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sentinelle
Contributeur débutant
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 Posté - 09 juil. 2018 : 20:45:53
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Bonsoir,
Dans les convocations d'AG, au niveau des pièces jointes, on fait la distinction entre documents pour "la validité de la décision" et ceux pour "l'information des copropriétaires". Mais ces derniers sont-ils réellement obligatoires ?
Pour la 2ème fois, la pièce "état individuel de répartition des charges" ne parait pas dans la convocation de l'AG. Est-ce normal, ou faut-il le réclamer ?
Merci par avance pour les conseils. Excusez si ma question fait doublon: il me semble bien avoir lu ça quelque part, mais je ne le retrouve pas.
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Posté - 10 juil. 2018 : 07:23:31
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OUI, c'est obligatoire de par cet article 11 du décret. Ensuite la différence se situe au niveau de l'appréciation d'un juge :
* pour la validité de la décision, le juge ne peut qu'annuler la ou les résolutions incriminées
* pour l'information des copropriétaires, c'est un peu laisser à la discrétion du juge. Exemple : si ce projet n'est pas joint à la convocation, et si la résolution inscrite au PV stipule que l'AG approuve aussi les comptes individuels, alors le juge ne peut qu'annuler la résolution. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 10 juil. 2018 : 23:08:14
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L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation.
L'absence de pièce 'pour information des copropriétaires" est susceptible d'entrainer annulation de la décision lorsqu'il est démontré que l'absence d'information a vicié le sens du vote.
Les copropriétaires n'ont pu se prononcer "en pleine connaissance de cause". |
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nefer
Modérateur
14626 message(s)
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3
Posté - 10 juil. 2018 : 23:31:10
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citation: Initialement posté par Gédehem
L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation.
mais il faut passer par une assignation au tribunal |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 13 juil. 2018 : 15:13:18
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Gedehem: citation: L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation.
C'est faux. L'automaticité est réservée aux pièces visées en l'article 11 I du décret
Pour celles visées en l'article 11 II il faut rapporter la preuve d'u grief.
L'omission de l'état individuel de répartition des charges cause grief puisque le copropriétaire ignore comment ses quotes-parts ont été calculées
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 16 juil. 2018 : 10:41:30
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Erreur de lecture, d'où confusion .... 
Mon indication "L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation. est vraie
Il s'agit bien là du I de D.11.
Ce que vous rappelez ...
"Pour la validité de la décision" (I) à ne pas confondre avec "pour l'information des copropriétaires" (II) |
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état individuel de répartition des charges 
