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ina
Contributeur senior
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 Posté - 25 sept. 2018 : 07:49:50
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Bonjour,
Dans une petite copropriété où un membre du conseil syndical a accepté l'envoi du PV d'AG sans LRAR, que risque le syndic? Ce n'est pas un syndic qui vous écrit;
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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 Posté - 25 sept. 2018 : 08:18:40
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seul la notification du PV en RAR fait courir le délai d'opposition des 2 mois
cette notification doit être faite aux défaillants et opposants
le syndic ne risque rien, sauf si à la suite d'une procédure engagée par un défaillant ou opposant contre le syndicat des copropriétaires, ce syndicat décide de poursuivre le syndic
je considère que c'est irresponsable de ne pas notifier le PV |
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Posté - 25 sept. 2018 : 09:17:12
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Le PV n'a pas besoin d'être envoyé aux non opposants et non défaillants
Si tout le monde était présent et tout a été voté à l'unanimité, aucun PV n'est envoyé, selon la loi.
Donc il faut nous en dire un peu plus. |
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Posté - 25 sept. 2018 : 12:23:11
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ina: un membre du CS, comme tous les autres membres et leur rpésident n'ont PAS ce pouvoir de décisioN; Votre CS doit commencer par lire la loi de 1965 et son décret de 1967.
Un syndic n'a pas à suivre ce membre, comme tout le CS, qui propose un avis, car le CS n'émet que des avis, contraire à la loi de la copropriété.
La loi OBLIGE le SDC - et son mandataire social le syndic - d'envoyer le PV d'AG aux opposants ( ce qui ont voté contre la majorité obtenu sur une ou plusisuers résolutions, cela peut être des contre ou des pour) et aux défaillants (absents non représentés)
Cette loi s'applique à toutes les copros, petites, moyennes ou grandes.
la loi n'oblige pas l'envoi du PV aux présents et représentés.
La réception de cet RAR est le départ d'un délai légal de 2 mois pour que ces défaillants ou opposants puissent contester une ou plusieurs résolutions, voire l'AG dans sa totalité.
Sans réception du PV en RAR, ce délai sera de 10 ans. Le syndic commet ici une grosse faute, il est irresponsable en suivant l'avis d'un seul membre du CS.
Pour rappel, le CS est un collège; les décisions sont collégiales. Le président est obligatoire, il est l'interlocuteur du CS. Le CS émet des avis, que le syndic suivra ou pas.
ina : syndic pro on non-pro ?
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Édité par - philippe388 le 25 sept. 2018 12:24:03 |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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4
Posté - 25 sept. 2018 : 18:20:43
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Bonjour,
J'ai été imprécise. Tous les copropriétaires présents ou représentés ont voté au moins contre une résolution. Un copropriétaire était absent et non représenté.
Gestion par un syndic professionnel très connu. |
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Posté - 25 sept. 2018 : 19:52:02
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Sujet |
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Envoi PV d'AG contre émargement 
