Universimmo.com - Article 25-1 et exception

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Article 25-1 et exception

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chenkak
Contributeur senior

619 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2018 : 23:11:21

La facilité offerte par l'article 25-1 ne peut pas s'appliquer aux travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
La fermeture d'un emplacement de stationnement par l'addition d'une porte et cloison pour former un box entre-t-elle dans cette catégorie ?

Édité par - chenkak le 05 nov. 2018 23:13:09

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 06 nov. 2018 : 07:46:00

Si la demande provient d'un copro pour des travaux privatifs, le 25-1 s'applique... car même si c'est effectivement une transformation, c'est une autorisation qui est donnée au copro par le 25, puis éventuellement le 25-1.

"article 25 : ... b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"

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