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 Posté - 28 août 2018 : 15:51:34
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Bonjour,
Je suis LMNP et fais de la location touristique depuis 5 ans. La mairie me demande de faire un changement d'usage (avec compensation) de mon appartement qui deviendra un local commercial.
Le notaire me dit qu'en cas de cession, je serai assujettie au régime de plus values professionnelles (et non plus des particuliers).
Il faudra que je reintègre les amortissements, sans exoneration car je ne suis pas un professionnel?
Très dissuasif!! est-ce exact ?
Merci de vos réponses.
Victoria
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Posté - 05 sept. 2018 : 06:41:56
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Article L631-7 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16 :
"La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
"Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
"Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.
"Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
"Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
"Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article."
Voir aussi la très bonne analyse du régime fiscal et social de la location meublée :
https://www.leblogpatrimoine.com/im...en-lmnp.html |
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Plus values professionnelles pour un LMNP? 
