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ina
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 Posté - 03 juin 2018 : 10:38:28
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Bonjour,
Un dégât des eaux ayant son origine dans les parties communes a été indemnisé par l'assurance de la copropriété. Le copropriétaire est un gros débiteur, un plan de surendettement a été établi ne prévoyant aucun remboursement sinon la vente du logement.
Le syndic a refusé le plan. J'ignore à ce jour s'il a été validé ou pas.
Le syndic met l'indemnité de l'assurance sur le compte du copropriétaire et lui demande pour effectuer le versement la facture acquittée des travaux. D'après le copropriétaire, l'expert de l'assurance préférait que les travaux soient faits par le copropriétaire lui-même, donc pas de facture acquittée.
L'indemnité reçue doit servir à faire les réparations afin que l'appartement voit vendu. L'importante fuite a occasionné l'annulation des visite de l'appartement, invendable en l'état.
Merci de votre avis.
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JB22
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1
Posté - 03 juin 2018 : 11:22:01
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Au vu de la situation exposé il es certain que le copropriétaire n' est pas en mesure d'avancer les fonds.
Je propose donc que le syndic demande au copropriétaire de fournir un devis des travaux d' un montant maximum de l' indemnité d' assurance. Le syndic adressant alors au fournisseur un engagement de paiement. |
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ina
Contributeur senior
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 2
Posté - 03 juin 2018 : 11:26:44
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C'est le copropriétaire lui-même qui se charges de travaux. Certes il peut faire venir une entreprise pour un devis et ne pas donner suite. |
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nefer
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3
 Posté - 03 juin 2018 : 11:27:49
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tout est toujours vendable...cela dépend du prix
ce copropriétaire est il occupant d bien ? |
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ina
Contributeur senior
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4
Posté - 03 juin 2018 : 11:31:26
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Le propriétaire occupe son appartement.
S'il n'est pas vendu avant la fin du plan de surendettement il sera saisi. |
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Viviane
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5
Posté - 03 juin 2018 : 11:54:14
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Bonjour,
Légalement, le syndic ne peut exiger que le copro fasse les travaux.
Je crois pas non plus qu'il ait à donner un chèque à ce monsieur. L'indemnité est versée AU SYNDICAT et pas à ce monsieur, et c'est l'effet des répartitions qui fait qu'elle aboutit au crédit de son compte, ce qui diminue sa dette. C'est en tous cas comme ça qu'on procède en général : on met la somme au crédit du compte du sinistré. Si du coup il est créditeur, il peut demander un remboursement du crédit, mais s'il est débiteur, je suis pas du tout certaine qu'il puisse demander qu'on lui donne cette somme.
Après, comme le dit nefer, tout se vend. La seule chose importante pour vous c'est que ça se vende PLUS cher que le montant de sa dette... |
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Édité par - Viviane le 03 juin 2018 12:00:19 |
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ina
Contributeur senior
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6
Posté - 03 juin 2018 : 12:09:44
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Le SDC a aussi intérêt à une vente à un prix du marché, déjà nous ne récupérerons pas la totalité de la dette.
Personne n'oblige le copropriétaire à faire les travaux. Ce serait l'assureur de la copropriété qui se serait entendu avec le copropriétaire à ce sujet car les travaux seraient conséquents ('indemnité est de 2400€) |
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Viviane
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7
Posté - 03 juin 2018 : 12:13:11
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citation: Le SDC a aussi intérêt à une vente à un prix du marché, déjà nous ne récupérerons pas la totalité de la dette.
Vous voulez dire que la dette est supérieure à la valeur supposée du lot ? Ou c'est pour d'autres raisons que vous ne récupérez pas tout ?
citation: Personne n'oblige le copropriétaire à faire les travaux.
Si vous lui demandez la facture, si... |
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ina
Contributeur senior
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8
Posté - 03 juin 2018 : 12:18:40
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Quand un bien est saisi, il y a dans la majorité des cas, plusieurs dettes dont des dettes immobilières, des crédits à la consommation, des dettes fiscales; même avec le super privilège et le privilège toute la dette n'est pas récupérée. Elle est aussi grossie avec les frais d'avocat, d'huissier, ... |
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Viviane
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Posté - 03 juin 2018 : 12:24:59
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citation: Quand un bien est saisi, il y a dans la majorité des cas, plusieurs dettes dont des dettes immobilières, des crédits à la consommation, des dettes fiscales; même avec le super privilège et le privilège toute la dette n'est pas récupérée. Elle est aussi grossie avec les frais d'avocat, d'huissier, ...
Il y a aussi :
- la possibilité pour le syndicat de prendre une hypothèque sur le lot, qui palliera peut-être au fait que le super privilège n'est plus possible à mettre en jeu pour les dettes les plus anciennes au moment où le lot est mis en vente . Le syndic DOIT prendre cette hypothèque dès le moment où il engage la procédure initiale..
- la possibilité de SAVOIR si le bien est hypothéqué, par qui et pour combien en demandant un relevé d'hypothèques. Ce qui évite de s'épuiser en scénarios catastrophe et permet de savoir où on en est
Pour les frais d'avocat, ça dépend des articles 700 que vous obtenez... |
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Édité par - Viviane le 03 juin 2018 12:29:18 |
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nefer
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Posté - 03 juin 2018 : 12:38:31
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citation: Initialement posté par ina
Le propriétaire occupe son appartement.
S'il n'est pas vendu avant la fin du plan de surendettement il sera saisi.
avez vous lu le projet ELAN ?
un copropriétaire en surendettement ne pourra pas être expulsé... |
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nefer
Modérateur
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11
Posté - 03 juin 2018 : 12:40:25
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citation: Initialement posté par ina
Ce serait l'assureur de la copropriété qui se serait entendu avec le copropriétaire à ce sujet car les travaux seraient conséquents ('indemnité est de 2400€)
une indemnité de 2400 euros n'implique pas de travaux conséquents |
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JB22
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Posté - 03 juin 2018 : 13:11:12
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"Légalement, le syndic ne peut exiger que le copro fasse les travaux."
Effectivement le copropriétaire n' a droit qu' à une indemnité, sans déduction d'une éventuelle franchise à la charge du syndicat.
Mais compte tenu que la non exécution des travaux rend inhabitable et invendable dans des conditions normales les locaux, le syndic, pour le compte du syndicat, pourrait imposer les travaux. Situation à la libre appréciation la justice en cas de litige. |
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Viviane
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Posté - 03 juin 2018 : 13:29:02
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citation: avez vous lu le projet ELAN ?
un copropriétaire en surendettement ne pourra pas être expulsé...
C'est déjà le cas il me semble. Et c'est pourquoi ina s'inquiète.
La procédure de surendettement suspend la possibilité de faire exécuter le jugement, donc la possibilité de faire procéder à la vente forcée du lot... |
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Non versement d'indemnité d'assurnce à débiteur 
