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21
 Posté - 01 déc. 2018 : 09:09:10
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euh... un ptit café ?
dans l'ordonnance mentionnée, environ 1200 mots pour les ASL, et 8000 pour les ASA... et en copro, environ 26000 dans la loi de 1965
en outre, l'arrêt mentionné n'a aucun rapport avec la choucroute ni le bäeckeoff (et je m'y connais) puisqu'il porte sur le formalisme -et non le contenu- de la mise à jour des statuts...
et il n'y a aucun indu en l'espèce
allez, what else ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 déc. 2018 09:12:14 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 01 déc. 2018 : 12:18:54
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citation: euh... un ptit café ?
le sujet c'est :
Remboursement trop perçu appel de fond
citation: dans l'ordonnance mentionnée, environ 1200 mots pour les ASL, et 8000 pour les ASA... et en copro, environ 26000 dans la loi de 1965
ah yes : le nombre de mots ! most important isn't it?
citation: l'arrêt mentionné n'a aucun rapport (...) puisqu'il porte sur le formalisme -et non le contenu- de la mise à jour des statuts...
l'arrêt PUBLIE est rendu :
Vu les articles 7 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2014, ensemble l'article 3 du décret du 3 mai 2006
ARTICLE 7 Ordonnance
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
= CONTENU DES STATUTS
ARTICLE 3 du décret
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
= CONTENU DES STATUTS
ARTICLE 60 de l'ordonnance
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Les 1200 mots pèsent leur poids et ont un sens :
=les ASL préexistantes SONT REGIES (immédiatement) par les dispositions de l'ordonnance...
== au regard de l'article 5, elles devaient accomplir les formalités de publicité prévues à l'article 8..................AVEC leurs statuts jusu'alors en vigueur.....................qu'elles devaient "METTRE EN CONFORMITE" (au regard de l'article 7) dans le délai provisoire
Alors busye "busille" bien et juste...
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Posté - 01 déc. 2018 : 14:51:05
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Majik, lisez l'arrêt et son fichage...
L'arrêt de Cass est important parce qu'il précise le formalisme de la mise à jour, sans aucune mention d'ailleurs à leur contenu
Ne faites pas dire à cet arrêt ce qu'il ne dit pas.
citation: 'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du décret précités que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Quant au poids des mots, il n'est tout simplement pas contestable que l'ASL porte bien son nom : elle est "libre", au sens où les règles qui l'encadrent sont peu nombreuses, laissant aux auteurs des statuts une grande liberté de rédaction, alors qu'en copropriété, l'organisation est quasiment totalement régie par la loi et le décret.
Deuxième café, donc.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 déc. 2018 14:51:53 |
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Remboursement trop perçu appel de fond 
