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JPM
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 Posté - 01 août 2018 : 17:36:00
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Encore le projet de loi ELAN :
L'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l'absence d'habilitation du syndic à agir en Justice
Le maintien de cet alinéa dans le texte définitif sonnerait le glas d'un scandale législatif, juridique et financier.
Législatif parce que le législateur s'était explicitement réservé la définition des pouvoirs du syndic. Or le pouvoir réglementaire s'est arrogé le droit de restreindre les pouvoirs du syndic alors qu'il suffisait d'encadrer raisonnablement ses initiatives en les soumettant à l'avis du conseil syndical.
Pour rester dans le cadre du texte, il faut rappeler qu'il était jugé que le tiers assigné par le syndic ne pouvait invoquer la nullité de l'assemblée générale ayant accordé l'autorisation mais qu'il pouvait invoquer l'absence d'autorisation. En ce cas il pouvait soulever l'irrecevabilité de la demande .
Le nouveau texte écarterait cette possibilité
J'évoque rapidement les centaines de millions de francs et d'euros qui ont été économisés par les assureurs de responsabilité des entrepreneurs plaidant les insuffisances de l'autorisation pour obtenir une mise hors de cause.
On va dire que le syndic pourrait ainsi poursuivre n'importe qui sans autorisation. Les avocats auront à y veiller.
Mais l'avantage serait de pouvoir engager les actions judiciaires nécessaires à tout moment de l'année, sans avoir à attendre une assemblée..
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Gédehem
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Posté - 02 août 2018 : 22:14:18
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On ne peut qu'applaudir.
Il me semble cependant qu'il a été jugé que l'autorisation n'était pas nécessaire au moment d'engager l'action (assignation), mais uniquement lorsqu'elle arrive entre les mains du juge.
Ce que c'est, les vacances : on ne se trimbale pas avec la doc .... |
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 2
Posté - 02 août 2018 : 23:31:07
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 03 août 2018 : 00:44:44
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L'excellent article de M Weber ne présente aucun intérêt ici.
Il est d'ailleurs très ancien. Au demeurant les commentaires venant de la Cour de cassation sont rares à critiquer sa jurisprudence   |
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Posté - 03 août 2018 : 06:13:15
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ne crions tout de même pas victoire trop tot, ce ne sont que les amendements du sénat, et comme je l'ai déjà dit, je ne pense pas que le gouvernement et Jupiter renonceront à l'article 60 : les ordonnances pour les 2 phases.... |
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JPM
Modérateur
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5
Posté - 03 août 2018 : 07:32:35
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Oui, c'est exact ! J'en tire quand même que les choses bougent un peu.
La passage à 10 % du plafond de détention des pouvoirs est un autre évenement qui va soulever des contestations plus grandes et peut être plus justifiées ???
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 04 août 2018 : 21:36:58
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Pas pour ce qui me concerne.
Avec 3 mandats, on peut détenir légalement 60 ou 80% des voix...
Alors 10% avec 12 mandats .....
En revanche, ce qui ne donne des boutons, c'est le vote par correspondance et les arguments qui sont avancés pour justifier l'injustifiable..
Comme celui sur les travaux.
Considérer que le vote par correspondance les faciliteraient montre bien le contournement du nécessaire débat de l'assemblée.
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Viviane
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Posté - 05 août 2018 : 01:00:13
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citation: Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l'absence d'habilitation du syndic à agir en Justice
Ca ce serait une bonne chose.
citation: La passage à 10 % du plafond de détention des pouvoirs est un autre évenement qui va soulever des contestations plus grandes et peut être plus justifiées ???
Tout comme gedehem, ça me choque pas.
Un proprio peut se retrouver à plus de 50 % avec seulement 3 mandats, et/ou peut peser à lui seul largement plus de 10%, voire de 50%.....ce qui ne l'empêche pas d'avoir 3 mandats. Donc j' y vois au contraire un rééquilibrage entre proprios avec "petits tantièmes" et proprios avec "gros tantièmes". |
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Édité par - Viviane le 05 août 2018 01:00:57 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 05 août 2018 : 02:52:18
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Pas de confusion ! On pourrait toujours avoir 80 % avec trois mandats.
10 % remplacent 5 % pour ceux qui auraient 6 mandats.
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Viviane
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Posté - 05 août 2018 : 12:18:11
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Il n'y a pas de confusion...
Pour ma part, que Y ait 10% des voix avec 15 mandats ne me semble pas plus inéquitable que le fait que Y ait 80% avec un mandat... |
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Victoire !!! L'art 55 du décret KO par restriction 
