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Corenfet
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 Posté - 30 juil. 2018 : 09:45:40
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Bonjour,
J'accède à ma maison par une servitude de passage de désenclavement. Je partage cet accès avec d'autres maisons enclavées.
L'une des maisons a été achetée par la Commune qui est propriétaire de terrains attenants non enclavés. Cette maison et les parcelles de la Commune forment un ténement foncier continue avec un accès direct à la voie publique.
À ce jour, cette maison est séparée des terrains de la mairie par une simple clôture.
Au titre des articles 685-1 et 682 du code civil, il semblerait que l'accès à la servitude de passage n'ait plus lieu d'exister pour accéder à cette maison nouvellement acquise par la Commune.
Depuis que la Commune est propriétaire de cette maison, elle apporte du désordre en laissant des véhicules stationner sur l'assiette de passage et entrave l'usage de la servitude ce qui est préjudiciable à l'ensemble des riverains qui n'ont pas d'autres accès que la servitude de passage. À chaque fois que la police municipale a été sollicitée pour libérer le passage, elle a refusé d'intervenir parce que privé.
Hormis la volonté de la Commune, il n'y a aucun obstacle physique s'opposant au passage de cette maison acquise par la Commune par les propres terrains de la Commune. L'accès par les terrains de la Commune serait même plus aisé et plus large, ce qui permettrait aussi de désengorger la servitude de passage actuelle.
La Commune refuse d'envisager la moindre extinction de passage.
Y a t il extinction de fait de cette servitude de passage pour cette maison?
La Commune a t elle la possibilité légalement de s'opposer à cette extinction ?
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
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 Posté - 30 juil. 2018 : 11:32:34
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tout dépend du libellé exact de l'acte instituant la servitude. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 30 juil. 2018 : 11:38:56
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C'est une servitude de passage legale pour cause d'enclave.
En revanche, elle est défini conventionnellement concernant l'assiette de la servitude.
Cette servitude est inscrite dans le fonds servant et le fond dominant |
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Posté - 30 juil. 2018 : 12:20:33
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elle ne tombe pas du ciel mais doit être titrée
convention ou jugement ou DPF ou chemin d'exploitation ou ... ?
dans la partie conventionnelle, comme est-elle nommée ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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4
Posté - 30 juil. 2018 : 17:14:24
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Il est indiqué dans le titre de propriété du fonds dominant au chapitre SERVITUDES de la maison acquise par la Commune :
"La parcelle de terrain présentement vendue bénéficie d'un droit de passage sur la propriété restante appartenant aux vendeurs, cadastrée 06 d'une largeur de 4 m50, tel que ce chemin d'accès est délimité au plan sus énoncé.
Cette servitude de passage grèvera la parcelle numéro 07 à perpétuité et sans aucun frais au profit de l'acquéreur "
La parcelle 07 et la parcelle 06 appartiennent désormais à la Commune.
Il n'y a pas d'autre précision.
Historiquement la parcelle 06 et la parcelle 07 appartenaient au même propriétaire.
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Édité par - Corenfet le 30 juil. 2018 17:17:21 |
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Posté - 30 juil. 2018 : 20:26:28
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à perpétuité !
qu'importe le désenclavement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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Posté - 01 août 2018 : 07:51:37
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citation: J'accède à ma maison par une servitude de passage
Je partage cet accès avec d'autres maisons
= vous êtes les FONDS DOMINANTS bénéficiant d'un droit de passage:
citation: "La parcelle de terrain présentement vendue bénéficie d'un droit de passage sur la propriété restante appartenant aux vendeurs, cadastrée 06 d'une largeur de 4 m50, tel que ce chemin d'accès est délimité au plan sus énoncé.
Cette servitude de passage grèvera la parcelle numéro 07 à perpétuité et sans aucun frais au profit de l'acquéreur "
Il faut remarquer que l'assiette de la servitude ainsi légalement établie a été cadastrée après division de la parcelle appartenant aux vendeurs...
elle est référencée au cadastre avec sa situation et sa contenance, telle qu'établie par l'acte.
La parcelle 06 est le FONDS SERVANT qui a ainsi une situation juridique et factuelle autonome, indépendante de la parcelle 07.
Il faut encore remarquer que l'extrait de l'acte ne mentionne pas que la parcelle 07 bénéficie d'un droit de passage sur la 06...???
La commune est devenue propriétaire privée de la parcelle 06...qui est ainsi entrée dans son patrimoine.
La parcelle 06 reste cependant le FONDS SERVANT de vos parcelles...ce qui est opposable Ă la commune.
Tout comportement de ce propriétaire "comme un autre" qui conduirait à restreindre les droits des FONDS DOMINANTS caractériserait une faute...
....dont le propriétaire devrait répondre devant les juridictions civiles...
...sans pouvoir arguer d'un "droit" au bénéfice de la parcelle 07, sauf à ce que l'acte publié lui ait réservé des droits bien établis
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Extinction de servitude de passage avec commune 
