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JB22
Pilier de forums
France
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21
 Posté - 23 août 2018 : 15:13:01
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citation:
L'inconvénient : pas d'assurance sur ce prêt, (sauf une assurance permettant que ce ne soit pas au syndicat de payer si un des copros ne paye pas ses mensualités)"
Il n' y a pas d' assurance au profit de l' emprunteur, chômage, décès..., mais une assurance au profit du syndicat pour les défaillance d' un copropriétaire, mais en général cette garantie ne fonctionne pas en cas de sur endettement (En petits caractères dans les closes).
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JPM
Modérateur
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 22
Posté - 23 août 2018 : 16:13:03
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La juste réflexion de B 22 incite à rappeler qu'il y a peu d'affaires de surendettement dans le forum, ce qui est surprenant.
Il me semble en effet qu'il y a une collection de copropriétaires qui sont embarqués dans cette galère, dont le régime juridique est mal connu.
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Gédehem
Pilier de forums
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23
Posté - 23 août 2018 : 21:01:42
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La question a parfois été soulevée dans la rubrique "charges" à propos du 'partage' de la dette lorsqu'une affaire de surendettement survenait.
Ce qui m'a donné l'occasion (et à d'autres aussi) de relever le silence du législateur sur cette question.
Dans bien des syndicats, l'impossibilité de recouvrer les fonds d'un surendetté peut entrainer, plus souvent qu'on ne le pense, des difficultés pour certains copropriétaires, jusque là "ric'rac", que ce supplément de charges fait basculer dans le défaut de paiement.
Le surendettement, la faillite personnelle, peut sauvegarder certains par une prise en charge par le collectif 'public'.
Lorsqu'il s'agit d'une structure 'copropriété", cela peut entrainer une réaction en chaine incontrôlable. |
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ABCT
Contributeur senior
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24
Posté - 24 août 2018 : 09:57:54
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Je ne suis pas certain que les agences d'économie d'énergie soient à même de vous apporter des éléments concrets.... j'ai testé Il y a quelques temps les services de l'ADEME Paris....Quant aux subventions quand vous aurez réuni tous les documents sollicités, vos devis ne seront plus d'actualité et les intérêts des prêts éventuels seront modifiés....
Un Conseil consultez votre banque et voyez la concurrence sur votre ville ou secteur...Ce sera beaucoup plus rapide.et compétitif.
Le plus dur sera de convaincre votre syndic...... Bon courage.
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JPM
Modérateur
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25
Posté - 24 août 2018 : 11:18:22
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ABCT : citation: Le plus dur sera de convaincre votre syndic
Pourquoi ?
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jluc34
Contributeur actif
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26
Posté - 24 août 2018 : 11:40:13
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moi non plus je n ai pas compris la réponse |
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ABCT
Contributeur senior
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27
Posté - 26 août 2018 : 16:34:47
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Le problème...... les syndics n'offrent pas les possibilités de prêts collectifs évoqués dans loi Warsmann du 22 mars 2012.
Quant au choix d'une banque???? ils sont "affiliés" à une banque.... et ne vont pas faire du porte à porte.....pourtant une seconde proposition suffit à modifier les taux d'intérêts parfois...... et les frais du dossier. |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 26 août 2018 : 16:58:59
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Parlons plus clairement : il s'agit des emprunts visés par les art. 26-4 et suivants de la loi de 1965.
Il faut l'unanimité pour un emprunt du syndicat, sauf pour le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat.
Il y a aussi l'emprunt souscrit au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.
citation: les syndics n'offrent pas les possibilités de prêts collectifs évoqués dans loi Warsmann du 22 mars 2012
Merci de préciser vos observations et d'indiquer ce qui vous permet de formuler cette critique.
Depuis cinquante ans les syndics obtiennent des emprunts dans des conditions satisfaisantes. C'était trop beau. On impose une garantie qui était inutile puisque les syndicats étaient garantis contre une défaillance d'un copropriétaire.
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Édité par - JPM le 26 août 2018 17:03:21 |
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ABCT
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29
 Posté - 26 août 2018 : 17:20:53
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Bien d'accord le syndic bénéficie du "super privilège" pour recouvrer les charges dues par les copropriétaires défaillants.... |
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JPM
Modérateur
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30
Posté - 26 août 2018 : 18:15:22
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En vertu de l'art. 2374 du Code civil :
Le super privilège concerne le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi de 1965, en sus depuis peu aux cotisations du fonds de travaux.
Les autres créances du syndicat ne sont pas couvertes.
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Posté - 04 sept. 2018 : 14:30:37
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citation: Initialement posté par JPM
Depuis cinquante ans les syndics obtiennent des emprunts dans des conditions satisfaisantes. C'était trop beau. On impose une garantie qui était inutile puisque les syndicats étaient garantis contre une défaillance d'un copropriétaire.
Ces crédits ont toujours été assortis d'une assurance ou d'une caution. Le Copro100 était assuré par la SADA. Les établissements financiers ne se satisfont pas des moyens de recouvrements du syndicat et ne font pas confiance au syndic. Les articles de la loi Warsmann ont été créés à la demande des banques pour mettre en place l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) collectif, mais elles ont ensuite bloqué en attendant une modification de ces dispositions pour rendre obligatoire la caution, autrement elles refusaient de le mettre en application.
On remarquera que malgré tout cela l'Eco-PTZ collectif est toujours en panne, mais là c'est parce que le Crédit Foncier est en voie de fermeture et que les autres ne s'intéressent à l'immobilier que pour le crédit aux acquéreurs non sociaux…
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Édité par - rédaction Universimmo le 04 sept. 2018 14:31:43 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 sept. 2018 : 15:57:16
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Universimmo : citation: Les établissements financiers ne se satisfont pas des moyens de recouvrements du syndicat et ne font pas confiance au syndic
Ce n'est pas exact. La vérité est que le paiement par la SADA de la créance du syndicat sur le débiteur éteint cette créance. Dès lors le syndicat n'a plus rien à faire pour le recouvrement, c'est la SADA subrogée dans ses droits qui agit seule.
Dans une affaire semblable à celle ayant fait l'objet de l'arrêt du 3 mars 2004 j'ai dit vingt fois à la SADA que le notaire chargé de la vente du lot n'avait pas à lui notifier la vente.
D'où une opposition tardive de la SADA.
Pour en revenir au principal, je prétends qu'il fallait conserver l'ancienne pratique en remédiant aux difficultés enregistrées.
Les gens de la SADA sont maintenant mes voisins. Je vais leur faire une petite visite
… sans savoir d'ailleurs où ils en sont de leurs activités dans ce domaine.
http://www.jpm-copro.com/Cass%2003-03-2004-2.htm
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Édité par - JPM le 04 sept. 2018 16:00:20 |
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Sujet |
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pret syndicat de copropriétaire 
