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goutelette
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 Posté - 21 nov. 2018 : 09:45:26
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Bonjour,
Nous trouvons joint à l' O.J de l' AG prochaine une proposition de " Protection juridique" par l' assurance.
Certains d'entre vous auraient-ils des retours sur la veritable utilité de ce supplément de couverture qui nous augmente notre assurance de 15%,
Merci d'avance pour vos retours d' expériences.
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Sunbird
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 Posté - 21 nov. 2018 : 10:00:52
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goutelette
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Posté - 21 nov. 2018 : 10:20:50
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citation: Sunbird 15% sur quel montant ?
Je ne pense pas que le montant de l' assurance ( 4 500€) est un quelconque intérêt, du fait que le coût de l'assurance est en rapport au nombre de lot. |
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goutelette
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Posté - 27 nov. 2018 : 13:15:09
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Il est mentionné : Avec recouvrement des charges.
Je m' étonne ...?
Sauf erreur de ma part ..? Cela fait parti du contrat du syndic.?
Merci pour votre implication
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Sunbird
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Posté - 27 nov. 2018 : 13:44:40
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Et si le copropriétaire ne paie pas, le syndic va transmettre le dossier à un avocat qui assignera ce copropriétaire au tribunal (TI ou TGI suivant la somme).
Les TI condamnent systématiquement le copropriétaire lorsque les charges sont dues, mais concernant l'article 700 il est souvent refusé. Les frais d'avocat reste donc à la charge du SDC. Cela peut différer si occupant, bailleur, récidiviste...
C'est tout le problème d'assigner un copropriétaire pour les charges. On assigne pour 1500 euros d'impayé, avec des frais d'avocat qui seront au moins égal à l'impayé, où on attend que l'impayé dépasse les 10000 euros pour le TGI (pour assurer un article 700). |
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goutelette
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Posté - 27 nov. 2018 : 14:20:18
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citation: Sunbird:Et si le copropriétaire ne paie pas, le syndic va transmettre le dossier à un avocat qui assignera ce copropriétaire au tribunal (TI ou TGI suivant la somme).
Vous me mentionnez ce que fait le ' Syndic"
Mon poste et mon questionnement mentionne " Le recouvrement des charges ' par l' Assurance."
Le syndic proposant une couverture juridique et recouvement des charges par l'assurance.
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nefer
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Posté - 27 nov. 2018 : 15:42:57
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avez vous lules conditions de prise en compte du recouvrement des impayés ?
TI, TGI, choix de l'avocat... |
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goutelette
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Posté - 27 nov. 2018 : 17:19:25
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citation: nefer:avez vous lules conditions de prise en compte du recouvrement des impayés ?
TI, TGI, choix de l'avocat... J'ai bien mentionné: Nous trouvons à l' OJ de l' assemblée G. Une proposition de " PROTECTION JURIDIQUE et RECOUVREMENT des CHARGES."
Proposition mentionnée par le syndic comme étant préventive.
Car comme mentionné par l' assureur ' L' assurance prendra en considération que les faits qui apparaitrons " Après signature du contrat.
Ma question: En cas d' impayé "Le syndic n'a t-il pas mission d'avoir un service contentieux qui se charge de se rapprocher d' un huissier et de faire ke suivi ?
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Posté - 27 nov. 2018 : 17:48:26
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citation: " PROTECTION JURIDIQUE et RECOUVREMENT des CHARGES."
A mon avis :
* protection juridique : c'est inutile, d'autant que les syndics ont à leur disposition soit une équipe juridique pour les plus grands, soit une équipe dans leur chambre syndicale. C'est vouloir faire payer par le copro quelque chose que le syndic doit de par son "professionnalisme"...
* recouvrement des charges : il faut bien lire en détail le contrat proposé, mais il faut rappeler que le syndic ne peut pas se faire substituer pour le recouvrement des charges, cela rentre dans son forfait et il ne peut déléguer à personne cette mission (article 18). Si c'est pour payer quelqu'un qui lui écrirait des lettres qu'il n'aurait qu'à signer, on rejoint le cas précédent : c'est dans son "métier" !!!
Pour moi : projet à la poubelle....  |
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goutelette
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Posté - 27 nov. 2018 : 19:32:22
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citation: Rambouillet:* recouvrement des charges : il faut bien lire en détail le contrat proposé, mais il faut rappeler que le syndic ne peut pas se faire substituer pour le recouvrement des charges, cela rentre dans son forfait et il ne peut déléguer à personne cette mission (article 18). Si c'est pour payer quelqu'un qui lui écrirait des lettres qu'il n'aurait qu'à signer, on rejoint le cas précédent : c'est dans son "métier" !!!
Pour moi : projet à la poubelle....
Merci Rambouillet pour le suivi.
Je m' étonne que le Syndic (Patron de son agence) fasse ces deux demandes à l' assurance ?
La proposition est datée du début d'année. Date, ou nous avons dénoncé un problème avec un locataire de box qui fait de la mécanique en utilisant l' électricité des parties communes.
Le syndic traine des pieds pour s'en occuper allant jusqu'a reprocher au C.S de n'avoir pas signalé ces installations à l'époque du prédécesseurs . Les box étant privatifs, nous ne savions rien.
Donc cette demande serait dans le but de se débarrasser de ce problème! Si ce n'est que l' assurance ne prend pas en charge l' historique avant signature.
Recouvrement des charges:
Ce qui est pris financièrement en charge :
En matière de recouvrement des charges impayées : la garantie défense judicière est mise en oeuvre lorsque le montant des sommes à recouvrir dépassent 500€.
Aucun détail concernant la mise en oeuvre de recouvrement (Frais d'huissier etc) pas plus sur les conditions de remboursement.
Le syndic sachant convaincre son monde, il va falloir des arguments pour que le syndicat refuse.
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Posté - 28 nov. 2018 : 07:11:23
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citation: Recouvrement des charges:
Ce qui est pris financièrement en charge :
En matière de recouvrement des charges impayées : la garantie défense judicière est mise en oeuvre lorsque le montant des sommes à recouvrir dépassent 500€.
Si c'est la réponse de votre syndic, alors je crains qu'il ne sache lui-même pas trop à quoi cela sert...
il faut lui demander ce que signifie "garantie défense judicière" et surtout où cela est-il expliqué sur le document joint à la convocation....
normalement cela signifie que l'assurance pourrait prendre en charge certains frais lorsque le syndicat est mis en cause et non pour prendre en charge les frais lorsque le syndicat assigne lui-même un débiteur.....
Pour une copro : poubelle.... |
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goutelette
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Posté - 28 nov. 2018 : 09:01:04
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citation: Rambouillet:* recouvrement des charges : il faut bien lire en détail le contrat proposé,
Si c'est la réponse de votre syndic, alors je crains qu'il ne sache lui-même pas trop à quoi cela sert.. .
C'est ce qui est écrit sur le document de l'assurance. Rien d'autre:
Recouvrement des charges:
Ce qui est pris financièrement en charge :
En matière de recouvrement des charges impayées : la garantie défense judicière est mise en oeuvre lorsque le montant des sommes à recouvrir dépassent 500€.
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Posté - 28 nov. 2018 : 10:21:15
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c'est la proposition d'une assurance française ? car le mot "judicière" n'est pas français...
je ne vois pas le rapport entre "garantie défense" et "recouvrement"... ce qui me conforte dans mon avis .... |
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goutelette
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Posté - 28 nov. 2018 : 10:46:20
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citation: Rambouillet: c'est la proposition d'une assurance française ? car le mot "judicière" n'est pas français...
Vous me voyez navrée, mais la faute d' orthographe me revient.
Merci pour votre implication.
Cordialement
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Ptotection juridique avec recouvrement des charges 
