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benppp
Nouveau Membre
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 Posté - 29 mai 2018 : 21:43:18
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Bonjour,
Quel est le délai de prescription des charges d'ASL pour un syndic bénévole.
Je pensais que c'était 10 ans en vertu de l'article 42, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. Mais ceci s'applique aux copropriétés.
Est-ce que c'est l'article 2224? Ce serait dans ce cas 5 ans.
Précisions qui peuvent être utiles (ou pas):
- Notre ASL a fait sa mise en conformité des status et peux donc agir en justice.
- Le débiteur n'est pas membre d'e l'ASL mais selon un document du notaire doit une proportion fixée des charges voirie et réseau.
- Le débiteur est un particulier.
Merci
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 Posté - 29 mai 2018 : 22:37:31
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5 ans |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 01 juin 2018 : 14:44:39
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citation: Le débiteur n'est pas membre d'e l'ASL mais selon un document du notaire doit une proportion fixée des charges voirie et réseau.
Bien s'assurer que les sommes dues sont qualifiables de "cotisation" aux dépenses de l'ASL...
...ou si elles correspondent à tout autre chose eu égard à ce que le débiteur n'est un membre de l'ASL...
mais plutôt un tiers qui doit participer selon un autre contrat |
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benppp
Nouveau Membre
14 message(s)
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3
Posté - 01 juin 2018 : 15:12:07
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Voici mon point de vue:
L'article 2224 est la prescription de droit commun qui s'applique entre non professionnels.
Que la créance soit une cotisation ou non ne change rien.
Dans ce cas, ce ne semble pas être une cotisation. Voici les termes du notaires:
"En contrepartie de ce passage, Mr Y puis tout successeur participeront à l'entretien et à la rénovation de la voirie et des réseaux à concurrence de 1/X"
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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Posté - 01 juin 2018 : 15:21:48
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Je penche également pour les 5 ans ; oubliez la copropriété (et vous n'êtes pas non plus "syndic bénévole" ou alors un syndic parmi d'autres en tant que membre du comité syndical de l'ASL...).
Qu'on appelle ça une cotisation ou une participation je ne vois pas non plus ce que ça change ; les sommes sont dues conformément à une convention sous la forme d'un acte notarial, c'est difficile à contester ; peut-être passer par l'office du notaire pour un règlement amiable avant d'aller en justice ? |
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benppp
Nouveau Membre
14 message(s)
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Posté - 01 juin 2018 : 15:54:47
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Ici toutes les possibilités de conciliation ont été tentées depuis 10 ans: rendez-vous des deux parties chez le notaire, consultation des factures par le débiteur...
Les trésoriers précédents ont reculé devant l'avocat du débiteur mais il arrive un moment ou il n'est plus raisonnable d'attendre... |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 01 juin 2018 : 19:17:17
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citation: Dans ce cas, ce ne semble pas être une cotisation. Voici les termes du notaires:
"En contrepartie de ce passage, Mr Y puis tout successeur participeront à l'entretien et à la rénovation de la voirie et des réseaux à concurrence de 1/X"
Il est vrai que votre question est relative au "délai de prescription des charges"
Et vous insistez sur "délai de prescription"...
Cependant, "charges" ne vaut pas "cotisation"...
...et "termes du notaire" ne vaut pas "servitude établie"...
... tandis que "MrY et successeur" ne vaut pas "immeuble XY 0"
J'appelais donc à la prudence....
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 02 juin 2018 : 09:51:09
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La rédaction "En contrepartie de ce passage, Mr Y puis tout successeur participeront à l'entretien et à la rénovation de la voirie et des réseaux à concurrence de 1/X" fait plutôt penser à une servitude.
Cela ne semble pas être une cotisation d'ASL, mais une somme dues en application d'une obligation contractuelle hors appartenance à une ASL.
Si cette interprétation n'est pas la bonne, cela ne change pas la prescription, car les sommes dues au titre de l'appartenance à une ASL sont aussi de nature contractuelle.
Conclusion: cinq ans
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 13 juil. 2018 : 15:02:50
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Vous avez en outre une chance de récupérer des fonds auprès de ceux qui n'ont pas rempli leur mission en ne poursuivant pas le débiteur.
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Délai de prescription des charges 
