pas à l’avenir, mais s’étendent aussi au passé. Cette solution a été rappelée par la Cour de cassation à propos d’une clause imposant aux copropriétaires du rez-de-chaussée de payer des charges pour l’ascenseur (Civ. 3ème, 2 mars 2005, n° 278).
• La solution à retenir dans une telle situation, et par sécurité juridique, est qu’une assemblée générale décide de supprimer la clause contestée. En cas de résistance de la majorité des copropriétaires, il restera toujours la possibilité de saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
Faut qu'il se mettent à la page,(et que vous mettiez à jour vos notes) car de l'eau a coulé sous les ponts depuis 2005 (cfarrêt de 2013)... La sécurité juridique, c'est donc de ne pas bouger, sauf unanimité, et laisser les mécontents du RC, dont on ne peut jamais être sur qu'ils auront gain de cause, s'en charger s'ils le souhaitent.
https://www.chdp.asso.fr/la-revue-d...arte-commune
citation: Concernant le délai pour agir, la Cour de cassation a confirmé que la prescription décennale de l’article 42, alinéa 1, de la loi de 1965, n’est pas applicable à l’action tendant à faire constater la nullité d’une clause illicite (Civ. 3e, 21 mai 2008, pourvoi n° 06-20587) : l’action peut être engagée à tout moment. "
J'ai jamais dit le contraire. C'est juste sans intérêt ici puisque quand bien même quelqu'un contesterait cette répartition du RC, et qu'il gagne (rien de moins certain ici...) , la nouvelle répartition établie par le juge ne lui permettra pas de voir révisée sa quote part des travaux passés...
En revanche, avec l'annulation dans les 2 mois de la résolution modifiant illégalement la répartition sans unanimité, là oui, le plaignant gagne même sur les appels passés...
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Édité par - Viviane le 28 mai 2018 13:02:27 |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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 22
Posté - 29 mai 2018 : 17:18:16
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Bonjour,
Je vais encore me faire incendier mais c'est pas grave....
Nous somme en plein dedans les BAL que nous changeons dans un mois après le vote en A.G.
31 bal + TABLEAU D'AFFICHAGE + ÉTIQUETTES INTERIEUR:EXTÉRIEUR coût 2.435,== € TTC.
Si ont se conforme à La loi, le RDC, les textes et tutticuanti......donc en charges générales certains copropriétaires vont payer leur BAL plus de 350,== € alors que d'autres ne la paieront que 25,== €
Vous conviendrez avec moi qu'il y a comme une injustice.
En adultes que nous sommes et dans un esprit d’équité entre tout le monde, ne s'agissant pas d'une charge structurelle mais bien individuelle, a l'unanimité des copropriétaires 30 sur 31 il a été décidé et voté de facturer les individuellement les BAL à prix coûtant + HONORAIRES DU SYNDIC 2% soit 83,84 €
Et tout le monde est heureux et satisfait.
Pour ceux qui vont me voler dans les plumes , je précise que le 31me copropriétaire n'est pas concerné par les BAL et n'a donc pas participé au vote conformément au RDC.
Bonne continuation |
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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23
Posté - 29 mai 2018 : 17:34:31
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Je me manifeste de nouveau après avoir soulevé ce problème qui a fait couler beaucoup d'encre, si l'on peut dire. Et bien je rejoins Viviane: ou votre RdC dit que les BAL sont une partie commune et alors, même si ça parait idiot la répartition se fait selon les tantièmes ( art 10-2 ) ou c'est un équipement et la répartition se fait en fonction de l'utilité, cad en en charges individuelles ( art 10-1 ) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 29 mai 2018 : 17:36:07
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Il n'y a pas à voler dans quoi que ce soit ! 
Vous n'avez fait qu'appliquer la règle pour cet élément d'équipement commun : répartition selon le critère "utilité objective à l'égard des lots concernés".
Qui est la même pour tous s'agissant de BAL privative. |
Édité par - Gédehem le 29 mai 2018 17:36:32 |
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Posté - 29 mai 2018 : 17:58:31
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Il ne faut pas oublier que le juge n'est pas une nécessité pour dire qu'un article est illicite, l'AG peut le voter et c'est le cas des BAL qui répondent à l'article 10.
Ensuite que l'AG décide à tort que c'est illicite est un autre souci que certains copros pourront contester... |
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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26
Posté - 29 mai 2018 : 18:25:47
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A la limite, donc, Rambouillet, l'Ag peut voter n'importe quoi et si c'est illicite, c'est au copro qui n'est pas d'accord de contester auprès du TGI? |
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Posté - 29 mai 2018 : 18:59:47
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Tout est dans le raisonnable : si l'assemblée estime que cette clause est illicite, qu'est ce qu'elle fait : elle vote un modificatif au RdC, point barre ; on n'est pas toujours obligé de passer par un juge quand les copros sont d'accord...
Et dans le cas présent, il ne s'agit pas de modifier des tantièmes, mais d'appliquer la loi : article 10 qui doit s'appliquer en lieu et place de ce qui est écrit dans le RdC, et c'est la raison pour laquelle on peut dire que cette clause est illicite.
Par contre ne me faites pas dire qu'une AG peut faire n'importe quoi, je n'ai pas dit cela... |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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Posté - 29 mai 2018 : 19:04:37
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Pourquoi voulez vous que je vous vole dans les plumes jean13? Vous avez decide a l'unanimite de ceux concernes. Personne n est force a rien, a partir de la on se moque de ce que dit votre RC. Meme le legislateur s en fiche puisque dans ce cas il ne vous autorise pas a contester, sauf le 31eme qui peut s y amuser si il est un tantinet masochiste et veut payer. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 29 mai 2018 : 19:13:02
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La chose est toute autre si tout le monde n est pas d accord et que certains se retrouvent a pyer plus que promis par le rc.
La c est au juge dedire la clause legale ou pas, sans quoi c est ouvrir la porte a tous les abus |
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répartition charges remplacement boites à lettres 
