Universimmo.com - Elagage / lignes EDF: nu proprietaire ou usufruit

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Elagage / lignes EDF: nu proprietaire ou usufruit

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Gilles D
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Posté - 02 juil. 2018 : 23:48:25

Bonjour,
Mon frère et moi-même possèdons en nu-propriété indivisible une petite parcelle boisée qui est traversée par des cables EDF. Avec notre mère en usufrutière.

Mon frère a reçu la demande classique d'autorisation d'élagage en sous-traitance par ERDF/Enédis.

Qui peut légalement donner l'autorisation d'élagage?

Je pense qu'il faudrait que ça soit l'usufruitier dans sa capacité d'usage et de jouissance du bien, et que les nu-propriétaires n'ont pas ce droit. Mais je peux me tromper.

Merci,
Gilles

Ps.
Subsidiairement, je vais également demander à EDF s'ils ont une DUP (décret 70-492 du 11 juillet 1970) ou une convention de servitude (décrêt 67-886 du 6 octobre 1967). Car curieusement, aucune mention ni à l'un ni à l'autre n'est reprise sur l'acte notarié.

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