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Auteur

Sujet

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut:

Posté - 09 août 2018 : 23:07:28

bonjour,

Je dispose d'une non opposition à une DP de division en 3 lots à batir du 2/11/2015.
J'ai du réaliser quelques travaux d'aménagement (poteaux électriques).
Actuellement 2 lots ont obtenu PC et sont en construction.
Le 3° lots est encore en vente.

Ma question :

Est il nécessaire de proroger la DP (qui arrive au bout des 3 ans) ou bien je dispose du délai de 5 ans pour vendre et construire ? (suivant L442-14 et L'arrêt du 19 juillet 2017 ).

Ma DP ne va t elle pas être caduque au bout de 3 ans malgré la cristallisation 5 ans ?

Merci pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 août 2018 : 23:33:19

la DP est caduque si les divisions ne sont pas effectuées: avec 3 lots dont 2 vendus, il n'y a pas de division restant à effectuer... donc DP achevée, pas caduque... donc cristallisation ok

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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