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Vlado
Contributeur débutant
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 Posté - 02 juil. 2018 : 20:36:44
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Bonsoir
En début d'une voie privée - ouverte à la circulation - où se trouvent une dizaine de copropriétés il y a un panneau "3T5".
La mairie ne trouve pas l'arrêté municipal concernant cette restriction.
Que faire ?
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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
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1
Posté - 13 juil. 2018 : 17:31:05
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Bonsoir,
Erreur : il s'agit d'une voie privée fermée à la circulation.
En début de voie, il y a un panneau limitant le passage de véhicules à 3,5 tonnes charge comprise. La mairie ne trouve pas d'arrêté municipal restreignant le tonnage de véhicules sur cette voie.
Toutefois, elle a accordé un PC dans lequel il est précisé que le poids total des véhicules passant sur cette voie est limité à 3,5 tonnes.
Sans arrêté municipal publié, la restriction de tonnage est-elle valable ? |
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 Posté - 13 juil. 2018 : 18:14:39
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c'est aux propriétaires d'en décider ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
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3
Posté - 13 juil. 2018 : 18:21:39
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Réponse à Emmanuel Wormser
Merci. Les travaux de terrassement on déjà commencé sur le terrain. Comment dès lors les riverains peuvent-ils faire arrêter les travaux vu que des engins de plus de 9 T ont déjà passé sur cette voie ? |
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Posté - 13 juil. 2018 : 20:01:01
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Intéressants vos propos de ce jour 17:31:05
citation: Les travaux de terrassement on déjà commencé sur le terrain. Comment dès lors les riverains peuvent-ils faire arrêter les travaux vu que des engins de plus de 9 T ont déjà passé sur cette voie ?
Vous aurait-il "effleuré" l'esprit que ces précisions auraient dû apparaître dans votre post initial ???
Cela aurait simplifier la vie des participants du forum...
Vous auriez pu vous "la jouer" TIAN AN MEN en vous couchant devant les engins... avec un panneau "interdit aux plus de 3.5 t" 
Question complémentaires : lors des déménagements/emménagements, bien évidemment les copropriétaires n'utilisent que des camionnettes et font décharger les camions à l'entrée de la voie privé ? |
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Édité par - quelboulot le 13 juil. 2018 20:02:31 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 14 juil. 2018 : 15:45:28
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Lorsqu'une voie privée est fermée à la circulation, elle ne dessert que "une dizaine de copropriétés" dont elle constitue une partie commune entretenue aux frais partagés.
Comment dans cette circonstance, un PC a été accordé?
A qui? propriétaire d'une parcelle desservie par la voie privée?
La voie privée dessert donc AUSSI des terrains constructibles non bâtis?
En tout état de cause, toute personne ayant à charge l'entretien (même partagé) de la voie privée, a INTERET à faire constater les dégâts apportés sur la voie privée et à avertir le maître d'ouvrage (généralement le pétitionnaire du PC délivré) qu'il aura à remettre la voie dans l'état où il l'a trouvé.
Tout se complique s'il n'y a pas un état des lieux initial... |
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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
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6
Posté - 14 juil. 2018 : 19:54:16
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Merci Majik,
le PC a été accordé à un investisseur qui a acheté une parcelle constructible dans une voie privée, fermée par une barrière.
je me recite : " Elle (la Mai) a accordé un PC dans lequel il est précisé que le poids total des véhicules passant sur cette voie est limité à 3,5 tonnes".
L'investisseur a commencé les travaux, arguant qu'il n'y a pas d'arrêté municipal limitant la charge totale à 3,5 T.
La question posée était : "Comment dès lors les riverains peuvent-ils faire arrêter les travaux vu que des engins de plus de 9 T ont déjà passé sur cette voie" ?
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 15 juil. 2018 : 11:44:37
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Hélas Vlado vous vous complaisez à tomber dans le "panneau"...
La mairie n'a rien à voir avec le poids des véhicules autorisés à circuler sur une voie privée! |
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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
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8
Posté - 27 juil. 2018 : 17:56:35
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Réponse à Majik
Je reviens sur votre post.
Mettons de côté le pb du panneau en début de voie.
La Mairie a accordé un PC dans lequel il est précisé que "le poids total des véhicules passant sur cette voie est limité à 3,5 tonnes".
Donc, pour faire respecter cette prescription, il faut que l'ASL de la voie este en justice pour faire la faire acter et prévoir des sanctions en cas de non respect ?
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Vlado
Contributeur débutant
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Posté - 10 août 2018 : 19:14:25
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Bonsoir,
L'ASL veut faire convoquer une AG extraordinaire pour décider ou non d'ester en justice pour non respect des prescriptions du PC.
Dans l'urgence - les travaux ont commencé en dépit de ces prescriptions - l'AG peut-elle être dispensée des 21 jours de délai d'envoi des convocations ?
citation: Initialement posté par Vlado
Réponse à Majik
Je reviens sur votre post.
Mettons de côté le pb du panneau en début de voie.
La Mairie a accordé un PC dans lequel il est précisé que "le poids total des véhicules passant sur cette voie est limité à 3,5 tonnes".
Donc, pour faire respecter cette prescription, il faut que l'ASL de la voie este en justice pour faire la faire acter et prévoir des sanctions en cas de non respect ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 août 2018 : 19:36:29
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Vlado: concernant le délai pour la convocation d'une AG de l'ASL, il faut relire les statuts
en parlant d e21 jours je suppose que vous confondez avec la loi d e65 sur les copropriétés... |
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Sujet |
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Panneau 3T5 en début de voie 
