Universimmo.com - Vote du quitus au syndic : légale ? portée ?

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Vote du quitus au syndic : légale ? portée ?

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Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2018 : 22:01:55

citation:

Parce qu'on "paye", on n'a pas le droit de se tromper, de rectifier ?

Parce qu'on "est payé", et pas parce qu'on paye.

Donc je maintiens. Lorsque l'erreur vient du syndic, qui comme tout professionnel est assuré pour ses erreurs, je pense qu'il peut y avoir des cas où le juge lui dira : ben c'est à vous de l'assumer. Même si les 10 ans ne sont pas passés.

Signature de Viviane

Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2018 : 22:18:22

Le syndic est assuré pour faire réparer un préjudice.
Où est le préjudice dans la rectification d'une erreur matérielle dans la répartition des charges ?
Ce n'est pas le syndic qui supporte les charges.

Celui qui a un trop versé (ou pa beaucoup dépensé) est remboursé, celui qui n'a pas assez versé (ou beaucoup dépensé) est appelé à régler.
Il n'y a aucun préjudice pour qui que ce soit, chacun supportant ce qu'il doit supporter.

Si le syndic ne sait pas répartir les charges, ou d'une façon générale ne fait pas son travail, ce n'est pas vers le juge qu'il faut se tourner : c'est lui ouvrir la porte en grand.

Édité par - Gédehem le 03 sept. 2018 22:21:21

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2018 : 22:21:46

citation:

Où est le préjudice dans la rectification d'une erreur matérielle dans la répartition des charges ?

Comme déjà dit DEUX fois, le locataire parti, par exemple, à qui on ne peut plus répercuter...

Et selon la somme en jeu, il peut y avoir d'autres cas...

Signature de Viviane

Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 04 sept. 2018 : 22:54:43

C'est la raison d'être de ma proposition d'une sorte de "constata amiable " pour faire intervenir l'assureur RCP du syndic lors de ces "petits" litiges portant préjudices.
On ne sollicite pas le juge pour 3 francs 6 sous, ni même un peu plus.
C'est toute la limite de la RCP du syndic.

Laquelle ne manquera pas, dans la situation actuelle, de mettre en avant le 'quitus' pour ne rien indemniser.
Au copropriétaire demandeur de montrer que le quitus accordé ne concernait pas l'acte en litige. Galère à prévoir .....

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