| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jos57
Nouveau Membre
44 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 23 oct. 2018 : 09:52:57
|
Bonjour,
La pose de répartiteurs (individualisation des frais de chauffage) entraîne la modification du règlement de copropriété (nouvelle grille de répartition). Pour le Syndic, la modification du RC n'est pas obligatoire ? Je ne suis pas de cet avis, dans vos copropriétés si la pose de répartiteurs a été effectuée le RC a été modifié ou pas ?
Merci pour vos réponses
|
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 25 oct. 2018 : 20:25:46
|
Bonjour
La loi oblige les installations des copro à (quand techniquement possible) "permettre de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif" (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000031063895).
De ce point de vue, le principe de répartition obligatoire légal rend toute mention contraire du RdC 'non écrite'.
Notons tout de même que maintenir un RdC sain est plus que souhaitable.
Reste qu'il faut déterminer de quelle manière ces quantités de chaleur sont à répartir : il n'y a sur ce point que le RdC qui permet de rendre cela opposable aux nouveaux copropriétaires.
|
Édité par - Stéphane le 25 oct. 2018 20:31:45 |
|
|
|
 2
Posté - 26 oct. 2018 : 12:35:03
|
Sans modificatif du règlement de copropriété et sa publication au fichier immobilier, la répartition des charges de chauffage utilisant les consommations individuelles ne serait pas opposable aux nouveaux copropriétaires : ceux-là pourraient exiger la répartition en tantièmes de chauffage fixe.
Précision : dans l'état actuel du décret en vigueur, dans une stricte application du texte, seuls les compteurs thermiques sont obligatoires lorsque leur pose est possible (boucle unique de chauffage pour chaque local) et d'un coût économique non exorbitant par rapport au résultat recherché, pas les répartiteurs ! |
|
|
|
Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 26 oct. 2018 : 19:32:23
|
Rédaction Universimmo " la répartition des charges de chauffage utilisant les consommations individuelles ne serait pas opposable aux nouveaux copropriétaires"
C'est le législateur qui a imposé (là où c'est possible) la loi sur ces répartiteurs, donc même si le RDC n'est pas modifié, "Nul n'est censé ignorer la loi" ...
Donc, même sans modif du RDC, pour moi, les répartiteurs s'impose à tous |
|
|
|
|
|
4
Posté - 26 oct. 2018 : 21:38:30
|
Alors d'abord les répartiteurs sont le mauvais exemple parce qu'ils ne sont pas à ce jour obligatoires (v.ci-dessus), et par ailleurs, l'article 10 de la loi, d'ordre public de surcroît, et prime sur les décrets. Or, il dit que "le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges".
Donc, hors du règlement, point de salut, quelles que soient les règlementations par ailleurs ! |
|
|
|
Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 27 oct. 2018 : 14:57:26
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Répartiteurs modification RC 
