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jeohane
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 Posté - 09 févr. 2019 : 16:16:07
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Bonjour,
Veolia nous soumet des factures impayées sur les exercices 2015, 2016
soit que les factures ne nous sont pas parvenues (changement de syndic en 2016 suite à liquidation de l ancien syndic) soit qu ils ont omis de relever un compteur (sur 4)
1) est il possible de négocier le montant de la dette avec Veolia ?
2) je suis propriétaire depuis le 04/2017 suis je débitriice ?
3) si réponse oui en 2) l état de situation financière de la copro indique un crédit en regard de mon ancien proprio. Puis je réclamer l affectation de cette somme à ma dette ? J ai interrogé le syndic qui me dit que la somme figurait dans le pré-état-date établi par l ancien syndic
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nefer
Modérateur
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 Posté - 09 févr. 2019 : 18:49:49
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si la somme est bien indiquée dans l'état daté, le notaire devait retenir la somme sur le produit de la vente |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 10 févr. 2019 : 00:17:26
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1) La dette est prescrite. Le délai est de 2 ans pour les créances d'un fournisseur à un consommateur.
2) Cette dette ne figurait pas dans les comptes du syndicat au moment de la vente et pas dans l' état daté. Toutes factures ultérieures sont à votre charges, sauf prescription.
3) NON, la créance doit être versé à l' ancien propriétaire si son adresse est connue, sinon rester au crédit de l' ancien copropriétaire jusqu' à la date de prescription, elle reviendra alors au syndicat. |
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Posté - 10 févr. 2019 : 08:05:08
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citation: Veolia nous soumet des factures impayées sur les exercices 2015, 2016
il faut préciser le "nous" :
ce "nous" est-il le syndicat, ou bien le "nous" est ce votre lot, c'est à dire que vous auriez à titre individuel chacun un contrat avec véolia ? |
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jeohane
Nouveau Membre
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Posté - 12 févr. 2019 : 16:22:06
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Le « nous » est le syndicat
il faut préciser le "nous" :
ce "nous" est-il le syndicat, ou bien le "nous" est ce votre lot, c'est à dire que vous auriez à titre individuel chacun un contrat avec véolia ?
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jeohane
Nouveau Membre
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5
Posté - 12 févr. 2019 : 16:30:19
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citation: Initialement posté par JB22
1) La dette est prescrite. Le délai est de 2 ans pour les créances d'un fournisseur à un consommateur.
2) Cette dette ne figurait pas dans les comptes du syndicat au moment de la vente et pas dans l' état daté. Toutes factures ultérieures sont à votre charges, sauf prescription.
3) NON, la créance doit être versé à l' ancien propriétaire si son adresse est connue, sinon rester au crédit de l' ancien copropriétaire jusqu' à la date de prescription, elle reviendra alors au syndicat.
1) il semblerait que la prescription soit de 5 ans (le syndicat n est pas considéré comme un consommateur)
Merci |
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Posté - 12 févr. 2019 : 17:18:15
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citation: soit qu ils ont omis de relever un compteur (sur 4)
je ne pense pas que veolia relève les compteurs divisionnaires individuels, car sinon vous auriez chacun d'entre vous votre facture de veolia.
est ce des factures impayées, ou bien des factures qu'ils avaient oubliés d'envoyer ?
Si ce sont des factures impayées, c'est que le syndicat aurait omis de les payer (même si peut-être pas reçues).
Mais des factures d'eau non reçues cela se remarque quand on contrôle/approuve les comptes, car elles reviennent périodiquement exercice après exercice...
citation: l état de situation financière de la copro indique un crédit en regard de mon ancien proprio.
NON, cela n'est pas possible car soit le syndic a oublié de reverser cette somme à votre vendeur, soit/et le vendeur a omis de la réclamer. Mais dans tous les cas, cette somme ne peut pas être disponible avant 04/2022. Et à cette date, si cette somme n'a pas été reversée, c'est à l'AG de décider de son devenir...
Aui vu de ce que vous relatez, il faudrait se plonger dans les comptes depuis 2015 pour vérifier si la facture a été reçue ou non, payée ou non, etc... il ya une analyse financière à faire.
Que dit votre CS sur ce sujet ? |
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Rappel de charges à imputer à l ancien proprio ? 
