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Jany2718
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 Posté - 14 févr. 2019 : 19:05:48
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Bonjour,
En droit immobilier en principe le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble.
Une procédure, diligentée par un copropriétaire seul (et non par le SDC), visant à révoquer le mandat d’un syndic professionnel (pour défaut d’ouverture d’un compte séparé) et à obtenir la nomination d’un administrateur provisoire en attendant la nomination d’un nouveau syndic, doit donc être introduite devant la juridiction correspondant à l’adresse de l’immeuble administré et non la juridiction de l’adresse du syndic, laquelle est différente.
La juridiction ainsi saisie (celle de l’immeuble) peut-elle aussi statuer sur les demandes autres que la révocation et le remplacement du syndic (par un administrateur provisoire) , telles que des demandes d’indemnisation pour préjudices causés au demandeur par le syndic, ou bien ces demandes doivent-elles elles être introduites, séparément, devant la juridiction du siège du syndic, cà d la juridiction du domicile du syndic, défendeur ?
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JPM
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 Posté - 16 févr. 2019 : 22:45:12
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Compétence du TGI du lieu de l'immeuble pour la résiliation du mandat du syndic et la désignation d'un administrateur provisoire.
S'il y a des difficultés de transmission des dossiers : même compétence |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 18 févr. 2019 : 08:43:07
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Oui, très bien , mais la question était :
La juridiction ainsi saisie (celle de l’immeuble) peut-elle aussi statuer sur les demandes autres que la révocation et le remplacement du syndic (par un administrateur provisoire) , telles que des demandes d’indemnisation pour préjudices causés au demandeur par le syndic, ou bien ces demandes doivent-elles elles être introduites, séparément, devant la juridiction du siège du syndic, cà d la juridiction du domicile du syndic, défendeur ? |
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 18 févr. 2019 : 08:59:37
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Dans la grande majorité des cas le préjudice a été causé par le syndicat, même si, de fait, la faute a été commise par le syndic.
Celui ci ne peut être actionné directement que pour une responsabilité délictuelle.
Merci de préciser les fautes incriminées pour une réponse plus précise
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nefer
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 Posté - 18 févr. 2019 : 10:03:25
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si vous êtes à l'origine de la saisine, merci de nous donner des informations précises |
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Jany2718
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Posté - 18 févr. 2019 : 10:58:28
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Cela serait trop long à expliquer. En résumé le syndic a commis certaines négligences m'ayant causé un préjudice personnellement .
J'estime que sa responsabilité extra contractuelle est donc engagée.
Je voudrais savoir si le tribunal qui doit statuer sur ma demande d'annulation d'une résolution ( qui est celui de l'adresse de l'immeuble)
peut aussi statuer sur ma demande sur la responsabilité quasi délictuelle du syndic à mon égard
ou s'il faut l'assigner devant la juridiction correspondant à son siège social , car il s'agit de deux ressorts géographiques différents ( l'un pour la copropriété, l'autre pour le syndic). |
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 févr. 2019 : 11:47:37
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Votre réponse n'est pas suffisamment précise.
Si le syndic a omis de porter à votre crédit un chèque, c'est le syndicat qui est responsable sauf à se retourner ensuite contre le syndic.
Si le syndic vous donné un coup de poing lors d'une discussion portant sur les comptes, c'est contre le syndic qu'il faut agir.
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Jany2718
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Posté - 18 févr. 2019 : 14:41:08
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En fait, ce syndic a "omis" d''ouvrir un compte séparé pour le SDC alors qu'il en avait l'obligation ( loi ALUR) . Toutefois cela laisse le CS indifférent ainsi que les autre copropriétaires... Pour ma part je compte demander, personnellement, la nullité de son mandat , de plein droit, comme cela est prévu par la loi .
Dans ce cas quelle est la juridiction géographiquement compétente , celle de lieu de la copropriété, celle du syndic, la mienne ?
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pepa
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Posté - 18 févr. 2019 : 15:15:17
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JPM
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Posté - 18 févr. 2019 : 15:15:51
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Il vous a échappé que j'ai répondu à votre question le 16 février.
Je vous indique par ailleurs qu'il vient d'être jugé que le défaut d'ouverture d'un compte séparé est bien sanctionné par la résiliation du mandat du syndic mais que les copropriétaires à titre individuel ne peuvent se prévaloir d'un préjudice.
Si vous être seule dans la copropriété à en vouloir au syndic je vous conseille la prudence car votre initiative entrainerait la désignation d'un administrateur provisoire, le choix d'un nouveau syndic qui pourrait fort bien être le syndic actuel, et au final un cataclysme fort coûteux et totalement inutile.
Pour autant il est vrai qu'il doit ouvrir un compte séparé. Avez vous tenté une lettre recommandée ?
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Jany2718
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Posté - 18 févr. 2019 : 15:42:34
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Oui , en effet,( ok pour le 16-02) mais la juridiction du lieu de l'immeuble peut-elle aussi statuer sur des demandes qui seraient faites sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle du syndic (certaines des fautes du syndic sont indépendantes de sa fonction de syndic . Elles m'ont causé un préjudice personnel directement et à moi seule et d'autres indirectement par le biais de ma participation dans le SDC). |
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JPM
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Posté - 18 févr. 2019 : 15:47:12
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Vous dites vous même que ces difficultés sont étrangères à son mandat de syndic. Vous retombez dans les règles classiques de compétence.
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sonia75
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Posté - 02 avr. 2019 : 15:54:59
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Bonjour,
Pour info nous avons récupéré pas mal de sommes pour divers préjudices subis par la gestion et les négligences de notre ancien syndic en allant simplement au TI dont dépend notre immeuble (gratuit, avocat non obligatoire). |
Édité par - sonia75 le 02 avr. 2019 15:56:41 |
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Jany2718
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Posté - 03 avr. 2019 : 09:27:24
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Bonjour, oui, mais compétence TI limitée à 10 000 euros.
Mais dans votre cas (post 02-04-2019 15h54 ) qui Ă©tait le demandeur ? :
le SDC ou un copropriétaire isolé, ou quelques copropriétaires regroupés ( mais ne pouvant être regardés comme l'entité SDC ).
Quel était le fondement juridique de la demande : je présume la responsabilité extra professionnelle ( si demandeurs autres que SDC) ? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 03 avr. 2019 : 13:44:47
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Que vous réussissiez à avoir un jugement constatant la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture de compte, et que votre avocat ne fait pas de faute de procédure, vous l'aurez sans aucun doute.
Obtenir des DI c'est de l'ordre de l'exploit, à moins d'avoir un dossier super ficelé démontrant que suite à sa négligence vous avez un préjudice (par exemple frais d'administrateur judiciaire). La nullité du mandat en soi ne permet pas de justifier un préjudice (cassation).
Par contre, puisque le mandat sera annulé, lors de la validation des comptes il faudra refuser les honoraires concernés. Le syndic devra donc rembourser le SDC, et éventuellement indemniser le SDC si frais d'administrateur judiciaire.
Un très bon article sur le sujet, sur les droits des honoraires du syndic : https://www.efl.fr/actualites/immob...6ef8cebfa2c1 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 08 avr. 2019 : 12:50:38
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@jany le demandeur Ă©tait SDC au TI
Fautes professionnelles négligence de gestion défaut devoir de conseil
Nous avons bien obtenu des DI et article 700
Tout a ete accordé |
Édité par - sonia75 le 08 avr. 2019 12:53:34 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 08 avr. 2019 : 13:52:33
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citation: Initialement posté par sonia75
@jany le demandeur Ă©tait SDC au TI
Fautes professionnelles négligence de gestion défaut devoir de conseil
Nous avons bien obtenu des DI et article 700
Tout a ete accordé
Très bien , bravo ! mais en principe pour diligenter une action en justice , le SDC devait avoir obtenu l'autorisation du SDC en AG ( art 55 alinéa 1 du décret de 1967)... Comment avez-vous procédé , considérant l'implication du syndic dans l'élaboration "en concertation" de l'ODJ de l'assemblée générale devant statuer sur l'opportunité d'assigner votre syndic ...? |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 09 avr. 2019 : 11:41:04
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oui bien sur nous avions une résolution à cet effet qui a été votée.
La 1e fois : nous étions déjà passés avec notre nveau syndic dc vote procédure contre ancien syndic
2e fois : vote procédure contre syndic en cours et sortant du coup puisque quand vs mettez une telle clause à l'OJ, forcément le syndic démissionne en général.
envoyez votre demande d'inscription de résolution par AR, le syndic n'a pas le droit de refuser de l'inscrire sauf à se mettre en faute.
Loi : "Le syndic n'est pas le juge de l'opportunité de l'inscription" |
Édité par - sonia75 le 09 avr. 2019 11:42:25 |
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Quelle juridiction en cas de litige avec syndic 
